Déchets mis en décharge : si l’on appliquait la loi ?

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En préambule de la caravane du droit qui me mènera sur les routes de France en novembre et décembre prochain, voici un petit article qui pourra peut-être aider les riverains de quelques 240 décharges en cours d’exploitation en France  à faire respecter la loi… tout simplement.

Le droit est une question centrale au sein d’une société : à la croisée de la sociologie, de l’Histoire, de la philosophie ou encore de la politique (pour le meilleur et pour le pire !), c’est là qu’on revient toujours en cas de problème. Que dit, ou ne dit pas, le droit ? On peut tantôt accuser le droit et vouloir le réformer, réclamer plus de précision, plus de quantité ou de qualité… Mais si l’on commençait par relativiser un peu, et surtout appliquer la loi en vigueur ?!

I L’interdiction théorique de mettre en décharge des déchets « ultimes »

Concernant le stockage des déchets (ou moins pudiquement, leur mise en décharge), les dispositions ne manquent pas pour faire évoluer les choses dans le bon sens. Selon les dernières statistiques, ce sont environ 20 millions de tonnes de déchets (!) qui ont été stockés dans environs 240 décharge en 2013… Et on y trouve beaucoup de choses : résidus industriels, boues d’épuration, déchets ménagers tels que les encombrants, déchets organiques, plastiques, métaux, papiers cartons… et beaucoup de choses qui pourraient être réparés, recyclés, compostés… Qui n’ont rien d’ultime et qui ne devraient pas y être !

En effet, l’article L541-2-1 dispose très clairement (pour une fois !) :

Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes.

Est ultime au sens du présent article un déchet qui n’est plus susceptible d’être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux

En voilà un bel article quotidiennement violé tant par les collectivités territoriales qui gèrent le service public, que les exploitants industriels ou les contrôleurs de l’Etat qui laissent ces pratiques se perpétuer un peu partout en France. Les riverains qui sentent les odeurs nauséabondes peuvent en témoigner s’agissant des déchets organiques qui dégagent des gaz, et qui pourraient tout simplement être compostés…

II La mise en relief de problèmes pratiques…

Il s’agit là d’un superbe article s’il en est, qui démontre que parfois le droit peut dire des choses claires et compréhensibles et rester lettre morte si l’on ne met pas les moyens et l’engagement politique qu’il faut pour l’appliquer.

Car, derrière une disposition juridique, il faut surtout aligner… l’argent qui permet son applicabilité. On y vient. Pour respecter ce simple article du Code de l’environnement, il faudrait séparer les déchets organiques, améliorer le tri opéré par les ménages, réparer les déchets d’ameublement ou électroniques, en bref « recycler » au sens large tout ce qui peut l’être, et il y a de la marge ! Ou peut-être y a-t-il tout simplement malentendu sur la notion de « déchet ultime » ?

Cet article démontre aussi tous les problèmes que peut causer une décentralisation mal organisée, qui confère aux collectivités territoriales et en l’occurrence les communes et leurs intercommunalités une question globale, gérée localement avec toutes les nuances possibles, de l’engagement le plus fort des élus locaux au laxisme le plus terrifiant.

Qui dit décentralisation dit également contrôle de l’Etat, certainement insuffisant à l’heure actuelle sur ce sujet. En effet, seuls 1 500 inspecteurs environ sont chargés de contrôler 500 000 installations classées, dont 50 000 présentent un potentiel de nuisance très important… Et le désengagement de l’Etat auprès des collectivités ne va pas aider, tout comme l’austérité budgétaire.

Parfois, rien qu’appliquer la loi en vigueur permettrait d’avancer dans le bon sens, sans besoin de réformer sans cesse. Mais une loi peut masquer beaucoup de choses, et derrière un innocent article de deux lignes, c’est toute une politique à mettre en œuvre qui se cache…

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