Transition écologique : les juges sont de plus en plus convaincus par les alternatives aux GPII

En matière de justice environnementale aussi, une balance vacille et est en quête de son équilibre. Lorsqu’ils doivent juger une affaire dans laquelle leur est soumise l’utilité d’un projet d’ouvrage ou d’infrastructure, les magistrats doivent arbitrer entre ladite utilité, les dégâts causés et les efforts réalisés pour minimiser ces dégâts (séquence dite « ERC » – éviter, réduire, compenser).

De plus en plus de décisions de justice font tomber de grands projets et semblent faire pencher la balance vers une meilleure protection de l’environnement. Et même quand les défenseurs de l’environnement n’ont pas obtenu gain de cause, certaines décisions ont une saveur d’espoir : la victoire se joue aussi sur les alternatives proposées. Les magistrats ne sont-ils pas des gens comme tout le monde, sensibles aux gâchis financiers des grands projets, et à la destruction de la nature ? Devant de telles affaires, où ils sont touchés à titre personnel, leur proposer des alternatives solides est le dernier maillon crédibilisant le cap d’une décision renvoyant tel aéroport ou incinérateur aux oubliettes… Et dans le contexte actuel où de très nombreux projets se lancent, et où les alternatives au système dominant tendent à se « généraliser », il faut profiter de cet essor inédit et nouveau dans son ampleur dans les prétoires !

Je vous propose une courte revue de jurisprudence récente et des extraits pour illustrer ce propos et faire « sentir » le fil du rasoir sur lequel nous nous trouvons. Point de plan organisé dans cet article, afin de fluidifier les exemples listés : mes excuses aux rigoristes de la dissertation juridique… !

1 – Le cas de la LGV Limoges-Poitiers

Par une décision du 15 avril 2016 déjà commentée dans ces lignes, le Conseil d’Etat a annulé le projet de ligne TVG reliant Limoges à Poitiers, notamment eu égard à la réduction des temps de parcours relativement incertaine, et aux atteintes portées par une ligne TGV aux dessertes locales. Ici les magistrats ont été sensibles à l’efficacité très incertaine du projet (évalué à 1 milliard d’euros) comparé à l’existant et à d’autres possibilités d’amélioration du réseau.

Extrait clé :

« 11. Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier que le coût de construction de cette ligne ferroviaire, dont le financement du projet n’est, en l’état, pas assuré, est, ainsi qu’il a été dit au point 8, évalué à 1,6 milliards d’euros en valeur actualisée à 2011 ;

que les temps de parcours affichés font l’objet d’incertitudes résultant de la complexité de gestion d’une voie à grande vitesse unique assortie d’ouvrages d’évitement ;

que l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet est inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité ; que si le projet est principalement justifié par des considérations d’aménagement du territoire, la liaison qu’il prévoit se présente comme un simple barreau se rattachant au réseau ferroviaire à grande vitesse, dont il n’est pas envisagé le prolongement ;

que sa mise en œuvre aura, en outre, selon toute vraisemblance, pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse, impliquant une diminution de la fréquence du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges ;


2 – Le cas de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

L’affaire du siècle !

Je ne me risquerai pas à résumer ce dossier gargantuesque, mais les décisions récentes de la CAA de Nantes en date du 14 novembre 2016 sont très intéressantes puisque pour rejeter, hélas, la requête des associations de protection de l’environnement, les magistrats ont retenu que les alternatives proposées étaient insuffisamment développées. La rédaction est lapidaire mais l’ouverture très claire. Dans une autre décision rendue le même jour pour le même projet, les juges ont retenu que les alternatives n’étaient pas suffisamment « avérées »… Bref, pas convaincus notamment suite à la publication de rapport de services ministériels (toujours aussi cruciaux !).

Extrait clé :

Que l’existence d’une alternative avérée au sens de ces dispositions s’apprécie au regard de la recherche d’une autre implantation du projet afin d’éviter de dégrader la zone humide ; qu’à défaut d’une telle alternative, il appartient au maître de l’ouvrage de chercher à réduire les impacts sur la zone humide du projet à l’endroit où il envisage de l’implanter et de prévoir des mesures compensatoires afin de recréer ou de restaurer des zones humides dans le bassin versant de la masse d’eau et équivalentes sur les plans fonctionnel et de la qualité de la biodiversité ;

Considérant, d’une part, qu’en se bornant à soutenir que « le réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique » constituait « une alternative avérée à la destruction des zones humides » sur le site de Notre-Dame-des-Landes, les requérants n’assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien fondé


3 – La réduction des déchets et le recyclage pour éviter leur élimination

Le contentieux des déchets est récurent et a donné lieu à des développements intéressants de la part de la CAA de Marseille (sur renvoi du Conseil d’Etat) dans une décision du 12 juillet 2016 (saga déjà commentée en ces lignes). Probablement exaspérés par la gestion des déchets dans le Var, les juges ont tenu ferme face au Conseil d’Etat pour garder la notion d’alternative dans leur décision, et ont rappelé à plusieurs reprises que c’est bien eu égard à l’absence d’autre possibilité « immédiate » qu’ils n’ont pas annulé l’arrêté préfectoral autorisant une extension de décharge. Il faut en déduire que dans ce domaine où l’on connait l’énorme marge de progression pour réduire le recours à la mise en décharge et à l’incinération (au profit de la réduction des déchets et de leur recyclage / compostage), les juges seront de plus en plus sensibles aux alternatives à l’élimination des déchets.

Extrait clé :

Considérant que si la commune invoque l’absence de recherche alternative sérieuse et l’existence d’alternatives techniques telles que tri, valorisation, recyclage, compostage, en se prévalant de l’élargissement de la zone de chalandise de l’incinérateur de Toulon et des capacités de huit centres de compostage, ainsi que de la possibilité d’exporter des déchets dans les départements voisins, il n’est pas démontré que de telles modalités pouvaient, à la date de la décision attaquée, être mises en œuvre pour faire face à très court terme, et pour une durée limitée à cinq ans, à la saturation des installations ; que la durée du projet, limitée à une période de cinq ans, prorogeable de six ans sous conditions, ne présente pas un caractère excessif pour un service de l’ampleur de celui qui est en cause ; que le projet d’extension de l’installation de stockage concerne une superficie totale de 12,5 ha dont seulement 3,6 ha relèvent d’une nouvelle emprise foncière elle-même située à l’intérieur du périmètre d’exploitation, comme l’a indiqué le tribunal ; que les effets de l’exploitation au-delà de cette emprise, imputables aux conditions d’exploitation et non à la qualification d’intérêt général du projet, ne peuvent pas être utilement invoqués au stade de l’appréciation de l’utilité publique du projet ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le projet contesté entend répondre, en l’absence de site alternatif immédiatement exploitable et pendant une durée limitée, à l’insuffisance des capacités des installations de stockage de déchets dans le département du Var ; que seule une augmentation limitée de la surface de l’installation est concernée par le projet d’intérêt général ; que la faible surface d’emprise du projet, lequel ne se situe pas à l’intérieur de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, ne présente pas un fort enjeu écologique ; qu’eu égard à ces éléments, les inconvénients du projet contesté résultant de l’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux dans une zone protégée à divers titres ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique ; que, pour les mêmes motifs, le préfet, en qualifiant l’opération de projet d’intérêt général, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ;


4 – L’extraction de sable dans la baie de Lannion

Les carrières aussi donnent lieu à beaucoup de recours, étant une industrie très polluante, aride pour la biodiversité et assez nuisible aux paysages. Dans une affaire d’extraction de matériaux en mer pour la fertilisation des sols, déjà commentée ici, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des défenseurs de l’environnement. Il l’a cependant fait en constatant clairement que, selon lui, il n’y avait pas d’autres matériaux rapidement substituables pour l’usage projeté. Il s’agit là d’un des arrêts les plus clairs, de plus de la part du Conseil d’Etat, sur la possibilité laissée aux requérants par les magistrats de démontrer que des alternatives existent. Ça ne passe pas pour ce coup, mais il faut persévérer !

Extrait clé :

Considérant, d’autre part, que les sables coquilliers, dont le décret attaqué autorise l’exploitation, sont largement utilisés en agriculture, afin de fertiliser ou d’amender les sols, en remplacement notamment du maërl, dont l’extraction est désormais arrêtée ; que, si cette ressource naturelle se renouvelle à un rythme beaucoup plus lent que celui de son extraction industrielle, il ne ressort pas des pièces du dossier que d’autres matériaux, tels que des calcaires terrestres, seraient rapidement substituables à ces granulats marins, dans des conditions acceptables d’un point de vue économique et environnemental ; que l’extraction est interdite de mai à août, afin de ne pas compromettre le renouvellement des ressources biologiques et en particulier des lançons ; que l’incidence de cette activité sur le tourisme et la pêche, alors d’ailleurs que l’extraction est arrêtée durant la période estivale ainsi qu’il a été dit ci-dessus, apparaît limitée ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le trait de côte sera modifié ; que le décret est accompagné d’un cahier des charges qui prévoit la réalisation d’études environnementales complémentaires et un suivi annuel de l’activité et de ses incidences sur l’environnement au vu desquels seront définis chaque année, par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de travaux, les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental ; que le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit, par suite, être écarté ;

 

5 – Le respect des normes environnementales devient une obligation de résultat !

C’est l’arrêt fracassant dans cette année 2017 ! Le 12 juillet dernier (voir mon commentaire), le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence concernant la pollution de l’air. Constatant les dépassements récurrents des normes de polluants dans les grandes Métropoles de l’hexagone, le Conseil a condamné l’Etat pour cette carence et enjoint aux Ministères concernés de prendre des mesures suffisantes pour respecter lesdites normes. Concrètement, les magistrats ont enjoint au Gouvernement d’élaborer des plans mettant en œuvre des alternatives concrètes et efficaces pour diminuer la pollution de l’air. Au passage, cette décision permet de redonner vigueur aux nombreuses normes environnementales dont l’application a du plomb dans l’aile  (réduction des déchets, qualité de l’eau, préservation des milieux naturels, etc.).

Extrait clé :

« qu’il en ressort également que, dans seize zones administratives de surveillance de la qualité de l’air [liste…], les valeurs limites en dioxyde d’azote […] ont été dépassées chaque année de 2012 à 2014 ; que, pour ces mêmes années, les valeurs limites en particules fines PM10 ont été dépassées dans trois zones (ZUR Rhône-Alpes, Paris Ile-de-France et ZUR Martinique) […]

Eu égard à la persistance des dépassements observés au cours des trois années précédant les décisions attaquées, les plans relatifs à la qualité de l’air pour les zones en cause et leurs conditions de mise en œuvre doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 1 et 2, dès lors qu’ils n’ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible […]

Il est enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées au point 9 des motifs de la présente décision, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 »

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A propos Thibault Turchet

Avocat de formation, chargé d'affaires réglementaires et relations institutionnelles à Zero Waste France (ONG). Passionné par le droit de l'environnement, bloggeur régulier afin de décrypter le dessous des décisions de justice.
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