Du gaz de schiste au TMB – la loi peut bien interdire une technique !

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Si la technologie constitue dans l’absolu une facette du « progrès », on peut régulièrement constater qu’elle n’a pas toujours que des impacts positifs et souhaitables.

Au-delà de l’utilité que peut présenter une technologie donnée (nouveauté et complexité ne signifie pas toujours utilité…), tous ses effets pervers doivent être mis en balance au moment de savoir si celle-ci doit être utilisée ou non, en particulier à une échelle industrielle, c’est-à-dire avec un déploiement généralisé sur un territoire donné (c’est le rôle du très théorique et peu efficace « principe de précaution »).

Dans la réalité, les technologies sont souvent déployées et ce n’est que plus tard qu’on observe leurs effets pervers. Le législateur se mobilise alors avec plus ou moins d’entrain pour « réglementer », c’est-à-dire encadrer telle ou telle technique, voire l’interdire quand cela s’impose. A de telles décisions, on oppose la sacro-sainte « liberté d’entreprendre », qui a valeur constitutionnelle en France et dans la majorité des pays occidentaux.

Ainsi, une loi peut-elle juridiquement interdire une technique ? Oui, et l’on s’en félicite !

I L’exemple du gaz de schiste

La problématique du gaz de schiste concentre un certain nombre d’éléments caractéristiques dans un tel débat : utilisation peu souhaitable des énergies fossiles face à des énergies plus propres, pollutions importantes du fait de la fracturation hydraulique (seule technique disponible à l’heure actuelle), acceptabilité très limitée sur un territoire français restreint (comparé aux Etats-Unis notamment), etc.

En réaction et par la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011, le Parlement français a entendu interdire sur le territoire national « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».

Le Conseil Constitutionnel, gardien des libertés protégées par la Constitution, vérifie ainsi que de telles interdictions sont justifiées par un motif d’intérêt général. S’agissant des gaz de schiste, il a ainsi validé cette interdiction en jugeant que :

« en interdisant le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour l’ensemble des recherches et exploitations d’hydrocarbures […], le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement ; la restriction ainsi apportée tant à la recherche qu’à l’exploitation des hydrocarbures, qui résulte de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011, ne revêt pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi »

Le juge administratif, saisi de dossiers concrets, a par la suite également clairement confirmé la pleine application de cette loi, comme le Tribunal de Melun dans un jugement du 12 mars 2014 (n°1210920/4), en annulant un arrêté préfectoral qui délivrait à une société privée un permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels :

« 9. il résulte de ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013 susvisée, que l’interdiction de recourir à des forages suivis de la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national est générale et absolue ; qu’elle a pour effet de faire obstacle non seulement au développement de la recherche d’hydrocarbures « non conventionnels » mais également à la poursuite de l’exploitation d’hydrocarbures « conventionnels » au moyen de ce procédé »

Le droit est donc parfaitement clair : oui le législateur peut décider d’interdire telle ou telle technique, pour autant que cela soit justifié par un but d’intérêt général dont la protection de l’environnement.

II Le cas des usines de tri mécano biologique (TMB)

Plus récemment encore, la fameuse loi de transition énergétique du 17 août 2015 a entendu encadrer l’usage du « tri mécano biologique » : pour mémoire, ces usines se donnent pour objectif de séparer les différents éléments composants les ordures résiduelles des foyers (la poubelle en mélange) et en particulier la fraction fermentescible.

L’expérience a démontré que, pour un coût élevé d’investissement, ces usines ont des performances très limitées, voire des problèmes techniques ayant poussé certaines collectivités à les abandonner (compost non utilisable car pollué, etc.). Pire encore, le coût et le fonctionnement de ces usines brident le développement des autres collectes sélectives (déchets recyclables, déchets organiques en particulier), plus vertueuses.

Ainsi, d’une part la loi a entendu généraliser le « tri à la source des biodéchets » en France d’ici à 2025, d’autre part elle a prévu que « la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles […] doit donc être évitée ». Terme ambiguë s’il en est, mais finalement clair quand il est mis en perspective avec l’objectif auquel il correspond (collecter sélectivement les déchets organiques dans moins de 10 ans, donc plus besoin de les séparer des poubelles mélangées !).

Le TA de Pau, le 15 décembre 2015 (n°1402450 – frappé d’appel), en a fait une application sans équivoque, en annulant une autorisation d’exploiter une nouvelle usine de TMB :

« 17. Par ces dispositions, le législateur a énoncé de manière claire et précise un objectif de développement du tri à la source des déchets organiques ; […] le législateur a également entendu tirer les conséquences de cet objectif en précisant qu’il devait d’ores et déjà être mis un terme au développement des installations nouvelles de tri mécanobiologique des ordures ménagères résiduelles, lesquelles ne sont plus adaptées à cette nouvelle politique de prévention et de gestion des déchets et sont même décrites par le législateur lui-même comme « non pertinentes » et comme « devant être évitées » ; […] que, dès lors, l’arrêté litigieux doit être annulé […] »

Si de nombreux commentateurs sont tentés de faire croire que la loi n’est pas claire, ou dépourvue d’effet contraignant, on peut cependant relever deux éléments :

  • Cette interdiction nous paraît en l’occurrence relativement claire, quand bien même elle serait soumise à interprétation
  • Il est vrai qu’on ne peut que conseiller au législateur d’employer des termes sans équivoque, au risque de laisser se développer des débats sans fin et dénués d’intérêt

Moralité, et cela est plutôt rassurant, le législateur dispose d’un pouvoir important face aux technologies les plus néfastes, qui peuvent être encadrées (cela se fait évidemment depuis longtemps) voire strictement interdites, en dépit de la liberté d’entreprendre qui n’est donc pas (ou plus ?) toute puissante.

Tout est donc une question de volonté ! On ne peut qu’inviter les parlementaires à utiliser ce pouvoir sans complexe, quand cela s’impose (et il y a de quoi faire !).

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Le Conseil d’Etat fait dérailler la LGV Poitiers-Limoges

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Par un décret du 10 janvier 2015, le Premier Ministre a « déclaré d’utilité publique » les travaux relatifs à la réalisation d’une ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, soit 112 km de voies ferrées !

Saisi par des associations et des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient d’annuler ce décret, considérant que ce projet ne présente pas une utilité publique suffisante. Cette décision nous paraît plus ambitieuse et précise, et à contre-courant d’autres décisions contestables rendues par exemple s’agissant d’infrastructures de gestion des déchets.

Voici un décryptage de cette décision (CE, 15 avril 2016, n°387475). Pour rappel, vous pouvez admirer cette animation réalisée par les porteurs du projet, pour mieux comprendre le tracé et les enjeux de cette infrastructure.

I Qu’est-ce qu’une « déclaration d’utilité publique » (DUP) ?

Pour réaliser toute infrastructure, il est nécessaire de disposer d’une maitrise foncière plus ou moins importante, c’est-à-dire acheter des terres et le cas échéant, exproprier un certain nombre de propriétés. L’expropriation est un pouvoir réservé à l’Etat qui doit, soit par le biais des Préfet ou du Gouvernement, selon l’ampleur des projets, prendre un arrêté « déclarant les travaux d’utilité publique », préalable obligatoire à l’expropriation.

Jusque-là, tout va bien et le droit semble plutôt rassurant : on ne peut exproprier que pour les projets d’utilité publique !

Le problème, c’est que la contestation de telles décisions est peu souvent victorieuse. Contrôler l’utilité publique d’un projet est évidemment très délicat pour un juge qui doit trancher « en droit » une décision éminemment politique à la base. Facile pour les petits projets des collectivités ou les enjeux sont limités, mais l’expérience montre que plus le projet est gros, moins le contrôle des juges est susceptible d’aboutir à une annulation. Seuls les projets les plus « aberrants », présentant des lacunes et inconvénients flagrants au regard de leur coût, sont annulés (ainsi du cas d’une autoroute inutile ou d’une énorme ligne électrique en plein parc naturel !).

II Pourquoi la LGV est-elle dénuée d’utilité publique ?

Dans son appréciation des faits, le Conseil d’Etat a commencé par considérer que l’aménagement du territoire réalisé à l’aide de cette ligne grande vitesse présentait un « intérêt public ». Il en fallait plus, cependant, pour que le projet soit véritablement « d’utilité publique ».

Classiquement, le juge vérifie si l’intérêt public présenté par l’opération n’est pas contrebalancée par des inconvénients divers trop importants :

« Considérant qu’une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d’ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l’environnement, et l’atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente »

S’agissant de ce projet de LGV, la décision du Conseil d’Etat nous paraît marquer le pas d’un contrôle plus précis de la part du juge, qui ne se contente pas des grandes incantations classiques du Gouvernement pour ce type de projets. Les juges ont ainsi examiné en détail*** :

  • le coût du projet, plus d’un milliard et demi d’euros, et dont le financement n’était toujours pas assuré,
  • l’effectivité ou non de la réduction du temps de parcours qui constitue l’argument majeur du projet, pas complètement sûre ni efficace,
  • l’impact de la construction de cette ligne, qui aurait nuit aux dessertes plus locales, etc.

Bizarrement, l’argument relatif à l’artificialisation des terres en particulier agricoles, n’apparaît pas, mais il peut également s’agir, à l’occasion, d’un argument intéressant à développer.

Voilà donc une analyse assez fine de l’utilité publique (ou non !) de la LGV, qui projette peut-être le juge administratif dans une nouvelle ère de son contrôle des grands projets (inutiles ?) d’infrastructure.

III Un contexte renouvelé dans l’analyse de l’utilité publique des projets

On le sait, les pressions environnementale et sociale de ce début de 21ème siècle sont particulièrement renforcées par rapport au 20ème siècle, pendant lequel tout l’aménagement du territoire était à faire, et relativement neutre pour l’environnement tant que des terres étaient disponibles, l’énergie abondante, et le territoire relativement peu peuplé !

Le contexte s’inverse donc, puisque tous les impacts environnementaux et sanitaires des projets réalisés depuis plusieurs décennies s’accumulent, et que le territoire est de fond en comble maitrisé voire dompté. Chaque mètre carré doit donc être utilisé avec parcimonie, et ce dont il doit être justifié par un projet présentant une réelle utilité publique, au-delà des arguments classiquement invoqués par politiciens et bétonneurs.

Nous nous félicitons donc de cette décision qui pourrait irradier (sans mauvais jeux de mots) la jurisprudence administrative en matière de contrôle des grands projets, dont certains sont encore trop facilement validés par rapport aux enjeux qu’ils présentent : incinérateurs ou décharges pour faire écho à de précédents articles du blog, aéroports, barrages, centrales nucléaires et bien d’autres joyeusetés de la « civilisation moderne ». Alors, le juge administratif deviendrait-il écolo ?


***Le considérant complet du Conseil d’Etat :

« 11. Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier que le coût de construction de cette ligne ferroviaire, dont le financement du projet n’est, en l’état, pas assuré, est, ainsi qu’il a été dit au point 8, évalué à 1,6 milliards d’euros en valeur actualisée à 2011 ;

que les temps de parcours affichés font l’objet d’incertitudes résultant de la complexité de gestion d’une voie à grande vitesse unique assortie d’ouvrages d’évitement ;

que l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet est inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité ; que si le projet est principalement justifié par des considérations d’aménagement du territoire, la liaison qu’il prévoit se présente comme un simple barreau se rattachant au réseau ferroviaire à grande vitesse, dont il n’est pas envisagé le prolongement ;

que sa mise en œuvre aura, en outre, selon toute vraisemblance, pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse, impliquant une diminution de la fréquence du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges ;

qu’enfin, en déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction, dont l’engagement est envisagé entre 2030 et 2050, le Gouvernement n’a pas satisfait à la réserve formulée par la commission d’enquête tendant à ce que ces travaux soient programmés à un horizon suffisamment rapproché ; qu’ainsi, l’adoption immédiate du décret porte une atteinte très importante aux droits des propriétaires des terrains dont la déclaration d’utilité publique autorise l’expropriation dans un délai de quinze ans »

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Conseil d’Etat et déchets – l’utilité publique à la décharge

La décharge du Balançan – Photo Var Matin

Après l’affaire du projet de décharge de Saint-Escobille, déjà évoquée dans ce blog, dans laquelle le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt peu ambitieux validant un arrêté qualifiant un centre de stockage « d’intérêt général » (CE, 30 mars 2015, n°375117), c’est au tour d’une décharge en fonctionnement et constamment étendue de faire les frais d’une jurisprudence hélas constante dans la mésinterprétation de la notion d’utilité publique (CE, 30 décembre 2015, n°371720).

La décharge dite du « Balançan », située sur le territoire de la Commune du Cannet-des-Maures dans le Var, est exploitée depuis 1974. Ayant déjà reçu plusieurs millions de tonnes de déchets ménagers, son exploitation est très contestée depuis des années au regard du milieu environnemental sensible au sein duquel elle s’inscrit, et de l’absence de politique ambitieuse dans le sud de la France en matière de gestion des déchets, « nécessitant » selon les autorités des extensions régulières (d’un casier, il y en a désormais quatre !).

On y observe un jeu du chat et de la souris assez classique en matière de gestion des décharges, consistant en des mises en demeures adressées à l’exploitant, mais en parallèle des arrêtés récurrents autorisant des extensions, et des recours plus ou moins victorieux. Le temps passe, la décharge enfle, et les développements juridiques pourraient presque être intéressants s’ils ne reflétaient pas une réalité des plus terribles, ressemblant plus à une impasse qu’autre chose tant l’absence de réponse à la question suivante est criante: que faire, sur le long terme, de nos déchets ?

I Une vision tronquée de la notion « d’utilité publique »

Dans la saga des recours déposés par associations et collectivités locales, il en est un particulièrement intéressant qui concerne la légalité ou non d’un arrêté qualifiant une énième extension de la décharge de « projet d’intérêt général », ou PIG.

Pour rappel, le PIG est un procédé juridique permettant à l’Etat d’imposer à une collectivité locale réticente une modification de son document d’urbanisme, afin de pouvoir accueillir telle construction ou installation. Il s’agit d’un outil régulièrement utilisé par les Préfets en matière d’implantation et d’extension des installations d’élimination des déchets, tant ces installations sont en général controversées.

La Cour administrative d’appel de Marseille, qui semble plutôt favorable à la défense des intérêts environnementaux en présence, a par exemple annulé l’arrêté d’extension du 12 juin 2009 (CAA Marseille, 17 juin 2014, n°12MA02526), remplacé par un arrêté temporaire ultérieur. A propos du PIG commenté dans ces lignes, elle a rendu un arrêt non moins ambitieux et particulièrement intéressant, en annulant l’arrêté préfectoral en pointant l’accumulation d’extensions, les diverses protections accordées à la zone naturelle, et l’absence de recherche de solutions alternatives (CAA Marseille, 25 juin 2013, n°10MA03954) :

« qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que des recherches d’alternatives à l’extension de l’installation aient été réellement effectuées pour le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le département du Var, alors que ces recherches d’alternatives constituaient la justification essentielle de la prorogation de l’autorisation de fonctionnement de l’installation ; que, dans ces conditions, et malgré l’augmentation limitée de la surface concernée par le projet d’intérêt général, les inconvénients du projet, liés à la création de ce quatrième casier, qui s’ajoute aux trois précédents sites existants, dans une zone protégée à divers titres, sont de nature à lui ôter son caractère d’intérêt général »

Le Conseil d’Etat n’en a cependant pas confirmé l’arrêt de la Cour de Marseille, en cassation (CE, 30 décembre 2015, n°371720) :

« qu’en jugeant que les inconvénients du projet contesté résultant de l’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux dans une zone protégée à divers titres étaient, malgré l’augmentation limitée de la surface concernée par le projet d’intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique alors qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d’une part, que le projet contesté entend répondre, en l’absence de site alternatif immédiatement exploitable et pendant une durée limitée, à l’insuffisance des capacités des installations de stockage de déchets dans le département du Var, d’autre part, que la faible surface d’emprise du projet, lequel ne se situe pas à l’intérieur de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, ne présente pas un fort enjeu écologique, et qu’enfin, de nombreuses mesures compensatoires ont été prévues pour assurer la restauration écologique du site et la conservation des espèces animales et végétales protégées affectées par le projet, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce »

Avec une telle jurisprudence, concordante avec la précédente décision du 30 mars 2015, il nous semble que le Conseil d’Etat laisse beaucoup trop de marge à l’Etat et aux collectivités, qui doivent prendre à bras le corps la question de la gestion des déchets, en particulier leur réduction à la source, et le développement des traitements alternatifs (compostage, réemploi, recyclage, etc.).

Cette jurisprudence, particulièrement peu stricte, donne donc un signal tout à fait négatif aux autorités publiques compétentes, qui ne ressentent alors aucun contrôle de la part du juge alors même que les règles et objectifs législatif semblent tout à fait clairs. Les collectivités peuvent donc se sentir tout à fait libres de ne pas travailler à l’amélioration de leurs performances en la matière.

Avec de telles décisions, l’ouverture de nouvelles capacités ou l’extension de nombreuses décharges existantes semblent donc pouvoir se perpétuer en toute impunité, alors même que des politiques adéquates de gestion des déchets ne seraient pas mises en œuvre. Et les marges d’amélioration sont nombreuses !

Actualisation : sur renvoi, la CAA Marseille a par un arrêt du 12 juillet 2016 (n°16MA00043), rejeté le recours contre le PIG. Bien que prenant acte de la jurisprudence décevante du Conseil d’Etat en la matière, la Cour a entendu maintenir une certaine porte ouverte, à notre sens, aux alternatives en matière de gestion de déchets (sous-entendu, si l’on peut prouver l’existence d’alternatives, on pourrait faire annuler un PIG) :

« 9. Considérant que si la commune invoque l’absence de recherche alternative sérieuse et l’existence d’alternatives techniques telles que tri, valorisation, recyclage, compostage, en se prévalant de l’élargissement de la zone de chalandise de l’incinérateur de Toulon et des capacités de huit centres de compostage, ainsi que de la possibilité d’exporter des déchets dans les départements voisins, il n’est pas démontré que de telles modalités pouvaient, à la date de la décision attaquée, être mises en oeuvre pour faire face à très court terme, et pour une durée limitée à cinq ans, à la saturation des installations ; que la durée du projet, limitée à une période de cinq ans, prorogeable de six ans sous conditions, ne présente pas un caractère excessif pour un service de l’ampleur de celui qui est en cause ; que le projet d’extension de l’installation de stockage concerne une superficie totale de 12,5 ha dont seulement 3,6 ha relèvent d’une nouvelle emprise foncière elle-même située à l’intérieur du périmètre d’exploitation, comme l’a indiqué le tribunal ; que les effets de l’exploitation au-delà de cette emprise, imputables aux conditions d’exploitation et non à la qualification d’intérêt général du projet, ne peuvent pas être utilement invoqués au stade de l’appréciation de l’utilité publique du projet ;

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le projet contesté entend répondre, en l’absence de site alternatif immédiatement exploitable et pendant une durée limitée, à l’insuffisance des capacités des installations de stockage de déchets dans le département du Var ; que seule une augmentation limitée de la surface de l’installation est concernée par le projet d’intérêt général ; que la faible surface d’emprise du projet, lequel ne se situe pas à l’intérieur de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, ne présente pas un fort enjeu écologique ; qu’eu égard à ces éléments, les inconvénients du projet contesté résultant de l’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux dans une zone protégée à divers titres ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique ; que, pour les mêmes motifs, le préfet, en qualifiant l’opération de projet d’intérêt général, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation »

II Pour une application concrète et plus stricte de la hiérarchie des modes de traitement

La hiérarchie des modes de traitement, fixée à l’article L541-1 II du Code de l’environnement, est pourtant tout à fait explicite au sujet de la gestion des déchets :

« Les dispositions du présent chapitre et de l’article L. 125-1 ont pour objet : 

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation ;

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre :

a) La préparation en vue de la réutilisation 

b) Le recyclage 

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique 

d) L’élimination »

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a également fixé des objectifs clairs aux fins de réduire et mieux gérer les déchets ménagers dont :

  • la collecte séparée des déchets organiques d’ici à 2025
  • l’extension des consignes de tri
  • l’extension de l’application d’une tarification incitative sur les ménages
  • l’augmenter de la valorisation matière (65% en 2025)

Il faut en effet savoir que les déchets organiques constituent environ 30% de la poubelle résiduelle des ménages : plusieurs dizaines de kilos pourraient ainsi être extraits pour être compostés ou méthanisés, et non plus mis en décharge. L’agglomération de Lorient collecte ainsi d’ores et déjà environ 40 kg de biodéchets par habitant et par an, ce qui n’est pas négligeable !

L’application d’une tarification incitative est également un outil précieux pour améliorer la gestion des déchets, ce qui est confirmé aujourd’hui par de nombreuses études (réduction à la source effective et surtout amélioration notable des performances de tri de la part des ménages – voir une étude de mars 2016 en ce sens).

Enfin, les projets et entrepreneurs innovants ne manquent pas, à l’heure actuelle, pour proposer des alternatives concrètes au tout jetable (couches lavables, vente en vrac, consigne, protection hygiéniques lavables, réparation d’objets, ressourceries, etc.).

Alors comment, dans un contexte règlementaire permettant de mobiliser autant d’outils, et l’existence d’une hiérarchie des modes de traitement claire ayant valeur de loi (!), peut-on autoriser des extensions de capacités d’élimination alors même que beaucoup de collectivités affichent des quantités de déchets résiduels par habitant très importantes ? C’est à cette question que le Conseil semble ne pas vouloir répondre, en tout cas pas de façon ambitieuse.

En l’absence de tarification incitative, de mise en œuvre d’une redevance spéciale, d’une collecte séparée des biodéchets et d’actions de sensibilisation ambitieuses, il est tout à fait possible, selon une interprétation correcte de la hiérarchie des modes de traitement, de considérer que celle-ci n’est pas respectée et que les collectivités ne doivent donc pas pouvoir demander de nouvelles capacités d’élimination, avant d’avoir mobilisé ces outils sur leur territoire.

C’est tout le paradoxe de la jurisprudence commentée ici qui nous paraît, certes constante, ce qui peut constituer une vertu, mais particulièrement peu ambitieuse, ce qui n’est pas souhaitable. Cette jurisprudence nous semble par conséquent opérer une application incorrecte de la hiérarchie des modes de traitement précitée.

Nous renouvelons donc notre appel au Conseil d’Etat, afin que celui-ci adopte une jurisprudence plus ambitieuse en matière de gestion des déchets, et développe une vision moins édulcorée de « l’utilité publique », qui ne consiste pas en l’ouverture sans fin de décharges…

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Décret du 10 mars 2016 sur les déchets – décryptage

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Suite à l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, plusieurs décrets d’application étaient attendus pour en permettre la bonne application par les collectivités locales et les entreprises.

Après le décret du 30 décembre 2015 qui instaure notamment une obligation de tenir une comptabilité analytique à la charge des collectivités territoriales, je vous propose un décryptage des principales dispositions du nouveau décret fraîchement paru sous le nom de « décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ».

Des précisions sur les fréquences de collecte en cas de collecte séparée des biodéchets

Pour rappel, dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte (toutes les deux semaines pour les autres zones). Si le Préfet pouvait déjà autoriser des dérogations à cette fréquence, obtenu parfois non sans peine par les collectivités, le décret précise désormais très clairement que ces obligations « ne s’appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l’objet d’une collecte séparée, ou d’un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu’une collecte séparée permet de collecter ».

La collecte séparée des biodéchets réduit en effet la production de jus et de mauvaises odeurs souillant le reste des ordures en mélange, permettant d’espacer les fréquences de collecte des autres gisements de déchets non putrescibles, et donc de réduire les coûts de l’ensemble du service.

Cette mesure devrait ainsi donner aux collectivités un peu plus de marge de manœuvre pour adapter l’organisation de la collecte à la réalité de leur territoire et à leur ambition de réduction et de meilleure valorisation des déchets.

Il reviendra également aux collectivités locales compétentes pour la collecte des déchets d’élaborer un « guide de collecte », nouvel outil obligatoire de pédagogie auprès des usagers, pouvant être mis à disposition via Internet.

Le tri des « 5 flux » pour les entreprises

Le tri des flux de papier, métal, plastique, verre et bois devient obligatoire pour une grandes parties des entreprises productrices et détentrices de tels déchets. Les entités soumises sont celles :

  • qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales
  • ou qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine.

Ils auront désormais l’obligation de séparer ces 5 types de matières du reste de leurs déchets, tout en pouvant les mettre en mélange dans une même benne, pour tri ultérieur dans un centre automatisé. L’enjeu sera donc d’assurer que ces flux sont efficacement séparés et recyclés par la suite. Le suivi de cette mesure sera assuré par la délivrance, par les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, d’une attestation mentionnant les quantités et la nature des déchets confiés.

Déchets de papiers de bureau

Dès le 1er juillet 2016, toutes les administrations de l’Etat regroupant plus de 20 personnes devront trier à la source leurs papiers de bureau. Il en ira de même, progressivement, pour tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau (publics ou privés) regroupant plus de 100 personnes (1er juillet 2016), puis 50 personnes (1er janvier 2017) et enfin 20 personnes (1er janvier 2018), selon des modalités d’organisation calquées sur les règles applicables au 5 flux précédemment mentionnés.

Interdiction du mélange des biodéchets collectés selon des modalités différentes

Un éclaircissement était nécessaire quant à la possibilité de mélanger ou non des biodéchets issus de modalités de collectes différentes. En effet, certaines installations pratiquaient encore le mélange de biodéchets issus d’un tri-mécano biologique avec des biodéchets issus de collecte séparée, plus propres.

Le décret apporte une réponse claire et interdit très clairement de « mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri ».

Reprise par les distributeurs de produits, matériaux et équipements de construction à destination des professionnels

Désormais, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros, devra organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue.

Cette reprise sera réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. L’emplacement précis de reprise devra être communiqué, en magasin ou sur internet pour un accès facilité. Cette obligation de reprise, qui a fait l’objet de beaucoup d’opposition de la part des distributeurs, devrait pourtant permettre de mieux gérer et valoriser ces déchets de construction, qui nourrissent encore parfois les décharges sauvages.

Vous pouvez consulter l’intégralité du décret en suivant le lien

Article également publié sur le site de Zero Waste France.

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Caravane du droit – Compte rendu définitif !

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La caravane, c’était un tour de France d’un mois, du 9 novembre au 12 décembre 2016, à la rencontre d’associations, d’entrepreneurs et d’étudiants en droit, pour parler réduction et gestion des déchets. En une quinzaine d’étapes, j’ai pu aller sur le terrain, rencontrer des personnes engagées, et les aider dans leurs démarches juridiques (constitution de dossier, sécurisation de projets, discussion sur le droit de l’environnement, etc.).

Très enrichissante, cette expérience a été l’occasion de dresser un portrait de la gestion des déchets à l’heure actuelle.

Un compte rendu détaillé a donc été réalisé, sorte de panorama de ce que j’ai vu pendant un mois, pour le meilleur et pour le pire.

RETROUVEZ CE COMPTE RENDU EN LIGNE ET N’HÉSITEZ PAS A LE FAIRE CIRCULER ! 🙂

Pour plus d’infos et des photos, retrouvez l’article complet sur le site de Zero Waste France

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La compensation environnementale et la légitimation du saccage de la nature

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La loi biodiversité adoptée en 2016 (voir notre article sur le sujet) apporte un certain nombre de nouveautés, dont certaines précisions au sujet de la compensation environnementale. De quoi s’agit-il ?

Le droit en vigueur connaît déjà le concept de « compensation » des dommages portés à l’environnement, en instituant une obligation pour les porteurs de « gros » projets de respecter une séquence dite « éviter, réduire, compenser ». En vertu de cette séquence, il convient lors de la mise en œuvre d’un projet (c’est-à-dire, en général, d’une construction de plus ou moins grande ampleur artificialisant des terres) d’éviter de porter atteinte à l’environnement, puis de réduire les impacts connus (contournement, réduction de l’emprise du projet, etc.) et en dernier lieu de compenser ces impacts. Lorsqu’une atteinte quelconque est envisagée, compensée consiste à trouver un terrain ailleurs, et « l’améliorer » : typiquement, je détruis ici X oiseaux protégés que je réintroduis ailleurs.

La loi a ainsi crée un statut « d’opérateur de compensation », avalisant le commerce « d’unités de compensation ». La loi prévoit également que dans la mesure du possible, la compensation doit permettre un « gain » environnemental…

Il faut dire que le sujet est à la mode : puisqu’une application relativement stricte des principes d’évitement et de réduction dirigerait au rebut la majeure partie des gros projets de stades, aéroports, barrages et autres, les autorités publiques ainsi que les investisseurs privés préfèrent se rattraper sur la possibilité de compenser les atteintes à l’environnement.

I Les lacunes évidentes de la compensation environnementale

Sur le papier, la compensation environnementale semble être une bonne solution sauf que…

Premièrement, en plus de donner un prix à l’environnement et de créer un nouveau business autour de la destruction de la nature, elle arrive trop tard. A l’heure où l’on sait qu’il faut diriger nos modes de vie vers plus de simplicité et de frugalité, la compensation ne permet pas de remettre en cause nos habitudes : au contraire, elle légitime encore plus les destructions que l’on connaît déjà.

Deuxièmement, d’un point de vue purement philosophique, la compensation postule également que l’on puisse « améliorer » l’environnement : un terrain faisant l’objet d’une mesure de compensation d’un autre projet doit, à terme, s’en sortir en « meilleur » état qu’à l’origine (plus d’espèces protégées ou meilleur état écologique, moins pollué, plus riche en biodiversité, etc.). Un peu ambitieux quand on sait tous les mystères de la nature : la compensation, ce « tuning » de la nature, n’est-elle en vérité possible que grâce à une détérioration généralisée et préalable de notre environnement, qui peut être « réparé » et amélioré ?

Troisièmement, comment assurer la pérennité dans le temps des mesures de compensation ? Si la loi biodiversité tente de régler la question par la géolocalisation (c’est-à-dire un système de mémoire des mesures mises en œuvre), il n’est pas sûr que cela fonctionne. Sommes-nous certains que les terrains protégés pour compenser le flambant stade de Lyon resteront intacts pendant des dizaines, voire des centaines d’années ? Il y a fort à parier que notre civilisation moderne galopante et fondée sur la croissance aura besoin de ces terrains, et que la compensation n’est donc que provisoire. Cette question de « mémoire » est essentielle à l’heure actuelle, et se pose également pour le stockage souterrain de déchets dangereux et nucléaires : nos élites sont très (trop ?) ambitieuses en croyant que dans plusieurs siècles, nous aurons une mémoire de toutes ces choses.

Bref, pour toutes ces raisons, il y a lieu de douter fortement de la pertinence de la compensation environnementale, et de son efficacité pour protéger l’environnement.

II Un signe d’espoir : la compensation en frein efficace aux grands projets inutiles ?

Une tendance intéressante vient sûrement d’être initiée par le Tribunal administratif de Grenoble au sujet du center parcs de Roybon (TA Grenoble, 16 juillet 2015, n°1406678). Ce magnifique projet touristique impliquait notamment la destruction de 76 hectares de zone humide. Or, un document de planification appelé « SDAGE » (en matière de protection des eaux) applicable dans cette région impose des obligations chiffrées et concrètes de compensation, si précises qu’elles en sont difficiles à atteindre pour un projet de grande ampleur induisant une grande surface à compenser. Le Tribunal a ainsi jugé :

« Considérant qu’eu égard à la dispersion et au morcellement des sites de compensation, à la distance séparant de la forêt de Chambaran les sites haut-savoyards et celui de l’Ain ainsi qu’à la situation des huit sites ardéchois, en rive droite du Rhône et en aval du projet, les remises en état de zones humides envisagées pour compenser l’impact du projet ne peuvent être regardées comme constituant globalement des mesures équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, au sens des dispositions précitées ; que, dans ces conditions, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme compatible avec le principe de compensation à une échelle appropriée qu’énonce la disposition 2-03 du SDAGE »

Cette analyse vient d’être confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon (16 décembre 2016, n°15LY03104).

En analysant vraiment concrètement la qualité des mesures de compensation, et en ne se contentant pas d’une simple vision comptable comme l’avait fait le Conseil d’Etat en référé (CE, 18 juin 2015, n°386971), la compensation environnementale devient un frein efficace à la mise en place de projets de grande envergure. En effet, le foncier dans son état naturel disponible en France s’amenuise d’année en année, sous l’effet de l’urbanisation notamment. Les surfaces encore intactes telles que des terrains agricoles, forêts ou zones humides pouvant accueillir des mesures de compensation se raréfient et il est donc mathématiquement plus difficile de trouver plusieurs dizaines d’hectares d’un seul tenant. Plutôt efficace donc pour lutter contre les grands projets inutiles artificialisant les sols.

Même si ce n’est pas là le but premier de la compensation, qui s’inscrit à l’inverse dans une logique de légitimation du saccage de l’environnement, elle va devenir un moyen juridique sérieux dans la lutte contre beaucoup de projets, du moins les plus gros, en particulier ceux soumis à la réalisation d’une étude d’impact (et donc toutes les installations classées soumises à autorisation).

L’avenir nous dira si la compensation peut produire des effets plus vertueux que ce que l’on peut raisonnablement en attendre… Avis aux députés et sénateurs.

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La caravane du droit pour le zéro déchet: micro bilan d’un mois de tour de France

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La caravane du droit, c’est (hélas) terminé ! Après un mois passé sur les routes de France, voici un petit bilan en attendant un compte rendu plus détaillé !

Pourquoi une caravane du droit (bénévole) ?

Le but était de faire profiter un maximum de personnes engagées pour une meilleure gestion des déchets ménagers, de la compétence juridique qui peut parfois manquer au sein des assos ou collectifs locaux. Comme l’expérience de terrain est aussi très importante, et en particulier sur les problématiques environnementales, j’en ai profité au cours des étapes successives pour visiter un maximum de choses, qu’il s’agisse d’installations de d’élimination (décharges) ou d’alternatives vertueuses (ressourceries, épiceries sans emballage, etc.).

J’en ai également profité pour écouter les témoignages des militants concernés et qui, concentrés sur un mois de temps, permettent de réaliser des recoupements, le tout pour une meilleure vision des obstacles qu’ils rencontrent de façon assez récurrente.

En parallèle, j’ai rencontré plusieurs promotions d’étudiants en Master de droit de l’environnement afin d’évoquer le droit des déchets face à leur gestion en pratique, et de parler de l’engagement militant possible et nécessaire des juristes !

A quoi cela sert-il ?

Pendant un mois marqué par une quinzaine d’étapes un peu partout, j’ai :

-rencontré des collectifs luttant contre des installations d’élimination, et répondu à un maximum de questions qui pouvaient se poser à ce sujet, et le cas échéant posé les bases d’un travail de long terme sur le suivi desdites installations ;

-apporté des connaissances sur le contexte règlementaire propre au droit des déchets ménagers, de nature à faciliter l’action militante pour les collectifs promouvant le zéro déchet (fonctionnement des collectivités, fiscalité, contrats, etc.) ;

-visité des projets vertueux qui fonctionnent pour la réduction des déchets (épiceries sans emballages, ressourcerie, etc.) ;

-participé à des réunions publiques / conférences organisées par les collectifs locaux.

Ce voyage a donc été bénéfique dans les deux sens : transmettre des connaissances je l’espère utiles aux militants d’un côté, apprendre et… apprendre de l’autre !

Un rôle à jouer pour les juristes

Il y a au moins un constat à dresser à l’issue de ce tour : le besoin d’accès au droit en matière environnementale est gigantesque, en particulier pour les associations locales qui d’une part manquent souvent de moyens financiers, et d’autre part n’identifient pas toujours l’outil juridique comme utile / nécessaire, sauf dans des cas très marqués.

Rien qu’en matière de gestion des déchets, plusieurs centaines d’installations classées maillent le territoire, et finalement toutes les collectivités locales sont concernées… Imaginez le besoin si l’on prend toutes les thématiques environnementales (énergie, eau, paysages, forêts, agriculture, etc.).

Amis juristes, engagez-vous dans l’environnement, il y a largement de quoi trouver son bonheur !

Comment l’organiser – logistique ?

Un tel tour peut finalement s’organiser assez rapidement : il convient surtout de disposer de plusieurs semaines disponibles (idéal pour la fin des études…), de pouvoir s’appuyer sur une association suffisamment représentative, pour une thématique donnée, afin de faire connaître le projet rapidement / efficacement, et de se lancer en acceptant de passer pas mal de temps au téléphone ou à écrire des mails ! Un tour de France est tout à fait jouable, mais aussi un tour d’une région donnée, pourquoi pas ?

Une fois les dates posées avec un peu de marge quand même (le programme peut se charger en cours de route !), il suffit de se lancer et l’accueil des gens sera toujours formidable ! J’ai pour ma part choisi de circuler en covoiturage et parfois en train, et de loger chez l’habitant (pas plus d’une nuit ou deux pour ne pas être trop pesant quand même !). Un peu fatiguant sur la fin, mais absolument merveilleux en termes d’échanges et de transmission de connaissances !

Merci mille fois encore à toutes les personnes qui m’ont accueilli et trimbalé pendant 30 jours !! 

Organiser une « caravane du droit » (ou un truc dans le genre) vous intéresse ? N’hésitez pas à me contacter à l’adresse indiquée sur le blog !

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