Décret sur la planification des déchets : les régions à la croisée des chemins

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Si l’on a beaucoup parlé de la loi de transition énergétique depuis 2015, et de son fameux titre IV consacré à l’économie circulaire et aux déchets, d’autres lois ont également modifié récemment le paysage réglementaire. C’est le cas de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE), qui a opéré un transfert de compétence en matière de planification de la prévention et de la gestion des déchets.

La planification des déchets ménagers était auparavant une compétence exercée par les départements (soit une centaine de territoires compétents !). La loi NOTRE a transféré cette compétence aux régions, au nombre de 13 à l’heure actuelle. Elles étaient déjà compétentes en matière de déchets dangereux, et sont désormais l’acteur incontournable en matière de planification de la gestion de tous les flux de déchets (hormis déchets nucléaires). Un décret devait en effet fixer le contenu de ces plans : c’est désormais chose faite avec le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 !

I Le contenu du plan : une bible inventoriant tout le territoire

La globalité du plan est évidemment un élément clé, en inventoriant tous les flux de déchets, ce qui permettra de donner au planificateur une vision d’ensemble des flux et des actions à mettre en œuvre, qu’il s’agisse des actions de prévention, de recyclage ou d’élimination (et en particulier la bonne mutualisation des capacités).

On peut se féliciter que le plan ait été conçu comme une véritable « bible » dressant un portrait du territoire à un instant T dont :

-un recensement des installations d’élimination,

-un recensement des programmes locaux de prévention élaborés par les communes et intercommunalités

-un état des lieux de la mise en place de la tarification incitative

-un inventaire des usines utilisant des déchets comme matière première, etc.

En outre, le plan devra être l’occasion d’identifier les possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets de tous les producteurs. Il est cependant dommage que le plan ne doive pas assurer une véritable planification des installations à créer pour offrir des exutoires suffisants à un développement de la collecte séparée des biodéchets (alors que le plan organise par exemple la création des centres de stockage).

II L’occasion de créer des synergies entre acteurs

L’exercice d’inventaire et de recensement sera un moyen privilégié permettant d’identifier tous les acteurs du territoire, qu’il soit privés (entreprises, usines, associations, ESS, etc.) ou publics (collectivités, administrations diverses, sociétés parapubliques, etc.). Ce sera donc l’occasion, officiellement et officieusement, de mettre en réseau tous ces acteurs.

De plus, le plan régional devra s’accompagner d’un « plan d’action en faveur de l’économie circulaire », dont le contenu n’est pas précisé. Ce document / action sera l’outil permettant de déployer un véritable plan de financement de l’économie circulaire, d’autant plus que les régions sont également compétentes en matière de développement économique (au contraire des départements qui étaient impuissants sur ce point).

Ce plan d’action sera un élément clé de la réussite de la planification, afin de massifier la multitude des démarches zéro déchet (entrepreneuriales, associatives, etc.) qui existent partout en France. Par exemple, pourquoi ne pas mettre en œuvre un régime d’aide d’Etat spécifique qui simplifierait le soutien à la filière, comme le droit européen y autorise les Etats membres ?

III Une vigilance sur la ruée vers l’incinération et l’eldorado CSR

Le législateur a été taquin : alors que le Code de l’environnement limitait auparavant les capacités de stockage et d’incinération à 60% des déchets produits au sein de chaque département, cette limite de capacité ne concerne désormais que le stockage et l’incinération sans valorisation énergétique, à hauteur de 50% des déchets produits en 2025.

Près de 10 millions de tonnes de déchets ne sont pas concernées par cette limite de capacité (environ 7 millions déjà traitées dans des incinérateurs considérés comme efficaces énergétiquement, et 2.5 millions de tonnes de combustibles solides de récupération – CSR).

Le planificateur devra être vigilant à ne pas tolérer une ruée vers l’incinération et les CSR, à l’heure où la majorité des grandes agglomérations françaises sont prêtes à investir plusieurs centaines de millions d’euros dans des incinérateurs rutilants, au lieu de développer la prévention et le recyclage des déchets. A la croisée des chemins… il va falloir faire des (bons) choix !

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A propos Thibault Turchet

Avocat de formation, chargé d'affaires réglementaires et relations institutionnelles à Zero Waste France (ONG). Passionné par le droit de l'environnement, bloggeur régulier afin de décrypter le dessous des décisions de justice.
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