Le Conseil d’Etat fait dérailler la LGV Poitiers-Limoges

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Par un décret du 10 janvier 2015, le Premier Ministre a « déclaré d’utilité publique » les travaux relatifs à la réalisation d’une ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, soit 112 km de voies ferrées !

Saisi par des associations et des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient d’annuler ce décret, considérant que ce projet ne présente pas une utilité publique suffisante. Cette décision nous paraît plus ambitieuse et précise, et à contre-courant d’autres décisions contestables rendues par exemple s’agissant d’infrastructures de gestion des déchets.

Voici un décryptage de cette décision (CE, 15 avril 2016, n°387475). Pour rappel, vous pouvez admirer cette animation réalisée par les porteurs du projet, pour mieux comprendre le tracé et les enjeux de cette infrastructure.

I Qu’est-ce qu’une « déclaration d’utilité publique » (DUP) ?

Pour réaliser toute infrastructure, il est nécessaire de disposer d’une maitrise foncière plus ou moins importante, c’est-à-dire acheter des terres et le cas échéant, exproprier un certain nombre de propriétés. L’expropriation est un pouvoir réservé à l’Etat qui doit, soit par le biais des Préfet ou du Gouvernement, selon l’ampleur des projets, prendre un arrêté « déclarant les travaux d’utilité publique », préalable obligatoire à l’expropriation.

Jusque-là, tout va bien et le droit semble plutôt rassurant : on ne peut exproprier que pour les projets d’utilité publique !

Le problème, c’est que la contestation de telles décisions est peu souvent victorieuse. Contrôler l’utilité publique d’un projet est évidemment très délicat pour un juge qui doit trancher « en droit » une décision éminemment politique à la base. Facile pour les petits projets des collectivités ou les enjeux sont limités, mais l’expérience montre que plus le projet est gros, moins le contrôle des juges est susceptible d’aboutir à une annulation. Seuls les projets les plus « aberrants », présentant des lacunes et inconvénients flagrants au regard de leur coût, sont annulés (ainsi du cas d’une autoroute inutile ou d’une énorme ligne électrique en plein parc naturel !).

II Pourquoi la LGV est-elle dénuée d’utilité publique ?

Dans son appréciation des faits, le Conseil d’Etat a commencé par considérer que l’aménagement du territoire réalisé à l’aide de cette ligne grande vitesse présentait un « intérêt public ». Il en fallait plus, cependant, pour que le projet soit véritablement « d’utilité publique ».

Classiquement, le juge vérifie si l’intérêt public présenté par l’opération n’est pas contrebalancée par des inconvénients divers trop importants :

« Considérant qu’une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d’ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l’environnement, et l’atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente »

S’agissant de ce projet de LGV, la décision du Conseil d’Etat nous paraît marquer le pas d’un contrôle plus précis de la part du juge, qui ne se contente pas des grandes incantations classiques du Gouvernement pour ce type de projets. Les juges ont ainsi examiné en détail*** :

  • le coût du projet, plus d’un milliard et demi d’euros, et dont le financement n’était toujours pas assuré,
  • l’effectivité ou non de la réduction du temps de parcours qui constitue l’argument majeur du projet, pas complètement sûre ni efficace,
  • l’impact de la construction de cette ligne, qui aurait nuit aux dessertes plus locales, etc.

Bizarrement, l’argument relatif à l’artificialisation des terres en particulier agricoles, n’apparaît pas, mais il peut également s’agir, à l’occasion, d’un argument intéressant à développer.

Voilà donc une analyse assez fine de l’utilité publique (ou non !) de la LGV, qui projette peut-être le juge administratif dans une nouvelle ère de son contrôle des grands projets (inutiles ?) d’infrastructure.

III Un contexte renouvelé dans l’analyse de l’utilité publique des projets

On le sait, les pressions environnementale et sociale de ce début de 21ème siècle sont particulièrement renforcées par rapport au 20ème siècle, pendant lequel tout l’aménagement du territoire était à faire, et relativement neutre pour l’environnement tant que des terres étaient disponibles, l’énergie abondante, et le territoire relativement peu peuplé !

Le contexte s’inverse donc, puisque tous les impacts environnementaux et sanitaires des projets réalisés depuis plusieurs décennies s’accumulent, et que le territoire est de fond en comble maitrisé voire dompté. Chaque mètre carré doit donc être utilisé avec parcimonie, et ce dont il doit être justifié par un projet présentant une réelle utilité publique, au-delà des arguments classiquement invoqués par politiciens et bétonneurs.

Nous nous félicitons donc de cette décision qui pourrait irradier (sans mauvais jeux de mots) la jurisprudence administrative en matière de contrôle des grands projets, dont certains sont encore trop facilement validés par rapport aux enjeux qu’ils présentent : incinérateurs ou décharges pour faire écho à de précédents articles du blog, aéroports, barrages, centrales nucléaires et bien d’autres joyeusetés de la « civilisation moderne ». Alors, le juge administratif deviendrait-il écolo ?


***Le considérant complet du Conseil d’Etat :

« 11. Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier que le coût de construction de cette ligne ferroviaire, dont le financement du projet n’est, en l’état, pas assuré, est, ainsi qu’il a été dit au point 8, évalué à 1,6 milliards d’euros en valeur actualisée à 2011 ;

que les temps de parcours affichés font l’objet d’incertitudes résultant de la complexité de gestion d’une voie à grande vitesse unique assortie d’ouvrages d’évitement ;

que l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet est inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité ; que si le projet est principalement justifié par des considérations d’aménagement du territoire, la liaison qu’il prévoit se présente comme un simple barreau se rattachant au réseau ferroviaire à grande vitesse, dont il n’est pas envisagé le prolongement ;

que sa mise en œuvre aura, en outre, selon toute vraisemblance, pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse, impliquant une diminution de la fréquence du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges ;

qu’enfin, en déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction, dont l’engagement est envisagé entre 2030 et 2050, le Gouvernement n’a pas satisfait à la réserve formulée par la commission d’enquête tendant à ce que ces travaux soient programmés à un horizon suffisamment rapproché ; qu’ainsi, l’adoption immédiate du décret porte une atteinte très importante aux droits des propriétaires des terrains dont la déclaration d’utilité publique autorise l’expropriation dans un délai de quinze ans »

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2 commentaires pour Le Conseil d’Etat fait dérailler la LGV Poitiers-Limoges

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