Décret du 10 mars 2016 sur les déchets – décryptage

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Suite à l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, plusieurs décrets d’application étaient attendus pour en permettre la bonne application par les collectivités locales et les entreprises.

Après le décret du 30 décembre 2015 qui instaure notamment une obligation de tenir une comptabilité analytique à la charge des collectivités territoriales, je vous propose un décryptage des principales dispositions du nouveau décret fraîchement paru sous le nom de « décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ».

Des précisions sur les fréquences de collecte en cas de collecte séparée des biodéchets

Pour rappel, dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte (toutes les deux semaines pour les autres zones). Si le Préfet pouvait déjà autoriser des dérogations à cette fréquence, obtenu parfois non sans peine par les collectivités, le décret précise désormais très clairement que ces obligations « ne s’appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l’objet d’une collecte séparée, ou d’un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu’une collecte séparée permet de collecter ».

La collecte séparée des biodéchets réduit en effet la production de jus et de mauvaises odeurs souillant le reste des ordures en mélange, permettant d’espacer les fréquences de collecte des autres gisements de déchets non putrescibles, et donc de réduire les coûts de l’ensemble du service.

Cette mesure devrait ainsi donner aux collectivités un peu plus de marge de manœuvre pour adapter l’organisation de la collecte à la réalité de leur territoire et à leur ambition de réduction et de meilleure valorisation des déchets.

Il reviendra également aux collectivités locales compétentes pour la collecte des déchets d’élaborer un « guide de collecte », nouvel outil obligatoire de pédagogie auprès des usagers, pouvant être mis à disposition via Internet.

Le tri des « 5 flux » pour les entreprises

Le tri des flux de papier, métal, plastique, verre et bois devient obligatoire pour une grandes parties des entreprises productrices et détentrices de tels déchets. Les entités soumises sont celles :

  • qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales
  • ou qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine.

Ils auront désormais l’obligation de séparer ces 5 types de matières du reste de leurs déchets, tout en pouvant les mettre en mélange dans une même benne, pour tri ultérieur dans un centre automatisé. L’enjeu sera donc d’assurer que ces flux sont efficacement séparés et recyclés par la suite. Le suivi de cette mesure sera assuré par la délivrance, par les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, d’une attestation mentionnant les quantités et la nature des déchets confiés.

Déchets de papiers de bureau

Dès le 1er juillet 2016, toutes les administrations de l’Etat regroupant plus de 20 personnes devront trier à la source leurs papiers de bureau. Il en ira de même, progressivement, pour tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau (publics ou privés) regroupant plus de 100 personnes (1er juillet 2016), puis 50 personnes (1er janvier 2017) et enfin 20 personnes (1er janvier 2018), selon des modalités d’organisation calquées sur les règles applicables au 5 flux précédemment mentionnés.

Interdiction du mélange des biodéchets collectés selon des modalités différentes

Un éclaircissement était nécessaire quant à la possibilité de mélanger ou non des biodéchets issus de modalités de collectes différentes. En effet, certaines installations pratiquaient encore le mélange de biodéchets issus d’un tri-mécano biologique avec des biodéchets issus de collecte séparée, plus propres.

Le décret apporte une réponse claire et interdit très clairement de « mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri ».

Reprise par les distributeurs de produits, matériaux et équipements de construction à destination des professionnels

Désormais, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros, devra organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue.

Cette reprise sera réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. L’emplacement précis de reprise devra être communiqué, en magasin ou sur internet pour un accès facilité. Cette obligation de reprise, qui a fait l’objet de beaucoup d’opposition de la part des distributeurs, devrait pourtant permettre de mieux gérer et valoriser ces déchets de construction, qui nourrissent encore parfois les décharges sauvages.

Vous pouvez consulter l’intégralité du décret en suivant le lien

Article également publié sur le site de Zero Waste France.

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A propos Thibault Turchet

Avocat de formation, chargé d'affaires réglementaires et relations institutionnelles à Zero Waste France (ONG). Passionné par le droit de l'environnement, bloggeur régulier afin de décrypter le dessous des décisions de justice.
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