Loi de validation des emprunts toxiques : plus c’est gros, plus ça passe

Mise à jour: un arrêté du 4 novembre 2014 a été pris fixant la composition des dossiers de demande d’aide pouvant être déposés par des collectivités auprès d’un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. En effet, un tel fonds a été crée par la loi du 29 décembre 2013, et doté de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans, afin d’aider les collectivités à payer les indemnités de remboursement anticipé dues par elles. Dans le dossier de demande d’aide doit notamment figurer un projet de transaction non signé, c’est-à-dire un projet d’accord qui évite ou met fin discrètement à un contentieux et permet aux banques, une fois de plus, de profiter d’un scandale dont elle sont la cause.

Article original

Voilà une loi remarquable qui, à défaut de faire grand bruit, aura bien ciré les bancs médiatiques, tout en passant comme une lettre à la poste constitutionnelle !

Il s’agit de la loi du 29 juillet 2014 relative, « à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ». Traduisons le novlangue gouvernemental en comprenant plutôt « loi confortant les banques dans leur comportement scandaleusement immoral ». Sur saisine de députés, cette loi a ensuite été validée par le Conseil Constitutionnel.

I Quelques éléments de contexte –  décryptage de la loi

L’objet de cette loi : valider les emprunts toxiques souscrits par certaines collectivités et personnes publiques, afin d’éviter que ces contrats ne soient remis en cause devant les tribunaux.

L’article 1 de ce texte, court mais savoureux, dispose :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d’intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l’article L. 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe […] »

Il s’agit en réalité d’une loi dite de validation permettant d’empêcher les collectivités territoriales et autres personnes publiques de contester la légalité d’emprunts toxiques contractés par elle, sur le fondement de l’absence de mention du « TEG » dans ces contrats.

A l’origine de l’affaire, le comportement des banques et notamment Dexia, qui ont proposé aux collectivités des emprunts dont les taux d’intérêt de remboursement étaient indexé sur des ratios quelques peu originaux, tels que la variation du taux de change de deux monnaies étrangères, ou le prix de certaines denrées… A la clé, des taux intérêts certes potentiellement bas, mais parfois explosif quand les ratios cités évoluent dans le mauvais sens. Rappelons que les taux d’intérêt, au-delà de ratio un peu exotiques, étaient fonction de formules mathématiques d’une complexité particulièrement importante qui ont (involontairement ?) échappé à de nombreuses collectivités.

Quand la bise fut venue, les taux d’intérêts se sont envolés, parfois à plus de 20%, renchérissant de manière insupportable le coût des emprunts contractés. Quand on sait qu’une collectivité de grande taille peut emprunter plusieurs dizaines de millions d’euros d’un coup, chaque pourcent d’intérêt compte.

Les collectivités, en rage de devoir payer une fois de plus l’incurie des banques, ont cherché des parades juridiques afin de faire annuler ces contrats, ou de revenir à des taux plus soutenables. Après que Dexia ait été démantelée et les actifs douteux placés dans une structure de défaisance (« bad bank ») pour plusieurs dizaines de milliards d’euros, les premiers contentieux sont intervenus.

Et il se trouve que le juge s’est prononcé plutôt favorablement pour collectivités. En effet, plusieurs décisions se sont fondées sur l’absence de mention du TEG pour revoir les intérêts à la baisse. Le TEG est en fait l’indicateur qui doit permettre d’additionner tous les frais bancaires divers, en plus du taux d’intérêt, pour que l’emprunteur sache véritablement à quel taux il contracte (article L313-1 du Code de la consommation). Stipulation de forme pour la parfaite information du cocontractant donc, mais juridiquement nécessaire pour la validité du contrat. La brèche était intéressante et elle a été exploitée avec un certain brio par certaines collectivité ayant décidé d’attaquer plutôt que de renégocier les taux d’intérêt.

C’est ainsi que le Tribunal de grande instance de Nanterre puis le Tribunal de grande instance de Paris ont, en 2013 et 2014 , donné raison au Conseil général de la Seine-Saint-Denis, en remplaçant le taux d’un emprunt toxique contracté par le taux légal de 0.04%. Avantageux !

Nos gouvernants, soutenus en cela par nos parlementaires, ont ainsi pris peur face au vent de révolte qui soufflait, et ont préféré sécuriser les banques, en validant rétroactivement tous les potentiels contrats ne mentionnant pas le TEG (hormis ceux déjà remis en cause par une décision juridictionnelle). Une fois n’est pas coutume, les banques sont sauvées (que le contribuable travaille !) plutôt que d’en profiter afin de réformer tout un système scandaleux et à bout de souffle.

L’occasion n’a pas fait le larron, nos « représentants » sont trop bons !

II La conformité à la Constitution de la loi selon le Conseil Constitutionnel

Jean Rivero, un grand professeur de droit, disait : « le Conseil filtre le moustique, et laisse passer le chameau » pour décrire comment le Conseil Constitutionnel peut être taquin sur des sujets mineurs, mais laisser passer des dispositions éminemment politiques et sensibles. Il s’agit là d’un bon exemple.

Saisi par des députés (courageux frondeurs humanistes ?), le Conseil a ainsi pu se prononcer sur la conformité à la Constitution de cette loi. Les députés se sont fondés sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 16 prévoit la « garantie des droits ». Article un peu fourre-tout de cette déclaration, il a notamment permis de faire évoluer la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de loi de validation.

En effet, c’est d’abord la Cour européenne des droits de l’homme qui a commencé, dans les années 1990 (affaire Zielinski), à rappeler aux Etats et notamment à la France que le Parlement ne peut pas, du moins seulement sous certaines conditions, intervenir de manière rétroactive et notamment pour restreindre l’accès au juge. En effet, l’Etat a parfois une fâcheuse manie de changer la loi quand celle-ci fonde une condamnation…

Cette jurisprudence européenne (dont on peut, sur cette question, se féliciter !) prévoit plusieurs critères pour qu’une loi de validation puisse être votée (sans interdire absolument cette pratique) :

-la modification législative ne doit pas impacter les procédures juridictionnelles définitives ;

-l’atteinte portée au droit d’accès au tribunal doit être proportionnée comparée aux intérêts en jeu ;

-un motif impérieux d’intérêt général doit justifier la loi de validation.

C’est pourquoi, le Conseil Constitutionnel a dans les années 2000 affiné sa jurisprudence afin de mieux contrôler cette pratique parlementaire. Les arguments soutenus par les députés dans notre affaire étaient les suivants :

« Considérant que les requérants soutiennent, en outre, que les articles 1er à 3 de la loi procèdent à une validation rétroactive de contrats de prêts en méconnaissance des exigences qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu’en particulier, rien ne justifierait que la portée de la validation soit étendue aux établissements financiers autres que ceux auxquels l’État a apporté sa garantie pour des prêts accordés aux collectivités territoriales et leurs établissements publics ; que l’intérêt financier en cause ne serait pas précisément connu ; que, par sa portée, cette validation interdirait tout contrôle juridictionnel sur le taux d’intérêt appliqué aux sommes prêtées ; qu’eu égard à la disproportion entre l’objectif recherché et la gravité de l’atteinte portée aux droits des collectivités territoriales, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété de ces collectivités, au « principe de sécurité juridique », au « principe de responsabilité » et au droit à un procès équitable »

On s’accordera à dire que ces arguments tenaient juridiquement debout ! Pas assez pour le Conseil, qui retient que la loi est suffisamment précise, et qui a surtout peur du risque financier encouru… par les banques :

« 14. Considérant que l’incertitude quant au montant exact du risque financier global est inhérente à l’existence de nombreuses procédures juridictionnelles en cours portant sur des cas d’espèce différents et à l’existence de procédures susceptibles d’être encore introduites;

15. Considérant que, par suite, eu égard à l’ampleur des conséquences financières qui résultent du risque de la généralisation des solutions retenues par les jugements précités, l’atteinte aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général»

 Nouveau motif impérieux d’intérêt général, prenons note : « il faut sauver le soldat bank-yann » !

Que retirer de cette loi et de la décision du Conseil ?

Juridiquement, la décision du Conseil Constitutionnel se tient, à défaut d’être courageuse. Dans le système financier actuel, la généralisation de recours permettant de faire annuler des emprunts est un réel risque systémique pour les banques, remettant en cause leur stabilité et empêchant un retour sur investissement croissant. Le système est trop effrayé par un défaut bancaire, qui pourrait être néfaste aussi pour les citoyens : en effet, sans banques, les moyens de paiement traditionnels ne fonctionnent pas et tout est bloqué. Les banques profitent du « too big to fail ». C’est ainsi qu’aucune réforme sérieuse du système bancaire n’a été entreprise en échange des différents sauvetages et crises qui s’accumulent.

Cette affaire, petit versant de la prise d’otage bancaire et financière dans laquelle nous vivons, n’est qu’un énième exemple de la nécessité impérieuse de réformer le système. Surtout, cela démontre bien que nos gouvernants n’ont aucune velléité de mener cette réforme, et s’appuient sur le « droit » pour perpétuer ces scandales. Ce qui nous fait dire qu’il faudrait profondément réformer le droit et pour ce faire, très profondément changer la classe politique…

Le changement, c’est maintenant ?

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A propos Thibault Turchet

Avocat de formation, chargé d'affaires réglementaires et relations institutionnelles à Zero Waste France (ONG). Passionné par le droit de l'environnement, bloggeur régulier afin de décrypter le dessous des décisions de justice.
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