Stop TAFTA

Plan de lecture de l’article:

  • I Le libre échange: une histoire du capitalisme mondialisé qui ne date pas d’hier
  • II Le TAFTA
  • III Les objectifs du TAFTA
  • IV Le TAFTA, un traité comme les autres ?

Le TIPP (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) plus connu en France sous l’acronyme TAFTA (transatlantic free trade agreement) est un traité international de libre échange actuellement négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, dans le but d’approfondir les relations commerciales déjà existantes entre ces deux entités. Le 8ème round de négociation a débuté en février 2015 (correspondant à environ la moitié d’un cycle normal de négociation).

I Le libre échange: une histoire du capitalisme mondialisé qui ne date pas d’hier

Ce traité s’inscrit très classiquement dans un mouvement de mondialisation de l’économie (tissage de liens entre Etats et entreprises partout sur la planète) et de libéralisation (donner plus de pouvoir au secteur privé et au « marché »). C’est en réalité depuis la fin de la Seconde guerre mondiale tout particulièrement que de nombreux Etats notamment occidentaux se sont lancés dans l’aventure d’une mondialisation économique sans limite. Le TAFTA n’est qu’une pierre supplémentaire à un édifice historique déjà très imposant.

L’ouverture des frontières (barrières tarifaires et non-tarifaires) ne date pas d’hier et s’est traduite par la signature de traités bilatéraux ou plurilatéraux, généraux ou sectoriels. L’intensification des échanges commerciaux s’est traduit par la signature d’accords internationaux (le « GATT » en 1947 puis la création de l’OMC en 1994), et la création d’organisations régionales (Union européenne en 1957, l’ALENA en 1994, etc.).

Le but est de créer ce « nouvel ordre mondial », lequel est censé à terme déboucher sur une gouvernance mondiale centralisée des affaires, notamment économiques mais aussi sociales. L’argument a été martelé lors de la crise de 2008 : « à crise mondiale, solution mondiale ». Expliqué comme cela, on se demande bien quel peut être le problème de signer un nouveau traité, avec les Etats-Unis ou d’autres partenaires, notre économie étant déjà largement ouverte aux quatre vents.

En réalité, plusieurs problématiques surgissent avec les effets de la mondialisation, et la perpétuation de tout un système :

  • perte d’autonomie des Etats et incitation à la guerre économique
  • pouvoir accru des entreprises et notamment des multinationales sur les Etats et les individus
  • renforcement de l’injustice sociale et accaparation de la richesse par une minorité toujours plus restreinte
  • destruction de l’environnement, pillage des ressources, privatisation des terres, uniformisation culturelle, etc.

L’économie telle que conçue depuis l’avènement de l’industrie et du libéralisme capitaliste, il y a environ deux siècles, repose sur plusieurs dogmes. Le premier est évidemment celui du tout économique : la relation marchande était perçue à l’époque comme un moyen de relier les hommes, de créer le lien social par excellence. Chacun dépendant des productions des autres, on devait ainsi pacifier la société. La société industrielle et la production de masse ont également amené le travail salarié à devenir le but unique de nos vies : carrière et réussite sont ainsi devenues les seuls buts de nombreux individus, le travail étant censé instaurer une « compétition sociale acceptable » fondant chacun, s’il s’en donne la peine, à « réussir ».

Le succès de l’économie devait être assuré par un cercle vertueux : les producteurs s’enrichissant, ils avaient les moyens d’acheter, de consommer et de maintenir un niveau de production suffisant pour donner du travail à tous. Les entrepreneurs pouvaient ainsi embaucher, et permettre à de nouveaux travailleurs de consommer. Ce cycle devait augmenter en vertu de la « croissance », cette expansion infinie de l’homme sur terre reposant sur une construction et une consommation nourries par l’augmentation de la population. C’est ce que l’on appelle l’économie linéaire (extraire, produire, jeter, consommer) par opposition à l’économie circulaire, nouveau modèle qui tente de rendre la vie humaine plus écologiquement supportable.

La croissance est donc devenue un dogme essentiel du capitalisme actuel, mais doit aujourd’hui faire face à trois écueils : le premier est celui de la finitude des ressources terrestres, « une croissance illimitée dans un monde limité » n’a pas de sens dirons-nous. Il s’agit de nous confronter à cette « éco-condition » qui est la nôtre. Le second écueil est celui de la mondialisation qui devait permettre d’ouvrir sans cesse de nouveaux marchés : certains pays sont plus « compétitifs » car ils accordent moins de droits sociaux ou de protection environnementale que les autres, et disposent de plus de ressources et d’habitants : ils « gagnent » donc cette mondialisation à notre détriment (d’où les délocalisations destructrices d’emploi). Enfin, le système capitaliste semble avoir été incapable de prévoir un phénomène de long terme de disparition du travail se développant en raison des nouvelles technologies qui évincent les travailleurs agricoles, de l’industrie et du tertiaire (lire à ce sujet J. Rifkin, « La fin du travail »).

Ces facteurs causent à l’heure actuelle, en plus d’un capitalisme financier dénué de tout lien avec l’économie réelle, la chute du système : les crises s’enchaînent et les élites sont bien en peine de trouver des solutions pour relancer ce cycle censé être vertueux. Ils sont encore plus en peine d’admettre qu’il faut changer le système, repenser la place du travail dans la société, envisager une meilleure redistribution de la richesse, cesser de détruire la planète, mater les multinationales toutes puissantes, etc.

II Le TAFTA

Revenons à notre sujet, le TAFTA. Rappelons simplement que l’organisation mondiale du commerce fonctionne traditionnellement sur des « cycles » de négociation, mais est actuellement en panne (le cycle de Doha lancé en 2001 n’aboutit pas). La crise financière de 2008 devenue économique mine certains Etats plus ou moins directement placés sous tutelle des banques. Les dettes explosent et renforcent d’autant plus le pouvoir des financiers et appellent une croissance d’autant plus forte qu’il faut rembourser des sommes colossales. Le chômage augmente et sa réduction éventuelle passe souvent par des relances qui génèrent des pollutions dont les citoyens ne veulent plus. En outre, un certain nombre de pays du « sud » et les nouvelles grandes (BRICS) sont bien décidés à ne plus se faire dicter la loi par quelques pays du nord.

Le TAFTA est donc une tentative de poursuivre le développement du libre échange sur le modèle de l’OMC, mais en dehors de cette structure. Il s’agit de faire tomber les barrières qui demeurent entre l’UE et les Etats-Unis afin de relancer un cycle de croissance: investissements, augmentation de la production, de la consommation et diminution du chômage. Les deux partenaires représentent tout de même près de 50% du PIB mondial !

Nous n’avons en réalité que peu de documents disponibles sur les négociations en cours puisque c’est la Commission européenne qui négocie les termes du traité à venir avec les Etats-Unis. La Commission publie régulièrement des documents relatifs aux discussions en cours, mais leur contenu est particulièrement creux, le lecteur pourra en juger par lui-même. Le document le plus intéressant est finalement le mandat de négociation donné à la Commission : on y retrouve en réalité tous les postulats du traité, ses objectifs et ses outils éventuels (à consulter ici).

Le premier constat : le traité à venir fait largement référence aux règles de l’OMC, avec la volonté d’aller « au-delà » tout en respectant le droit de cette organisation. On retrouvera donc deux thèmes dans les objectifs, à savoir la réduction des droits de douane (barrières tarifaires) et des autres obstacles au commerce comme les normes (barrières non-tarifaires). On retrouvera de même les expressions classiques de « clause de la nation la plus favorisée » (chaque partenaire économique doit bénéficier des avantages éventuellement concédés à un autre partenaire), le « traitement national » (traiter les entreprises étrangères comme des entreprises nationales, par exemple en matière fiscale ou normative). Enfin, on retrouvera certaines exceptions prévues au bénéfice des Etats pour déroger au traité en cas de crise sanitaire, de dommage écologique majeur, etc. (article XIX et XX du GATT).

Notons que les négociateurs du traité postulent que sa signature, si elle comporte une libéralisation de tous les aspects économiques, pourrait créer entre 400 000 et 500 000 emplois en Europe d’ici 2027, et permettre à l’UE d’exporter 120 milliards d’euros de biens et service en plus par an (voir le rapport du « Centre for economic policy research »). Notons également que des contre-rapports récents contredisent ces conclusions, et prévoient que la France pourrait perdre 130 000 emplois en cas de ratification du traité…

L’objectif du TAFTA est ainsi clairement affiché dans le mandat de négociation :

« 7. L’objectif de l’accord est de réaliser le potentiel inexploité d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d’emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales ».

Pour ce faire, la sécurité de l’investissement est primordiale, d’où le fait que le mandat prévoit :

« 23. En ce qui concerne la protection des investissements, l’objectif des dispositions correspondantes de l’accord devrait:
– Assurer le plus haut niveau possible de protection et de sécurité juridique pour les investisseurs européens aux États-Unis,
– Assurer la promotion des normes européennes de protection qui l’attractivité de l’Europe devraient augmenter en tant que destination pour les investissements étrangers,
– Assurer une égalité des chances pour les investisseurs aux États-Unis et dans l’UE,
– S’appuyer sur l’expérience et les meilleures pratiques en ce qui concerne leurs accords d’investissement bilatéraux avec des pays tiers des États membres ».

III Les objectifs du TAFTA

1/ La suppression des barrières tarifaires

Une barrière tarifaire (plus communément appelée « droit de douane ») consiste à faire payer un opérateur économique lorsqu’une marchandise qu’il exporte dans un pays franchit la frontière. Ces droits surenchérissent le coût final proposé au consommateur et rendent donc moins « compétitives » les marchandises exportées à l’étranger. Ces droits de douane ont, d’une façon générale, largement baissé y compris entre l’UE et les Etats-Unis. Le CEPII, service rattaché au Premier Ministre, nous informe que ces droits sont de 3.3% pour les exportations des Etats-Unis vers l’UE, et de 2.2% pour les exportations de l’UE vers les Etats-Unis. Il existe cependant des pics tarifaires sur certains produits dont certains aliments, les voitures ou encore les textiles (10% voire beaucoup plus).

« Le but sera d’éliminer tous les droits sur le commerce bilatéral, avec l’objectif commun de parvenir à une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression progressive de tous les tarifs les plus sensibles dans un court laps de temps. Au cours des négociations, les deux parties examineront les options pour le traitement des produits les plus sensibles, notamment les contingents tarifaires. Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes sur les exportations et les restrictions quantitatives à l’exportation vers l’autre partie qui ne sont pas justifiés par des exceptions découlant de l’accord seront supprimés dès l’application de l’accord ».

Il ne faut cependant pas attribuer trop d’importance à ces droits de douane, dont la réduction n’est pas l’enjeu majeur: au mieux cela permettra l’intensification des échanges dans quelques secteurs particuliers, mais l’enjeu primordial n’est pas là.

2/ La suppression des barrières non-tarifaires

Une barrière non-tarifaire est un obstacle qui ne se matérialise pas par un droit de douane, mais par tout autre procédé qui ralentit, empêche ou surenchérit l’exportation de marchandises. Il s’agit, selon l’avis même des négociateurs, de l’enjeu fondamental du TAFTA.

Typiquement, les barrières non-tarifaires sont doubles :

-les mesures sanitaires et phytosanitaires : par exemple, tel pays refuse l’importation de fromage en raison des bactéries qui y sont contenues. Il s’agit en général de mesures de santé spécifiques aux Etats en raison de réalités locales ou culturelles. Le but est donc de faire disparaître (ou d’uniformiser) un maximum de ces mesures sanitaires qui évidemment empêchent l’exportation de certains produits « mal vus » selon les contrées (par exemple, le bœuf aux hormones…). Le mandat donné à la Commission prévoit très clairement que cette partie du traité s’appuiera sur la section correspondante des règles de l’OMC. Il prévoira que « les mesures SPS de chaque côté se fondent sur la science et sur les normes internationales ou des évaluations scientifiques des risques, tout en reconnaissant le droit pour les Parties à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque partie juge approprié ». La science est propulsée sur le devant de la scène comme arbitre parfait. Pourtant, qui mènera de telles études ? Qui les financera ? Qui les publiera ? On sait bien que les études indépendantes ont du mal à se frayer un chemin au milieu des études financées par les lobbys. La thématique très actuelle des OGM illustre parfaitement cela, de nombreux scientifiques étant entravés dans leurs tentatives de démontrer que les OGM sont plus une nuisance qu’autre chose. Autant de questions on le sait gênantes pour les élites politico-industrielles.

-les obstacles techniques au commerce : il s’agit plus classiquement de supprimer ou harmoniser tous les standards, toutes les normes qui font la particularité de chaque Etat. Exemple typique, les prises de courant sont spécifiques à chaque région, et constituent une difficulté supplémentaire à l’exportation, du moins au départ quand une entreprise s’étend à l’étranger. Toutes ces particularités et normes sont évidemment innombrables, et l’on souhaiterait évidemment faire disparaître les plus contraignantes.

La réduction de ces barrières qui empêchent les entreprises de prester de façon totalement libre passe soit par une suppression des obstacles jugés inutiles, soit par un rapprochement, une harmonisation des législations.

3/ L’accès aux marchés publics

La commande publique en général, c’est-à-dire les contrats passés par l’Etat et toutes les autres personnes publiques, constitue une part non négligeable de l’économie et du PIB. En Europe, la commande publique représenterait environ 25% du PIB. Schématiquement, celle-ci concerne tant l’achat de stylos pour quelques centaines d’euros, que la construction d’ouvrages publics ou encore les délégations de services publics (eau, déchets, etc.). L’accès à la commande publique est donc essentiel et varie selon la taille de l’entreprise : du petit fournisseur qui répond à un appel d’offres de quelques milliers d’euros à la multinationale du BTP qui candidate à des marchés de construction de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Le mandat de la commission, encore une fois, est clair :

« L’accord visera à améliorer l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans les domaines des services publics, couvrira les opérations d’entreprises opérant dans ce domaine en assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation, et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, les spécifications techniques, les procédures de recours et les exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et le cas échéant, la rationalisation, la simplification et l’amélioration de la transparence des procédures ».

En réalité, observons que ce phénomène d’ouverture des marchés publics remonte à plusieurs décennies dans le cadre de l’Union européenne. Le traité de Maastricht ayant approfondi cette volonté de réaliser un marché commun, la commande publique est largement ouverte aux entreprises de tous les Etats Membres. Il s’agit, à travers le TAFTA, d’élargir cette exigence aux entreprises américaine. Peu de nouveauté en soi, mais nouveauté du partenaire dont on connait toute la virulence et l’impérialisme économique. Notons cependant que les Etats-Unis semblent plus avoir à perdre que l’Union européenne, en vertu notamment du « buy american act » qui protège les entreprises américaines, contrairement aux pays européens, habitués à traités avec des prestataires étrangers.

4/ La création d’un mécanisme de règlement des différends

Tout traité prévoit habituellement comment les conflits éventuels se résoudront. Cela passe souvent par la mise en place d’un organisme spécifique, une commission, un tribunal, un arbitrage, l’attribution de la compétence à une juridiction, etc.

Le mandat donné à la Commission prévoit la chose suivante :

« Application: l’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et à la pointe, assurant la transparence, l’indépendance des arbitres et la prévisibilité de l’accord, y compris à travers la possibilité d’interprétation contraignante de l’accord par les Parties. Le règlement des différends d’État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un large éventail d’arbitrage comme actuellement disponibles en vertu d’accords bilatéraux d’investissement des États membres. Il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d’appel applicable à l’investisseur de règlement des différends de l’Etat en vertu de l’Accord, et à la relation appropriée entre ISDS et voies de recours internes ».

Le mécanisme devrait ainsi prévoir la possibilité pour les Etats de s’attaquer entre eux : rien de nouveau là-dessus puisqu’une « Cour internationale de justice » existe depuis la création de l’ONU et a été saisie à de nombreuses reprises par les Etats dans le cadre de conflits (pollutions transfrontalières, violation du territoire, etc.). De même, l’OMC a instauré un mécanisme de règlement des différends qui est toutefois doté de peu de pouvoirs pour faire respecter et imposer ses décisions. Il existe néanmoins et est régulièrement saisi (on pourra mentionner par exemple la saga Airbus/Boeing qui alimente la bataille entre UE et Etats-Unis depuis plus de dix ans).

La nouveauté semble plutôt résider dans l’instauration d’un mécanisme permettant aux « investisseurs » (comprendre « multinationales ») d’introduire des recours contre les Etats. Cela semble d’autant plus inquiétant que le mécanisme projeté semblerait plutôt opter pour la nomination d’arbitres privés, et non pour l’instauration d’une cour de justice traditionnelle, plus rassurante et sous contrôle des Etats. De même, toute la question consiste à savoir quel pouvoir sera donné à ce mécanisme : les décisions seront-elles vraiment contraignantes ? Sera-t-il doté d’un pouvoir de sanction ? Etc.

Car, en fait, la possibilité pour une entreprise d’attaquer un Etat, encore une fois, n’est pas nouvelle dans l’Union européenne. On pourra mentionner le contentieux des aides d’Etat (subventions publiques largement interdites pour ne pas fausser la concurrence) dans lequel les entreprises peuvent déposer des « plaintes » auprès de la Commission européenne qui peut, si elle le juge nécessaire, enclencher une procédure de « manquement » à l’encontre des Etats Membres, procédure pouvant déboucher sur la condamnation pécuniaire de ces derniers par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Là encore, il s’agit plutôt d’avoir peur du nouveau partenaire américain et de ses multinationales surpuissantes… On se doute bien qu’elles seront tentées de faire tomber les différents obstacles non abordés par le traité en lui-même: régulations françaises sur les OGM, interdiction des gaz de schiste, mesures sanitaires (boeuf aux hormones, poulets chlorés…) pour ne mentionner que les plus symboliques.

Si l’octroi de pouvoir à des juridictions supranationales est déjà en soi assez choquant, cela l’est d’autant plus si la dite juridiction n’est soumise à aucun contrôle de la part des Etats.

Il est également prévu une « protection contre l’expropriation directe et indirecte », et certainement au passage contre toute nationalisation éventuelle, ou appropriation des profits des multinationales.

IV Le TAFTA, un traité comme les autres ?

La lecture du mandat de négociation conféré à la Commission nous fait dire que le TAFTA s’inscrit dans la lignée des traités de commerce internationaux précédemment signés. Il s’agit d’un approfondissement des relations commerciales en l’occurrence bilatérales, et en référence aux règles juridiques qui sont celles de l’OMC, c’est-à-dire en vigueur depuis 1994 et avant.

Les postulats économiques sont habituels (produire, consommer, croître, organiser un nouvel ordre mondial centralisé, etc.) et les outils semblent « traditionnels » : réduction des entraves tarifaires et des entraves non-tarifaires, mise en place d’un mécanisme de règlement des différends, accès à la commande publique… Le droit de l’Union européenne intègre déjà la majorité des propositions contenues dans le mandat commenté : possibilité des entreprises d’attaquer les Etats, fort pouvoir de la Cour de justice européenne ainsi que de la Commission (gardienne des traités et principale initiatrice des projets de législations, etc). L’accès aux marchés publics est depuis longtemps permis aux entreprises étrangères et le « tout-concurrence » est partie intégrante de l’UE, via le traité de Maastricht et dernièrement le traité de Lisbonne. L’article 3 du « Traité sur l’Union européenne » dispose actuellement:

« L’Union établit un marché intérieur. Elle oeuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique »

Alors, s’il n’y a rien de fondamentalement nouveau dans ce traité, pourquoi en avoir peur ?
Il faut en avoir peur et le refuser en bloc car justement, il s’agit d’une perpétuation du système actuel, c’est-à-dire du capitalisme sauvage. Cela est d’autant plus avéré que le traité doit être signé avec les Etats-unis, dont les multinationales sont particulièrement puissantes et impérialistes. Il est à prévoir une volonté systématique de laminage de nos normes protectrices, une intensification des échanges et des pollutions notamment liées au transport, un renforcement de la mondialisation et de la financiarisation de tout (et notamment la nature), etc.

On sait pourtant depuis longtemps que les solutions à la crise économique ne résident pas dans un énième traité de libre-échange : on prendra comme exemple la destruction massive de l’agriculture mexicaine une fois l’ALENA en vigueur, qui a forcé des millions de paysans à quitter leur terre pour notamment migrer vers les Etats-Unis qui en retour pointent du doigt ces personnes… On sait que revenir au local est la seule façon de tisser des liens sains entre les personnes. On sait qu’une société encore plus technologique n’est pas possible face à l’écueil écologique qui nous fait face. Nous savons beaucoup de choses, mais une infime minorité ne nous écoute pas. Le projet du tout économique, fondé sur la concurrence et l’agressivité commerciale renforce les conflits internationaux au lieu d’y mettre fin, et perpétue la guerre que se livrent les individus au quotidien sur fond de compétitivité à tout prix.

Le pouvoir des multinationales n’en sera que grandi, pour uniformiser un peu plus les produits et les cultures, détruire l’emploi et l’artisanat, brevetter le vivant et contrôler ce que nous mangeons, ce que nous faisons, ce que nous pensons. Cela est d’autant plus vrai que les négociations devraient porter sur la question des « monopoles d’État, des entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs » et instaurer une « protection contre l’expropriation directe et indirecte » (comprendre nationalisations éventuelles et réduction des profits par l’Etat).

Pis encore, ce traité souligne le déficit démocratique qui frappe nos Etats occidentaux à l’heure actuelle où la « République » et la « démocratie » sont instrumentalisées par le novlangue politique. Les politiques ne sont évidemment pas transparents sur ce qu’il se passe, et la plupart des média de masse restent silencieux sur la question, en bons chiens de garde. En outre, les négociations menées par des technocrates (qui n’ont même pas le peu de légitimité de l’élection) sont tenues secrètes.

Rejeter le TAFTA, c’est donc rejeter à la fois la perpétuation d’un système capitaliste ultralibéral et destructeur, mais également se protéger contre la destruction possible de certaines de nos normes encore un peu protectrices (agriculture, social, environnemental, énergie, etc.).

Profitons également de cette lutte pour démontrer qu’autre chose est possible: réinventons notre monde et notre société, pour une nouvelle gouvernance plus démocratique, une économie au service des Hommes, des média indépendants et une protection accrue de notre environnement.

Tenez-vous au courant, sensibilisez vos proches pour que ce traité soit un échec ! Déclarez votre immeuble, votre arrondissement ou votre ville « hors TAFTA », rapprochez vous de vos députés pour préparer l’heure de la ratification par les Parlements, parlez autour de vous !

–> Quelques sites à explorer: le collectif Stop TAFTA et le wordpress Stop TAFTA.

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2 commentaires pour Stop TAFTA

  1. cortexannexe dit :

    Merci de cet article, fort intéressant ainsi que tous ceux de votre blog, cité ce jour dans un commentaire sur la page FB de « histoire de la décroissance » à propos de la récente mise à disposition par Wikileaks d’une partie du traité.

    « Comme je l’ai entendu lors du vote concernant le traité de Maastricht il y a fort fort longtemps, « il n’y a pas 5 personnes en Europe capables de comprendre les tenants et aboutissants juridiques de ce texte ».
    Le secret ne résidé pas seulement dans le fait que ce texte soit tenu…secret, mais également qu’il est innaccessible au commun des mortels qui vont en subir les conséquences.
    Nous sommes en présence de la pire des dictatures, celle de l’intellect.

    Pour poursuivre, je viens de trouver ce blog d’un élève juriste qui décrypte le Tafta notamment avec un excellent vidéo qui circule par ailleurs. Ce blog renvoie à d’autres qui œuvrent dans le même sens. »
    Sylviane Sevilla

    • thibalu dit :

      Bonjour,
      Je vous remercie de m’avoir écrit, et d’avoir fait suivre le lien du blog. La page facebbok que vous mentionnez pourrait m’intéresser, pouvez-vous me donner le lien URL ?
      Merci et bon courage !
      Thibault

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