L’Union européenne investit dans les gaz de schiste : un nouveau conflit juridique à venir ?

L’information est relayée par le site « Actu-environnement » dans cet article  : un fonds de recherche européen proposerait une aide de 113 millions d’euros aux entreprises exploitant le gaz de schiste dans le cadre du programme Horizon 2020.

Revenons donc sur cette énergie puis sur son contexte juridique.

I Quelques rappels techniques et de contexte concernant l’énergie et les gaz de schiste

Les gaz de schiste (et bientôt de couche ?) sont contenus dans des roches, lesquelles nécessitent, en l’état des technologies d’extraction, d’être fracturées pour en extraire le précieux gaz, qui fournira ensuite de l’énergie. Cette fracturation consiste en l’injection profondément dans le sol (plus de un kilomètre voire 3/4 kilomètres) de liquides à très haute pression permettant de fissurer la roche. Ce liquide est essentiellement composé d’eau, dans laquelle on retrouve néanmoins un mix de produits chimiques.

Une nouvelle énergie ? Sur le sol français ? Source de relance économique et d’indépendance ? « Exploitons-là tout de suite ! » vous diront certains…

Hélas, l’équation est plus compliquée que cela à résoudre : il s’avère en effet que les produits chimiques injectés dans le sol le sont en très grande quantité malgré le fait que l’eau soit le principal composant permettant la fracturation. Les quantités sont tellement importantes que les pollutions (eaux, sols, air…) ne pourront être évitées. On en tiendra pour preuve ce qu’il se passe dans certaines contrées des Etats-Unis ou en Pologne, des régions entières ayant été dévastées par des remontées nauséabondes de composés chimiques…

Un autre problème : les gaz de schiste sont une énergie fossile. Une fois extraits… il ne restera plus rien, tout comme le pétrole, l’uranium et toutes les autres ressources dites « minérales » qui fondent notre civilisation industrielle, de fait vouée à s’écrouler à court terme avec l’épuisement des ressources. Pouvons-nous parler d’indépendance énergétique, quand une ressource sera brûlée aussi vite qu’elle a été découverte ? Rappelons simplement que la France est énergétiquement dépendante à 99% de l’étranger : le nucléaire fournissant 70% de notre électricité est aujourd’hui intégralement dépendant des importations d’uranium (et donc d’une certaine puissance militaire française…). Il en va de même pour le pétrole qui fait rouler nos voitures et marcher l’industrie. Ainsi, mis à part quelques éoliennes, panneaux solaires et barrages, nous n’avons aucune autonomie en la matière.

L’argument de l’indépendance énergétique est peut-être le seul qui tient debout… mais à quel prix ? Celui de l’investissement de milliards d’euros, c’est-à-dire de la perpétuation pour les compagnies pétrolières de profits exubérants dont le peuple (versant social du développement durable) ne bénéficie évidemment pas, sur fond d’injustice sociale accrue.

En réalité, la présentation des gaz de schiste en technologie salvatrice de notre société révèle deux choses : la première est notre foi en la technique, en ce fameux « progrès » qui ne peut nous trahir (et pourtant…), bref, une véritable fuite en avant. La seconde est notre incapacité à modifier notre comportement, diminuer notre consommation et sortir de la société industrielle qui manifestement a échoué à apporter bonheur et équilibre, et qui de toute façon est vouée à s’effondrer dès lors qu’elle n’aura plus les ressources suffisantes pour exister.

Les gaz de schiste révèlent donc le manque de vision à long terme des hommes politiques qui, de découverte en découverte, tentent de faire survivre le patient malade qu’est la société. Après les gaz, comment ferons-nous ? Le problème de fond n’est pas traité, aussi loin que les tuyaux des compagnies pétrolières puissent creuser.

Dernier point sur la transition énergétique qu’il convient d’enclencher (malgré un report du vote de la loi dédiée…) pour la survie de notre espèce, rappelons que ce n’est pas tant l’augmentation de la production d’énergie qui importe : c’est la réduction des consommations. Une maison bien isolée, des transports optimisés, une sortie des processus industriels, bref, une consommation raisonnée de l’énergie, est la première solution. Il s’agit en effet de faire chuter, selon les estimations, de 50% et plus notre consommation. Ajoutons à cet effort primordial l’optimisation de l’existant (remplacement des anciens équipements électriques par exemple, tel que l’éclairage public) et l’installation d’énergies renouvelables, et le chantier sera bien parti. On pourrait ainsi fermer bon nombres de centrales nucléaires en faisant un simple effort de réduction des consommations… dur à entendre quand la France a payé son EPR de Flamanville près de 9 milliards d’euros… ou quand on sait qu’un panneau publicitaire lumineux consomme l’équivalent de deux foyers avec deux enfants… En somme, il s’agit de remettre en question le postulat de la sacro-sainte « croissance » économique…

Un peu de documentation sur les gaz de schiste dont les tenants et aboutissants sont multiples, quelques documentaires : Gasland, Terres de schistes ou encore No gazaran. Et vous pouvez lire le manifeste « changeons d’énergie » édité par l’association Negawatt !

II Le contexte juridique français et européen

Le contexte juridique français est largement marqué par une décision récente du Conseil Constitutionnel (décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013). Elle faisait suite au recours engagé par des industriels à l’encontre de la loi du 13 juillet 2011 dont l’article 1 dispose : « en application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national ». En clair, interdiction de la fracturation hydraulique jusqu’à nouvel ordre.

On saluera l’effort militant du Conseil Constitutionnel qui a validé la loi susvisée en rejetant tous les moyens soulevés.

Le premier était celui d’une rupture d’égalité qui n’appelle guère d’observation pertinente dans le cadre de cet article.

Le second tenait à la liberté d’entreprendre. En clair, la liberté d’entreprendre garantie constitutionnellement par l’article 4 de la Déclaration de 1789, protège tous les aspects de la vie économique capitaliste : liberté de s’installer, de gouverner l’entreprise, de licencier, de mettre fin à l’activité, etc. Elle consacre donc la liberté du chef d’entreprise de gérer celle-ci comme il l’entend. Soit. Ce moyen n’a pas été retenu par le Conseil, qui a ainsi répondu que « le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement ; la restriction ainsi apportée tant à la recherche qu’à l’exploitation des hydrocarbures ne revêt pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi ». Le Conseil Constitutionnel fait primer l’environnement sur les intérêts industriels et laisse s’exprimer l’expertise technique : cette technologie est a priori polluante et doit, pour l’instant, être rejetée. On saluera donc sincèrement ce considérant !

Le troisième moyen touchait à une atteinte éventuelle au droit de propriété des industriels qui avaient pourtant été autorisés à rechercher des gaz de schiste. La propriété, c’est ce « droit inviolable et sacré » de l’article 17 de la Déclaration de 1789, dont « nul ne peut être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Cet article, ô combien ambivalent en fonction des intérêts qu’il protège, ne couvre néanmoins pas dans l’esprit du Conseil Constitutionnel, les permis d’exploiter. Rappelons cependant dans le cadre d’un raisonnement purement juridique que la Cour européenne des droits de l’Homme accepte de considérer qu’une créance peut être un bien protégé par le droit de propriété (CEDH, 9 décembre 1994, Raffineries Grecques créance). On n’est guère loin du conflit de juridictions tant le pas semble juridiquement aisé à franchir. Saluons donc une nouvelle fois le militantisme du Conseil Constitutionnel qui aurait pu décider l’inverse a priori sans problème !

Enfin, quatrième moyen et certainement le plus intéressant, fondé sur l’article 6 de la Charte de l’environnement selon lequel « les politiques publiques […] concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». Très chère conciliation qui ressemble plus souvent à de la compromission, et qui a fondé des décennies de jurisprudence administrative et notamment la théorie du bilan. La balance, penchant souvent du côté des considérations économiques, a souvent sacrifié l’environnement sur l’autel du chantage à l’emploi et de la rentabilité.

La réponse du Conseil est alors assez surprenante puisque dénuée de toute prise de position juridique : « cette disposition n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ». Le Conseil s’en sort sans prendre une position claire à ce sujet. Cela est assez surprenant car on sent ici l’inconfort d’un juge qui n’a pas envie de se lancer dans une recherche du pour et du contre, et qui n’a surtout pas envie de dire où se situe le curseur de cette « conciliation ». Frappant lorsque l’on sait que le droit public a été depuis des décennies, un véritable droit de la conciliation (retenons par exemple le contentieux ancestral de l’opposition ordre public / liberté individuelle). Alors pourquoi cette retenue ? Le militantisme s’arrête à ce moyen, ce que l’on peut néanmoins comprendre tant la question est politique. Rome ne s’est pas faite en un jour et si, un jour, l’article 6 susmentionné devait recevoir une onction contentieuse et être finalement opérant, il faudrait alors s’attacher à ce que le curseur « conciliation » soit fixé au bon endroit, afin de ne pas en faire une nouvelle compromission…

Il convient surtout de garder en tête ce qui se cache derrière l’expression de « mise en valeur » de l’environnement : exploitation qui permet la perpétuation de notre société industrielle manifestement malade, ou protection signant l’avènement d’une nouvelle civilisation post-capitaliste ? La discussion reste ouverte pour le plaisir du débat, même si la véritable solution est connue de tous, malgré le voile qui aveugle nos dirigeants (on tiendra pour preuve la récente proposition de modification de la Charte de l’environnement, qui a fait l’objet d’un précédent article).

Le contexte juridique européen est quant à lui pour l’instant assez permissif : face aux velléités de certains pays dont l’Allemagne de se lancer dans cette entreprise, la Commission a émis des recommandations afin que cela se fasse dans les conditions les moins mauvaises… On sait pourtant que ce type de recommandation est souvent le premier pas d’un processus d’autorisation, l’Union européenne étant très largement influencée par les lobbys des multinationales (en témoignent la question des OGM). Pour preuve, l’Union a désormais commencé à investir dans cette technologie : le cochon est dans le maïs…

Il conviendra de suivre les développements futurs de ce processus, et de ne pas s’enliser dans la même guéguerre institutionnelle qui fait rage à propos des OGM, au détriment des peuples. Surtout, on ne saurait que remercier et encourager les juridictions à renouveler leur jurisprudence dans un sens plus militant et protecteur de l’environnement !

En effet, les « recommandations » émises par la Commission européenne semblent être le premier pas vers un militantisme plus affiché des institutions européennes pour les gaz de schiste…

Pour mieux visualiser la question, voici une petite vidéo éditée par Greenpeace:

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