Du gaz de schiste au TMB – la loi peut bien interdire une technique !

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Si la technologie constitue dans l’absolu une facette du « progrès », on peut régulièrement constater qu’elle n’a pas toujours que des impacts positifs et souhaitables.

Au-delà de l’utilité que peut présenter une technologie donnée (nouveauté et complexité ne signifie pas toujours utilité…), tous ses effets pervers doivent être mis en balance au moment de savoir si celle-ci doit être utilisée ou non, en particulier à une échelle industrielle, c’est-à-dire avec un déploiement généralisé sur un territoire donné (c’est le rôle du très théorique et peu efficace « principe de précaution »).

Dans la réalité, les technologies sont souvent déployées et ce n’est que plus tard qu’on observe leurs effets pervers. Le législateur se mobilise alors avec plus ou moins d’entrain pour « réglementer », c’est-à-dire encadrer telle ou telle technique, voire l’interdire quand cela s’impose. A de telles décisions, on oppose la sacro-sainte « liberté d’entreprendre », qui a valeur constitutionnelle en France et dans la majorité des pays occidentaux.

Ainsi, une loi peut-elle juridiquement interdire une technique ? Oui, et l’on s’en félicite !

I L’exemple du gaz de schiste

La problématique du gaz de schiste concentre un certain nombre d’éléments caractéristiques dans un tel débat : utilisation peu souhaitable des énergies fossiles face à des énergies plus propres, pollutions importantes du fait de la fracturation hydraulique (seule technique disponible à l’heure actuelle), acceptabilité très limitée sur un territoire français restreint (comparé aux Etats-Unis notamment), etc.

En réaction et par la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011, le Parlement français a entendu interdire sur le territoire national « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».

Le Conseil Constitutionnel, gardien des libertés protégées par la Constitution, vérifie ainsi que de telles interdictions sont justifiées par un motif d’intérêt général. S’agissant des gaz de schiste, il a ainsi validé cette interdiction en jugeant que :

« en interdisant le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour l’ensemble des recherches et exploitations d’hydrocarbures […], le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement ; la restriction ainsi apportée tant à la recherche qu’à l’exploitation des hydrocarbures, qui résulte de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011, ne revêt pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi »

Le juge administratif, saisi de dossiers concrets, a par la suite également clairement confirmé la pleine application de cette loi, comme le Tribunal de Melun dans un jugement du 12 mars 2014 (n°1210920/4), en annulant un arrêté préfectoral qui délivrait à une société privée un permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels :

« 9. il résulte de ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013 susvisée, que l’interdiction de recourir à des forages suivis de la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national est générale et absolue ; qu’elle a pour effet de faire obstacle non seulement au développement de la recherche d’hydrocarbures « non conventionnels » mais également à la poursuite de l’exploitation d’hydrocarbures « conventionnels » au moyen de ce procédé »

Le droit est donc parfaitement clair : oui le législateur peut décider d’interdire telle ou telle technique, pour autant que cela soit justifié par un but d’intérêt général dont la protection de l’environnement.

II Le cas des usines de tri mécano biologique (TMB)

Plus récemment encore, la fameuse loi de transition énergétique du 17 août 2015 a entendu encadrer l’usage du « tri mécano biologique » : pour mémoire, ces usines se donnent pour objectif de séparer les différents éléments composants les ordures résiduelles des foyers (la poubelle en mélange) et en particulier la fraction fermentescible.

L’expérience a démontré que, pour un coût élevé d’investissement, ces usines ont des performances très limitées, voire des problèmes techniques ayant poussé certaines collectivités à les abandonner (compost non utilisable car pollué, etc.). Pire encore, le coût et le fonctionnement de ces usines brident le développement des autres collectes sélectives (déchets recyclables, déchets organiques en particulier), plus vertueuses.

Ainsi, d’une part la loi a entendu généraliser le « tri à la source des biodéchets » en France d’ici à 2025, d’autre part elle a prévu que « la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles […] doit donc être évitée ». Terme ambiguë s’il en est, mais finalement clair quand il est mis en perspective avec l’objectif auquel il correspond (collecter sélectivement les déchets organiques dans moins de 10 ans, donc plus besoin de les séparer des poubelles mélangées !).

Le TA de Pau, le 15 décembre 2015 (n°1402450 – frappé d’appel), en a fait une application sans équivoque, en annulant une autorisation d’exploiter une nouvelle usine de TMB :

« 17. Par ces dispositions, le législateur a énoncé de manière claire et précise un objectif de développement du tri à la source des déchets organiques ; […] le législateur a également entendu tirer les conséquences de cet objectif en précisant qu’il devait d’ores et déjà être mis un terme au développement des installations nouvelles de tri mécanobiologique des ordures ménagères résiduelles, lesquelles ne sont plus adaptées à cette nouvelle politique de prévention et de gestion des déchets et sont même décrites par le législateur lui-même comme « non pertinentes » et comme « devant être évitées » ; […] que, dès lors, l’arrêté litigieux doit être annulé […] »

Si de nombreux commentateurs sont tentés de faire croire que la loi n’est pas claire, ou dépourvue d’effet contraignant, on peut cependant relever deux éléments :

  • Cette interdiction nous paraît en l’occurrence relativement claire, quand bien même elle serait soumise à interprétation
  • Il est vrai qu’on ne peut que conseiller au législateur d’employer des termes sans équivoque, au risque de laisser se développer des débats sans fin et dénués d’intérêt

Moralité, et cela est plutôt rassurant, le législateur dispose d’un pouvoir important face aux technologies les plus néfastes, qui peuvent être encadrées (cela se fait évidemment depuis longtemps) voire strictement interdites, en dépit de la liberté d’entreprendre qui n’est donc pas (ou plus ?) toute puissante.

Tout est donc une question de volonté ! On ne peut qu’inviter les parlementaires à utiliser ce pouvoir sans complexe, quand cela s’impose (et il y a de quoi faire !).

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