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Commentaire – CAA Lyon, 18 avril 2013, Commune de Saint-Nectaire, n°12LY01547

Résumé : si les collectivités publiques doivent en principe, lorsqu’elles confient à un tiers la gestion d’un service public dont elles sont responsables, conclure à cet effet une délégation de service public ou un marché public, elles peuvent ne pas passer … Lire la suite

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