La loi pour la biodiversité est adoptée : une sélection des avancées

72261_1580738332820_1666541359_1359637_2467321_n

Après la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, c’est au tour de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, de modifier le Code de l’environnement. Au-delà des mesures phares largement commentées telles que l’interdiction progressive de certains pesticides, un encadrement du brevetage du vivant ou la facilitation de l’échange de semences, cette loi apporte des modifications intéressantes dans certains domaines : attention, le présent article n’est pas exhaustif, au regard du caractère particulièrement « fleuve » de cette loi !

Actualité: par une décision du 4 aout 2016, le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du principe de non-régression qui lie donc désormais le pouvoir réglementaire (« amélioration constante de la protection de l’environnement« : pourquoi ne pas l’inscrire directement, à terme, dans la Charte de l’environnement ?), ainsi que l’interdiction de certains pesticides néonicotinoïdes (qui ne porte pas atteinte à la sacro-sainte liberté d’entreprendre.

1 – De nouveaux principes de protection de l’environnement

L’article L110-1 du Code de l’environnement, au sein duquel figurent les grands principes du droit de l’environnement, est modifié.

D’une part, le principe d’action corrective est complété par une mention explicite à la compensation des atteintes à l’environnement :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »

En outre, apparaît un « objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité », particulièrement intéressant bien qu’un peu vague.

D’autre part, un principe de « non-régression » des réglementations environnementales est créé. Particulièrement intéressant et potentiellement très utile et transversal, il est rédigé comme suit :

« Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment »

Dommage qu’il ne figure pas dans la Charte de l’environnement… à moins que le Conseil Constitutionnel ne lui confère, par sa jurisprudence, la valeur de principe constitutionnel ?!

2 – La réparation du préjudice écologique

La fameuse affaire de l’Erika avait permis de faire apparaître en droit, grâce à la Cour de Cassation, la réparation du « préjudice écologique », avec tout le progrès que cela implique mais aussi quelques incertitudes.

Ce nouveau principe de responsabilité figure désormais dans le Code civil (article 1386-19 et suivants), aux côtés des principes traditionnels de responsabilité individuelle :

« Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Est réparable […] le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. »

S’il reste à savoir ce qu’est une atteinte « non négligeable », on ne peut qu’inviter les associations notamment, à se saisir de ce nouvel outil pour aller en justice et demander réparation des dommages à l’environnement (réparation qui se fera par priorité en nature ou, à défaut, par le versement de dommages et intérêts).

3 – La création de l’agence française pour la biodiversité

Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé « Agence française pour la biodiversité ».

Elle aura une mission d’accompagnement technique et administratif des politiques publiques de l’Etat et des collectivités.

De plus, elle assurera le développement des connaissances en lien avec le monde scientifique. Elle pourra en outre attribuer des aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau.

Enfin, elle assurera des missions de communication et de formation et, très important, le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

4 – La réaffirmation de l’importance de la compensation environnementale

La compensation, troisième étape de la célèbre séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts des travaux et ouvrages sur l’environnement, est rappelée avec force (article L163-1 et suivants) : déjà mentionnée dans le Code de l’environnement notamment via le contenu que doivent comporter les études d’impact, ce principe existe certes depuis des années, mais son application était, jusque récemment, assez timide.

Ce sont les tribunaux qui, avec des décisions parfois retentissantes notamment en matière de compensation de la destruction des zones humides, ont donné à l’exigence de compensation ses lettres de noblesse, et plus d’efficacité juridique (contrôle concret des mesures de compensation et de leur suffisance quantitative, qualitative et durable) :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état.

Le respect de cette obligation pourra être assuré par le maître d’ouvrage lui-même, ou délégué par contrat à un « opérateur  de compensation ». Un nouveau business se crée…

La compensation demeure un principe problématique et fortement critiquable : à mi-chemin entre constat d’impuissance face à la destruction de l’environnement, et une ambition supplémentaire pour le protéger, l’application rigoureuse de la compensation constitue pourtant un surcout dissuasif, voire une exigence impossible à satisfaire pour certains grands projets de travaux (disponibilité insuffisante de terrains et milieux !), qui a parfois bloqué certains travaux (center parcs Roybon notamment).

On ne peut qu’inviter les associations de protection de l’environnement à soulever avec constance et ambition cette exigence dans leurs recours, quels qu’ils soient, puisque tout travaux (ou presque) est potentiellement destructeur de l’environnement.

A tout le moins, la loi instaure un système de géolocalisation des mesures de compensation accessible au public, afin d’assurer leur suivi durable (combien de temps cela durera, cependant ?).

5 – Renforcement de certaines sanctions

Certaines sanctions sont renforcées, en particulier s’agissant de la destruction d’espèces animales, végétales ou d’habitats naturels : ce n’est plus une peine d’un an de prison et 15 000€ d’amende qui est encourue, mais deux ans de prison et 150 000€ d’amende, un peu plus dissuasif, espérons-le !

6 – l’interdiction de certains objets jetables

En matière de gestion des déchets, il est à noter que le législateur poursuit le mouvement d’interdiction de certains objets tout autant symboliques que néfastes (après les sacs plastiques et la vaisselle jetable), que sont les cotons tiges à usage unique en plastique (1er janvier 2020), et les produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides (1er janvier 2018).

Voilà donc de nouveaux outils à saluer que les associations et les amoureux de la nature doivent s’approprier et utiliser : c’est fait pour ! 😉

Publicités
Cet article, publié dans environnement, est tagué , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Un commentaire pour La loi pour la biodiversité est adoptée : une sélection des avancées

  1. Ping : Loi biodiversité : la compensation environnementale et la légitimation du saccage de la nature | Alterjure – le blog du juriste militant

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s