Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture du MON 810

Voici un nouvel épisode dans la saga de la lutte juridique contre les organismes génétiquement modifiés.

1/ Quelques rappels de procédure

Par une ordonnance du 5 mai 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le référé introduit par l’Association générale des producteurs de maïs tendant à la suspension de l’arrêté interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture du maïs MON 810.

Cet arrêté, pris par le ministre de l’agriculture en pleine période des semis, vise à empêcher pour cette année encore, la mise en culture de maïs génétiquement modifié. La validation de cet arrêté permet donc de retenir, au moins de manière provisoire, l’afflux des OGM en France. Les plantations de maïs issus de la lignée MON 810 sont donc, jusqu’à nouvel ordre, illégales.

Rappelons au préalable quelques règles de procédure. Les décisions émises par les personnes publiques sont exécutoires : dès lors qu’elles sont publiées, elles doivent être exécutées par les personnes qui en sont destinataires. Néanmoins, ces destinataires peuvent introduire un recours au fond (qui met au moins plusieurs mois à aboutir) auquel ils peuvent adosser un recours en référé qui permet au juge de l’ordre administratif, garant du respect de la légalité par les administrations, de statuer rapidement et provisoirement jusqu’au jugement définitif au fond.

Ainsi, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Deux conditions cumulatives doivent être réunies :

-l’urgence (qu’il s’agisse de considérations économiques, de libertés publiques, etc.), c’est à dire une condition factuelle tenant à la situation du requérant ;

-un doute sérieux quant à la légalité de la décision, c’est-à-dire une condition juridique tenant à l’état du droit en vigueur et de la possible grossière illégalité que l’on peut déceler dans le cadre d’un examen rapide de ladite décision.

2/ Les moyens juridiques invoqués et le rejet sur le fondement du défaut d’urgence

Les moyens de droit invoqués par l’association générale des producteurs de maïs étaient les suivants : la remise en cause par le ministre de l’évaluation initiale des risques présentés par le maïs MON 810 effectuée avant son autorisation en 1998 serait inopérante ; les différents avis rendus par l’Agence européenne de sécurité des aliments montreraient que ce maïs ne présente pas les « risques importants » retenus par le ministre ; aucune étude scientifique nouvelle ne permettrait de conclure à l’existence d’un risque mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, animale ou l’environnement ; enfin, la mesure d’interdiction serait trop générale et trop longue.

Néanmoins, c’est sur la condition d’urgence que l’attention de la juridiction s’est focalisée, et c’est sur ce fondement que le recours a été rejeté sans que le juge ait besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux. En effet, les requérants évoquaient des pertes financières du fait de l’impossibilité de vendre les récoltes à venir, des coûts supplémentaires pour arracher puis replanter des semences non génétiquement modifiées, ou encore que l’ensemble de la filière OGM serait menacée. Le Conseil d’Etat a rejeté en bloc ces arguments compte tenu notamment de la faible part des cultures de maïs génétiquement modifié, et que l’exécution de cet arrêté ne serait pas de nature à porter une atteinte grave et immédiate à un intérêt public économique.

Le Conseil d’Etat a également retenu, pour rejeter la condition d’urgence, que si cet arrêté ministériel a bien un objet comparable à celui des deux arrêtés pris les années précédentes, l’arrêté en sa version 2014 a été pris pour une période différente et est fondé sur des motifs faisant état de circonstances, notamment d’études scientifiques, que le ministre estime nouvelles. C’est donc bien l’invocation de circonstances de fait nouvelles, et notamment de recherches scientifiques récentes publiées entre temps en 2013 et début 2014, qui sauve l’arrêté d’interdiction du 14 mars dernier.

3/ Les enseignements à tirer de cette ordonnance

Il faut donc tirer de cette ordonnance deux enseignements principaux :

-ce n’est pas sur le fond du sujet, c’est-à-dire la question très juridique du « doute sérieux », que le Conseil d’Etat s’est prononcé ;

-néanmoins, le juge a été sensible à l’invocation de nouvelles études ayant servi de fondement à cet arrêté en sa version 2014, et notamment des preuves tangibles de ce que les organismes dits « nuisibles » censés être combattus par le maïs OGM ont développé des résistances, rendant d’une part inefficaces les stratégies de gestion appliquées, et permettant la propagation généralisée de ces espèces dans la nature. Ainsi, l’autorité de chose jugée des précédentes décisions du Conseil d’Etat n’était pas méconnue, et l’urgence ne pouvait ainsi être constituée.

On peut donc se féliciter que ces éléments aient été entendus par le juge administratif. C’est donc avec un espoir renouvelé qu’il faut poursuivre la recherche scientifique démontrant l’inutilité et les effets néfastes des OGM, dès lors que tous ces éléments rassemblés sont de nature, comme en l’espèce, à emporter la conviction du juge.

Si c’est encore le principe de précaution qui est utilisé par le ministre pour prendre cette décision (principe qui renvoie à la réalisation d’un risque inconnu en l’état des connaissances), il conviendrait de militer pour que ce soit désormais le principe de prévention (réalisation d’un risque connu dont seule la probabilité n’est pas maîtrisée) qui soit utilisé. Le passage de la précaution à la prévention ne peut se faire qu’avec l’addition des éléments démontrant, une fois de plus, l’inutilité réelle et la preuve des effets néfastes désormais bien connus de cette technologie.

Une décision définitive au fond sera rendue dans les prochains mois. En attendant, c’est une victoire de l’environnement sur les multinationales de l’agriculture industrielle dont nous ne pouvons que nous réjouir.

4/ Une actualité bien chargée

A titre liminaire, rappelons que la législation environnementale sur les OGM provient de l’Union européenne, qui prévoit des procédures d’autorisation. Si nombre d’entre eux sont autorisés à l’importation et sont présents dans nos aliments de tous les jours, la mise en culture de plantes génétiquement modifiées est plus restreinte, puisqu’aujourd’hui rares sont les céréales ou légumes de ce type sont autorisés, donc le fameux MON 810. Le gouvernement français fait donc œuvre de mauvais élève à l’heure où d’autres pays européens acceptent plus largement ces cultures.

Au-delà de l’ordonnance commentée, deux autres évènements notables ont rythmé l’actualité récente relative aux OGM.

D’une part, des semences de maïs certifiées non génétiquement modifiées en provenance d’Espagne ont été testées, ce qui a permis de révéler au contraire que certains lots contenaient des OGM. Cela est source d’une inquiétude renouvelée puisque la traçabilité doit permettre le contrôle et le suivi de ces organismes. Si cette traçabilité n’est pas assurée, nous risquons de cultiver et manger des OGM sans même le savoir.

D’autre part, notons la proposition de loi courageuse relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié adoptée par le Sénat le 5 mai 2014. Cette loi, votée sous la forme d’un article unique, prévoit tout particulièrement que « la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite ». Un groupe de sénateurs a toutefois saisi le Conseil Constitutionnel qui a admis la conformité de cette loi à la Constitution (décision 2014-694 DC). L’arbre ne doit pas cacher la forêt, dès lors que la loi ne concerne que le maïs et uniquement la mise en culture, mais cette loi doit être saluée pour ce qu’elle est : un pas de plus dans la lutte pour une agriculture soutenable écologiquement, humainement et économiquement.

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A propos Thibault Turchet

Avocat de formation, chargé d'affaires réglementaires et relations institutionnelles à Zero Waste France (ONG). Passionné par le droit de l'environnement, bloggeur régulier afin de décrypter le dessous des décisions de justice.
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