Quand le droit de l’environnement intègre les limites physiques à la croissance : analyse d’une jurisprudence décroissante

Les magistrats français ne le savent peut-être pas encore, mais c’est une bonne nouvelle : ils deviennent décroissants ! Plusieurs décisions récentes des juges administratifs nous font croire que les grands projets inutiles pourraient bientôt être une espèce en danger, au regard de l’impossibilité matérielle de les mener à bien (terrains insuffisamment disponibles, impossibilité de compenser les impacts négatifs trop importants, etc.).

Analyse d’une subversion juridique pas encore assumée.

I Un constat préalable : une croissance infinie dans un monde fini ?

Dans les années 1970 paraissait le meilleur livre d’écologie de tous les temps, « les limites à la croissance » (aussi connu sous le nom de « rapport Meadows »). Le constat est simple : partant de l’hypothèse logique qu’une croissance infinie de l’humanité n’est pas possible dans un monde fini (nous vivons sur une grande planète certes, mais pas tant que ça…), des scientifiques se sont lancés le défi de modéliser quand est-ce que le pic de cette croissance pourrait être atteint (et donc quand est-ce que le déclin, c’est-à-dire la décroissance subie, pourrait poindre le bout de son nez…).

En synthèse et dans la plupart des estimations réalisées dans le modèle, un effondrement planétaire est à prévoir soit pour la décennie 2020, soit au plus tard 2040. Les grands thèmes de cet effondrement sont les suivants : (sur)population, production alimentaire, approvisionnement énergétique, absorption des pollutions, productions industrielles.

Des analyses si justes qu’elles sont globalement vérifiées dans les hypothèses émises dans les années 1970, et qu’une nouvelle discipline se construit aujourd’hui : la collapsologie. En effet, nous commençons aujourd’hui à percevoir, en tout cas pour les plus perspicaces d’entre nous, que nous touchons les limites, en témoigne le pic pétrolier conventionnel franchi autour de 2005 (!).

A ce stade, il convient également d’expliquer que la croissance est un processus global qui peut être difficile à appréhender dans sa généralité et son ampleur pour le néophyte. Mais la croissance globale se compose tout simplement d’une multitude de projets et d’activités « sur le terrain », le plus souvent de petite ampleur, qui se cumulent (c’est ce cumul qui constitue la croissance). Chaque mètre carré bétonné et chaque litre de pétrole consommé nous rapprochent du pic de la croissance, le point de non-retour (pour mémoire, le concept d’« aménagement » qui fait tant rêver les industriels repose avant tout sur l’imperméabilisation des surfaces agricoles / vierges).

Pendant ce temps-là, le droit de l’environnement évolue et doit, dans le cadre des recours en justice contre certains de ces projets, appréhender la limite à la croissance en tant que réalité physique démontrée.

 

II L’appréhension des limites à la croissance par le juge administratif

Aujourd’hui, il est de plus en plus difficile de réaliser des grands projets avec des contraintes renforcées, dont la première et non des moindre est l’indisponibilité de foncier. Pas de secret, pour construire une autoroute ou un barrage, ou réaliser une ligne TGV ou un Center Parks, il faut du foncier. Or, dans un contexte où tous les 7 à 10 ans, l’équivalent de la surface d’un département français passe sous le béton, cela devient de plus en plus compliqué de réaliser de telles infrastructures, et plus encore d’en compenser les effets négatifs (c’est-à-dire, souvent, trouver d’autres terrains pouvant être l’hôte d’une compensation, tel que créer de nouvelles zones humides, etc.).

Dans ce contexte, trois décisions récentes du juge administratif français méritent citation.

La première décision concerne le conflit qui oppose les défenseurs de l’environnement à l’implantation du Center Parks de Roybon. En première instance comme en appel (CAA Lyon, 16 décembre 2016, n°15LY03104), les juges ont annulé l’autorisation de réaliser ledit Center Parks essentiellement sur le terrain de la compensation (impossible) des effets négatifs du projet : en résumé et malgré tous leurs efforts, les porteurs du projet n’ont pas pu trouver suffisamment de terrain pouvant recevoir une compensation adéquate (compenser la destruction de zones humides, la déforestation, etc.). Des dizaines d’hectares, ça ne se trouve pas dans une poche percée : il y a des décennies peut-être, mais plus maintenant.

La seconde concerne la création de la ligne TGV Poitiers-Limoges : c’est sur le terrain de l’absence d’utilité publique que le Conseil d’Etat a fait tomber le projet (CE, 15 avril 2016, n°387475). Eu égard à son ampleur et son coût, il présentait en réalité, selon les juges, peu de plus-value en termes de transport publics. Moralité : il va falloir redoubler d’ingéniosité pour justifier utilité réelle de grands projets couteux, et à fort impact négatif, alors que le territoire déjà fortement aménagé / urbanisé.

La troisième décision nous vient du Tribunal administratif de Marseille (TA Marseille, 8 juin 2017, n°1307519). Il vient en effet d’annuler l’autorisation d’exploiter la méga centrale biomasse de Gardanne, bien connue, au motif que l’étude d’impact du projet était insuffisante concernant les incidences des prélèvements en bois dans la zone concernée, et l’impact en découlant sur les forêts de la région autour de Gardanne. Une telle étude d’impact serait relativement facile à fournir pour une petite centrale, consommatrice de peu de bois. Mais pour un projet de cette ampleur, qui consommerait 37% de la ressource forestière locale disponible à lui tout seul, cela est plus compliqué. Nos respect à la personne en charge de l’élaboration du plan d’approvisionnement… Le bois est une ressource renouvelable certes, à condition qu’on lui laisse le temps suffisant pour se renouveler…

Il s’agit donc d’un contexte où, en tout cas à commencer par les grands projets qui requièrent beaucoup de ressource à exploiter et/ou d’espace à bétonner, les exigences juridiques si maigres soient-elles vont poser « problème » puisque physiquement, nous commençons à toucher aux différentes limites de la nature…

Rappelons enfin que le juge administratif semble se montrer de plus en plus ouvert et sensible à la proposition d’alternatives à ces grands projets inutiles (voir notre commentaire de la décision CE, 5 décembre 2016, n°394592 – extraction de sables dans la baie de Lannion). D’autres normes juridiques récentes devraient renforcer ce mouvement d’impossibilité physique de réaliser des grands projets, et surtout d’en démontrer l’utilité. Citons l’article R122-5 II 5° f) du Code de l’environnement qui impose désormais aux industriels d’étudier la « vulnérabilité du projet au changement climatique » (et sous-entendu, de s’efforcer de limiter ladite vulnérabilité…) : encore une fois, cela est « gérable » pour un petit projet « adaptable », mais pour un projet de très grande ampleur, bonne chance…

Conclusion

Ces décisions témoignent donc de la compréhension intuitive qu’ont les juges des limites physiques à la réalisation de tels projets : il devient dans les faits de plus en plus difficile d’en justifier la pertinence, et d’en compenser les impacts négatifs vu l’état déjà déplorable des espaces naturels.

La destruction d’espèces protégées est une bonne illustration de l’équation posée à nous (la destruction d’une espèce protégée nécessite une autorisation préalable, celles-ci étant de plus en plus contestées et avec succès !) : si toutes les espèces sont soumises à de fortes pression (déplétion générale, destructions volontaires, etc.), autoriser de nouvelles destructions devient mathématiquement (et donc juridiquement) plus difficile à justifier. Pour résumer : quand on détruit déjà beaucoup et que détruire est régulé, détruire davantage est de plus en plus compliqué à rendre légal (une tautologie, qu’il faut néanmoins rappeler faute d’être évidente pour tout le monde…).

Prochaine étape : cesser les grands projets inutiles, ou abroger le Code de l’environnement ? 😉

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Le Code de l’environnement est-il le fauteuil le plus confortable de France ?

Le Code de l’environnement doit être si douillet qu’il est bien agréable de s’asseoir dessus. Tous domaines confondus (énergie, déchets, biodiversité, urbanisme, etc.), on ne compte plus le nombre de dispositions sensées protéger l’environnement que l’Etat, les collectivités et les industriels font passer aux oubliettes. Rappelons quand même que « les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain » (article 110-2), on y croit…

Rien qu’en matière de gestion des déchets, de très nombreuses dispositions sont allègrement bafouées, ou des prérogatives de puissance publiques jamais mobilisées. Petit tour d’horizon.

Des dispositions protectrices claires mais… non respectées

Les Préfets, autorité généralement compétente pour autoriser les projets industriels, sont censés décider lesdites autorisations de sorte qu’elles doivent permettre d’« éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables » sur l’environnement. Le débat se résume pourtant bien souvent au nombre d’arbre à planter pour seulement « compenser » ces effets négatifs. L’évitement et la réduction des impacts (comme tout simplement ne pas autoriser les projets – NDDL on en parle ?) sont ainsi complètement obérés…

En matière de gestion des déchets, il existe pourtant une « hiérarchie des modes de traitement » qui prévoit qu’il faut réduire, réemployer les déchets ou à défaut les recycler, au lieu de les incinérer ou les mettre en décharge (article L541-1 II). Pourtant, seul un petit 40% des déchets ménagers et assimilés est aujourd’hui recyclée, pendant que des centaines de millions d’euros sont annuellement dépensés pour construire des incinérateurs et autres usines ne permettant pas du tout leur recyclage…

Un cas concret, celui des emballages : le Code de l’environnement prévoit très clairement que « l’emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire » (R543-44). Dans la foulée, « l’emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l’environnement ». Pourtant, de très nombreux emballages ne sont pas recyclables (matériaux utilisés, présence de matériaux différents non séparables, etc.). Un tour en supermarché (si vous y allez encore!) permet rapidement de s’en rendre compte.

Parlons enfin de la mise en décharge des déchets : le Code de l’environnement prévoit clairement que « les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes ». Une petite visite de décharge suffit à réaliser que, là-encore, on est loin du compte : déchets organiques, déchets évitables ou recyclables se retrouvent, chaque année par millions de tonnes, envoyés en décharge en France… Il faut croire que la notion de « déchet ultime » n’est pas assez claire (on se fait un colloque ?).

Des prérogatives de puissance publique non mobilisées par l’Etat

Il existe, pour de nombreuses catégories de déchets (emballages, meubles, textiles, équipement électroniques…) des filières dites de « responsabilité élargie des producteurs », qui rassemblent les industriels concernés au sein d’éco-organismes, lesquels doivent respecter un cahier des charges décidé par les parties prenantes (Etats, associations, industriels, recycleurs…). Chaque industriel est censé payer une contribution par unité de produits mis sur le marché, afin de financer leur gestion quand ils deviennent des déchets. Ces contributions sont censées être « modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit » (article L541-10 IX). Et pourtant, une infime fraction des contributions sont véritablement « éco-modulées » afin de dissuader concrètement les industriels de les fabriquer tels quels… Ainsi, l’éco-conception reste de loin, pour l’instant, lettre morte, ou cantonnée à quelques « expérimentations » (il semble qu’il en faut beaucoup, du temps, pour être sûr qu’un produit n’est PAS recyclable !), faute de cap clair en ce sens donné par l’Etat.

D’une façon générale, rappelons que l’Etat dispose d’un pouvoir de réglementation, voire d’interdiction de mise sur le marché des produits posant problème : selon l’article L541-10 du Code de l’environnement, « la fabrication […], la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites » (les capsules Nespresso, on en parle ?).

Côté gestion des déchets organiques, ce n’est guère mieux… par exemple, la réglementation prévoit spécifiquement que les gros producteurs de « biodéchets » (plus de 10 tonnes par an – arrêté du 12 juillet 2011) doivent en assurer un tri à la source pour les composter ou méthaniser (plutôt que les brûler… il paraît que c’est naturel et vieux comme le monde!). Là encore, ça ne bouge pas du côté de nombreux « gros producteurs » (centrales de cuisines, industries agroalimentaires, ou bien les marchés alimentaires,…).

Se donner les moyens ?

Encore faut-il que l’Etat et d’une façon les administrations publiques se donnent les moyens d’accompagner, de contrôler et le cas échéant de sanctionner les contrevenants… Les services centraux et déconcentrés sont, souvent, débordés… Justice leur soit rendue, pour le coup !

Dans le cas concret du contrôle des usines, l’Etat ne compte que 1 550 inspecteurs en poste (1 230 équivalents temps plein) pour contrôler 450 000 usines dont 41 000 environ ont un potentiel polluant important, toutes industries confondues… (chiffres 2013). On est large !

 

Autant de dispositions pourtant assez claires qui passent à la trappe donnent un joli vertige ! Alors pourquoi les inscrire dans la réglementation dans ce cas ? Et surtout, pourquoi ne pas se donner les moyens de les appliquer, ce qui serait quand même mieux ? En attendant, certains trinquent pendant que d’autres… toussent ! S’asseoir sur une pile de Codes de l’environnement au coin du feu, c’est tellement agréable… Et, vous l’aurez constaté, dans cet article, on ne parlait que gestion des déchets !

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Feu vert du Conseil d’État pour l’extraction de sable en baie de Lannion : « touche le fond, et creuse encore »

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Ce dossier avait fait du bruit il y a quelques semaines dans les médias et a connu en parallèle des développements judiciaires jusqu’au Conseil d’État. Celui-ci nous livre une nouvelle jurisprudence, moins favorable à la protection de l’environnement que ce à quoi il nous avait habitués ces derniers mois.

Par décret du 14 septembre 2015 et en application du Code minier, le Premier ministre a autorisé à une société privée la « concession de la Pointe d’Armor » sur les fonds du domaine public maritime, pour une durée de quinze ans avec un volume d’extraction de 50 000 m3 la première année, 100 000 m3 la deuxième et 130 000 m3 les trois suivantes (jusqu’à 250 000 m3 annuels à partir de la sixième année).

Le Conseil d’État nous livre son analyse sur la qualité de l’étude d’impact, la réduction des dommages à l’environnement ainsi que les propositions alternatives aux projets contestés dans le bilan coût / avantage.

 

 I – Le défaut majeur de l’étude d’impact : mieux vaut guérir que prévenir…

Tout d’abord, les requérants faisaient valoir le caractère incomplet de l’étude d’impact. Un grand classique quand on s’oppose à un projet quel qu’il soit : dénicher l’impact oublié, la cause à effet manquée par le porteur de projet… Rien n’y a fait en l’espèce, le Conseil d’État constatant que l’étude d’impact avait bien passé en revue tous les impacts négatifs du projet, y compris s’agissant des zones Natura 2000 situées à proximité.

Il est certes pertinent de passer en revue tous les impacts sur l’environnement, c’est bien là le but d’une telle étude. C’est néanmoins insuffisant : en effet, notre droit offre de façon générale très peu de chances de succès sur une contestation sur le fond des projets. Quand la forme est bonne (c’est-à-dire que tous les impacts sont passés au crible sans nécessairement déboucher sur un remède ensuite…), ce qui semblait être le cas en l’espèce, difficile de faire tomber un projet.

Il est assez frustrant de lire tout un inventaire d’impacts destructeurs, sans que rien n’y soit fait. On comprendra donc l’affirmation selon laquelle le droit de l’environnement est parfois un simple « droit à détruire » : sans règles de fond plus contraignantes, difficile de changer de paradigme…


II – Une certaine attention des juges sur la réduction des impacts

On notera quand même, comme apport positif de cette décision du Conseil d’État, que celui-ci alloue un considérant entier aux mesures prises pour réduire l’impact du projet sur l’environnement :

15. Considérant (…) que le périmètre annuel d’exploitation a été réduit par rapport au projet initial de 4 à 1,5 km2, les volumes annuels d’extraction de 400 000 à 250 000 m3 au plus, la durée de la concession de 20 à 15 ans et la période annuelle d’exploitation ramenée de l’année entière à une période comprise entre les mois de septembre et d’avril

 Il s’agit là d’une confirmation, plutôt bonne à prendre, que le juge administratif se montre de plus en plus sensible à l’effort de réduction des impacts sur l’environnement de la part des porteurs de projets. Ce n’est pas un changement qui permet d’inverser fondamentalement la tendance, mais qui doit être utilisé au mieux par les requérants dans les contentieux futurs en droit de l’environnement. On connaît bien la célèbre séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts. La compensation a déjà défrayé la chronique et montré sa diabolique efficacité dans certains cas (contentieux Center Parks de Roybon par exemple !) : on remonte petit à petit la chaîne vers l’évitement et la réduction…

Seul problème, bien connu des habitués militants : on réduit certes l’impact à un instant T, mais parfois pour revenir dessus par la suite. Une autorisation délivrée à un moment donné ne préjuge pas de la situation dans quinze ans. On connaît la tentation des porteurs de projets d’étendre des zones d’exploitation et de grignoter les alentours (en particulier zones minières, décharges de déchets, etc.). Qui nous dit qu’une nouvelle autorisation ne sera pas, dans le futur, délivrée et de plus grande ampleur … ?

 

III – Une appréciation du bilan « cout / avantage » intéressante : trouver des solutions alternatives !

Enfin, le Conseil d’État a fait ici application, comme habituellement, de la théorie du bilan coûts / avantages du projet (les inconvénients sont appréhendés et « sous-pesés » par rapport aux « avantages » dudit projet, cf. le cas intéressant de la LGV Limoges Poitiers).

Ledit considérant reproduit pour une lecture optimale de la décision :

18. Considérant, d’autre part, que les sables coquilliers, dont le décret attaqué autorise l’exploitation, sont largement utilisés en agriculture, afin de fertiliser ou d’amender les sols, en remplacement notamment du maërl, dont l’extraction est désormais arrêtée ; que, si cette ressource naturelle se renouvelle à un rythme beaucoup plus lent que celui de son extraction industrielle, il ne ressort pas des pièces du dossier que d’autres matériaux, tels que des calcaires terrestres, seraient rapidement substituables à ces granulats marins, dans des conditions acceptables d’un point de vue économique et environnemental ; que l’extraction est interdite de mai à août, afin de ne pas compromettre le renouvellement des ressources biologiques et en particulier des lançons ; que l’incidence de cette activité sur le tourisme et la pêche, alors d’ailleurs que l’extraction est arrêtée durant la période estivale ainsi qu’il a été dit ci-dessus, apparaît limitée ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le trait de côte sera modifié ; que le décret est accompagné d’un cahier des charges qui prévoit la réalisation d’études environnementales complémentaires et un suivi annuel de l’activité et de ses incidences sur l’environnement au vu desquels seront définis chaque année, par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de travaux, les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental ; que le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit, par suite, être écarté ;

 Premièrement, il est intéressant de constater la référence pleine de sens au manque « d’autres matériaux » rapidement substituables (c’est ce mot qui est important!) aux matériaux extraits (en l’occurrence dans un but de fertilisation des sols). Une confirmation de ce que le juge est de plus en plus friand de propositions alternatives. Les requérants doivent donc améliorer, sans nul doute, leurs propositions alternatives, les solutions, l’étude du marché et donner des portes de sortie aux juges. Faute d’alternative crédible, les projets continueront d’être validés sur l’autel du « mainstream » et du « there is no alternative ».

Deuxièmement, et c’est là beaucoup moins positif, il est un peu triste de constater que le Conseil d’État met cependant les verrous en faisant référence aux alternatives « acceptables d’un point de vue économique et environnemental ». Il s’agit là d’une expression que l’on croise dans de nombreux textes et qui justifie de nombreux projets nuisibles, juste parce que personne (entreprises, Etats, collectivités…) ne veut « changer le système ». Moralité : plus le système se maintient dans ses « conditions économiques et techniques du moment », plus il est difficile de le challenger. C’est fort…

Enfin, on observe, il faut bien le dire, une certaine foi aveugle du Conseil d’État dans les procédures administratives, en l’espèce les « études environnementales complémentaires » et le suivi futur qui aura lieu s’agissant de ce projet. Les juges postulent que, une administration étant censée contrôler les entreprises, tout ira bien dans le meilleur des mondes. Là-encore, les habitués des gros projets savent bien que le suivi du fonctionnement des usines diverses n’est pas chose aisée et que l’administration n’est pas toujours encline à faire ce qu’il faut … Derrière les mots sur le papier satisfaisants de « cahier des charges », « étude complémentaire » ou « suivi annuel », ne se cache pas toujours une réalité aussi droite, stricte et efficace qu’on pourrait le croire…

Il convient donc, pour les requérants et pour tous types de projets contestés, de proposer et accompagner des alternatives crédibles. C’est donc, encore et toujours, aux militants du nouveau monde de faire naître des solutions qui demain permettront de développer de nouveaux arguments devant les prétoires. De l’espoir, « yen a » comme dirait l’autre : saisissons cette opportunité !

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Les juristes, facilitateurs de la transition écologique et sociale ? Conseils aux étudiants, jeunes professionnels du droit et associatifs !

plante-trottoirChacun pourra le constater, si elle/il s’intéresse aux sujets que sont l’écologie, le social ou l’économie éthique: de plus en plus de projets se lancent et fonctionnent, pour changer au mieux et au plus vite notre société. Il est vrai que l’enjeu est immense : moins polluer, préserver et protéger les ressources naturelles, construire une société plus fraternelle et partager la richesse… (entre autres !).

De nombreuses compétences sont nécessaires dans cette action militante pour amorcer et mener à bien cette transition : politistes, techniciens, sociologues, naturalistes, économistes et bien d’autres… et aussi les juristes ! Dans un précédent article, j’avais déjà exposé les bénéfices tenant au recrutement d’un juriste au sein d’une asso. Voici un article plus complet sur le sujet, avec quelques conseils (purement personnels) aux étudiants ou jeunes pro, après plus d’un an en tant que juriste salarié en asso environnementale.

I – Ca bouge chez les juristes ?!

Il y a donc bien de l’espoir car, même au sein de la « communauté » des juristes, de plus en plus croient en une autre société et, mieux encore, mobilisent leurs compétences au profit de nouveaux projets, écolos et/ou altruistes ! Les bancs d’étudiants en-cravatés en mode gros clichés et qui visent Gide, Suez, Eiffage ou rien se réduisent, petit à petit… 😉

Rien que dans le domaine de l’environnement, de nombreuses initiatives très pertinentes se sont mises en place ces dernières années, à l’initiative de ou avec des juristes :

Citizen Case, qui permet le financement participatif des recours en ligne

Notre affaire à tous, qui à pour but de juridictionnaliser les crimes climatiques et écologiques

Sharelex, qui est un site ouvert permettant de lancer et mener à bien des « lab’ » juridiques collaboratifs sur des thématiques juridiques en lien avec l’ESS, l’environnement…

-les Masters 1 & 2 en droit de l’environnement se multiplient et prennent de l’ampleur

-des associations de moyenne taille ou de plus grande taille recrutent en interne, de plus en plus, un ou des juristes (chouette!)

Voilà donc des exemples concrets qui démontrent un engagement de plus en plus important de leur part ! Certains sites biens connus s’y mettent, puisque le Village de la Justice a même consacré plusieurs articles à ce sujets à l’occasion de la COP 21, ou encore lors du Festival Zero Waste, et c’est tant mieux ! Il y a encore fort à faire pour les revues classiques (Dalloz, Lexis Nexis…), très branchées « actu » et plus politisées qu’on ne le croit (on ne compte plus les tribunes d’avocats parisiens affairistes qui exposent leur vision du droit…), mais Rome ne s’est pas faite en un jour !

II – Les juristes, utiles et nécessaires pour faciliter la transition écologique ?

Il pourra y avoir des sceptiques chez les juristes et surtout chez les militants non juristes. Il est vrai que le cliché qui colle à la peau des étudiants et professionnels du droit est difficile à déconstruire. Dans l’imaginaire, un juriste est forcément :

-un empêcheur de tourner en rond (parce qu’il dit des trucs incompréhensibles, et dit toujours « non »)

-un gars pas engagé, qui roule en 4*4 et qui vote Sarkozy (enfin, votait… !)

-un gars qui ne sert à rien, parce que de toute façon on en a pas besoin !

Et pourtant, c’est tout l’inverse. Le droit est une science sociale qui peut être complexe certes, mais il est tout à fait possible de s’adresser à un juriste, pour peu qu’il prenne la peine d’expliquer clairement les choses. Et il ne vous veut pas du mal, il vous alerte simplement sur ce que vous avez le droit (ou pas!) de faire, et dans quelle mesure votre action peut présenter des risques, ce qui est plutôt utile pour peu qu’on lui laisse un peu de marge de manœuvre et qu’on ne le consulte pas au dernier moment. 🙂

Il y a aujourd’hui beaucoup de jeunes étudiants ou de professionnels du droit (avocats, juristes en entreprise, en asso, etc.) qui sont tout à fait engagés et militants, et c’est tant mieux !

Cela fait plus d’un an que je suis juriste dans une association agréée de protection de l’environnement, décision prise après avoir obtenu le CAPA et… sans aucun regret ! Au delà du fait que c’est épanouissant à titre personnel et professionnel, les compétences de juriste servent dans de nombreux aspects et au profit d’actions variées. Je vous en propose une synthèse car vous êtes de plus en plus d’étudiants à demander des conseils dans le cadre de vos choix professionnels à venir, ou jeunes avocats nourrissant (déjà!) un projet de reconversion professionnelle! 🙂 :

-l’opposition : le juriste a sa place dans l’opposition contre ce qu’on on ne veut pas, chez les militants écolo – sociaux. Contester des décisions publiques, des projets voire intenter des recours judiciaires et pénaux, il y a toute une palette pour l’aspect « lutte » de la transition écologique et sociale de notre pays. Le juriste en association peut à ce titre aider les asso « locales » à y voir plus clair dans les procédures (enquêtes publiques, analyse d’autorisations, rédaction de requêtes ou parties de requête…), ou agir directement au nom de son asso notamment lorsqu’elle est agréée.

-l’amélioration : la production législative et réglementaire est fleuve dans tous les domaines environnementaux. Et il y a fort à faire pour que cette production réglementaire reste ambitieuse et progresse (ce n’est jamais gagné…). C’est donc dans le plaidoyer (ou « lobbying ») que le juriste peut être utile, en support (préparation de réunions, d’arguments) ou en direct (amendements, propositions de rédactions, réunions, etc.).

-la crédibilisation : d’une façon générale, il peut aussi être utile de recourir au langage juridique dans son côté « technocratique », ce qui permet de crédibiliser le discours et/ou la structure. Cela est ponctuellement utile notamment pour les asso « roots » peu structurées qui ont du mal à accéder aux décideurs publics, tels que les Préfets, les Maires, etc. Mais ça, c’est au cas par cas 🙂 Plus globalement, il s’agit aussi de faciliter l’accès au droit et sa compréhension, en publiant utilement des fiches pratiques pour néophytes.

-l’accompagnement et la sécurisation des alternatives: les starts-up et autres « entrepreneurs » sont légion et ont besoin d’aide juridique de tous types (pas seulement environnementale : il y a de la place pour beaucoup de compétences juridiques différentes comme le droit des sociétés, le droit social, etc.). Rédiger des guides réglementaires, en open source ou pas, sur des secteurs identifiés, peut ainsi permettre de débloquer des freins pour des dizaines de projets, accélérer leur mise en route et surtout en sécuriser le fonctionnement, sans pour autant faire du conseil personnalisé, qui reste bien sûr un monopole des avocats.

L’action est donc variable : en support sur des projets ou pour des collègues, ou directe, c’est selon. De même, les interlocuteurs sont nombreux : associations locales, entrepreneurs, institutions publiques, etc. Et dans des buts variés : s’opposer, proposer, aider, sécuriser…

Un conseil cependant : le métier de juriste en association est différent du métier d’avocat ou de juriste en entreprise. Tout dépend, mais dans mon expérience personnelle, l’association œuvre sur une thématique précise (déchets – économie circulaire) qu’il faut étudier et maîtriser au-delà de ses tenants juridiques. Dans un tel contexte, le juriste ne peut en effet pas se contenter de son savoir spécifique : il faut chercher à comprendre un secteur, une discipline, et en maitriser les aspects institutionnels et politiques, les enjeux, les statistiques, etc. Donc pas de recherche juridique toute la journée (mais c’est plutôt une bonne chose non ? 😉 )

III – Identifier un recruteur ? Recruter un juriste ? Quid ?

Il y a encore beaucoup d’associations (notamment!) qui n’ont pas de juriste en interne, alors qu’il y aurait du travail et un rôle important à lui donner.

Côté étudiants / jeunes pros, vous êtes nombreux à me demander s’il existe des techniques d’identification de potentiels recruteurs… Moi, ma technique a été, lors de la recherche de mon premier stage en asso, de cibler plutôt les associations agréées (une liste est publiée par le ministère), et éplucher au maximum les rapports d’activités annuels (quel budget ? Des salariés pour entourer l’action ? Des dossiers / activités / projets suffisants pour nécessiter la présence d’un juriste ?).

En fonction de ces données, vous sentirez vite s’il  y a de la place (au sens physique du terme et dans la suffisance des activités courantes). Dans le doute, il faut tenter et montrer ce que vous pourriez apporter à la structure, quels besoins vous-mêmes avez identifié dès à présent. Si vous êtes étudiant, un stage peut être une bonne façon de tester, sur quelques mois, la pertinence ou non du dispositif. Si la structure est dynamique et audacieuse, il n’y a pas de raison que ça ne passe pas 🙂 Aussi, n’hésitez pas à orienter vos travaux de recherche, au stade des mémoires notamment : le thème abordé peut intéresser telle ou telle asso par rapport à ses campagnes !

Côté recruteur, si vous avez lu l’article, vous êtes convaincus c’est sûr 😉 Pourquoi ne pas tenter l’expérience avec un stagiaire, étudiant ou élève-avocat ? En six mois, vous serez vite fixés pour peu de risques financier et humain. Il est ensuite possible de décrocher des contrats aidés, lever des fonds (crowdfunding ou autre dispositifs) ou bien mutualiser le poste avec une autre association proche, pourquoi pas ? N’hésitez pas à recenser en interne quels pourraient être vos besoins, les projets à développer… en tout cas le meilleur moyen, c’est d’essayer !

J’espère avoir apporté des réponses pertinentes, concrètes et utiles à vos questionnements qui sont de plus en plus nombreux, et c’est super. Que vous soyez étudiant, professionnel en reconversion, ou recruteur associatif, n’hésitez pas à me contacter, je suis toujours ravi et disponible pour aider qui que ce soit à faire avancer notre société vers plus d’écologie et de fraternité. 🙂

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La loi pour la biodiversité est adoptée : une sélection des avancées

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Après la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, c’est au tour de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, de modifier le Code de l’environnement. Au-delà des mesures phares largement commentées telles que l’interdiction progressive de certains pesticides, un encadrement du brevetage du vivant ou la facilitation de l’échange de semences, cette loi apporte des modifications intéressantes dans certains domaines : attention, le présent article n’est pas exhaustif, au regard du caractère particulièrement « fleuve » de cette loi !

Actualité: par une décision du 4 aout 2016, le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du principe de non-régression qui lie donc désormais le pouvoir réglementaire (« amélioration constante de la protection de l’environnement« : pourquoi ne pas l’inscrire directement, à terme, dans la Charte de l’environnement ?), ainsi que l’interdiction de certains pesticides néonicotinoïdes (qui ne porte pas atteinte à la sacro-sainte liberté d’entreprendre.

1 – De nouveaux principes de protection de l’environnement

L’article L110-1 du Code de l’environnement, au sein duquel figurent les grands principes du droit de l’environnement, est modifié.

D’une part, le principe d’action corrective est complété par une mention explicite à la compensation des atteintes à l’environnement :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »

En outre, apparaît un « objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité », particulièrement intéressant bien qu’un peu vague.

D’autre part, un principe de « non-régression » des réglementations environnementales est créé. Particulièrement intéressant et potentiellement très utile et transversal, il est rédigé comme suit :

« Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment »

Dommage qu’il ne figure pas dans la Charte de l’environnement… à moins que le Conseil Constitutionnel ne lui confère, par sa jurisprudence, la valeur de principe constitutionnel ?!

2 – La réparation du préjudice écologique

La fameuse affaire de l’Erika avait permis de faire apparaître en droit, grâce à la Cour de Cassation, la réparation du « préjudice écologique », avec tout le progrès que cela implique mais aussi quelques incertitudes.

Ce nouveau principe de responsabilité figure désormais dans le Code civil (article 1386-19 et suivants), aux côtés des principes traditionnels de responsabilité individuelle :

« Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Est réparable […] le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. »

S’il reste à savoir ce qu’est une atteinte « non négligeable », on ne peut qu’inviter les associations notamment, à se saisir de ce nouvel outil pour aller en justice et demander réparation des dommages à l’environnement (réparation qui se fera par priorité en nature ou, à défaut, par le versement de dommages et intérêts).

3 – La création de l’agence française pour la biodiversité

Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé « Agence française pour la biodiversité ».

Elle aura une mission d’accompagnement technique et administratif des politiques publiques de l’Etat et des collectivités.

De plus, elle assurera le développement des connaissances en lien avec le monde scientifique. Elle pourra en outre attribuer des aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau.

Enfin, elle assurera des missions de communication et de formation et, très important, le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

4 – La réaffirmation de l’importance de la compensation environnementale

La compensation, troisième étape de la célèbre séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts des travaux et ouvrages sur l’environnement, est rappelée avec force (article L163-1 et suivants) : déjà mentionnée dans le Code de l’environnement notamment via le contenu que doivent comporter les études d’impact, ce principe existe certes depuis des années, mais son application était, jusque récemment, assez timide.

Ce sont les tribunaux qui, avec des décisions parfois retentissantes notamment en matière de compensation de la destruction des zones humides, ont donné à l’exigence de compensation ses lettres de noblesse, et plus d’efficacité juridique (contrôle concret des mesures de compensation et de leur suffisance quantitative, qualitative et durable) :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état.

Le respect de cette obligation pourra être assuré par le maître d’ouvrage lui-même, ou délégué par contrat à un « opérateur  de compensation ». Un nouveau business se crée…

La compensation demeure un principe problématique et fortement critiquable : à mi-chemin entre constat d’impuissance face à la destruction de l’environnement, et une ambition supplémentaire pour le protéger, l’application rigoureuse de la compensation constitue pourtant un surcout dissuasif, voire une exigence impossible à satisfaire pour certains grands projets de travaux (disponibilité insuffisante de terrains et milieux !), qui a parfois bloqué certains travaux (center parcs Roybon notamment).

On ne peut qu’inviter les associations de protection de l’environnement à soulever avec constance et ambition cette exigence dans leurs recours, quels qu’ils soient, puisque tout travaux (ou presque) est potentiellement destructeur de l’environnement.

A tout le moins, la loi instaure un système de géolocalisation des mesures de compensation accessible au public, afin d’assurer leur suivi durable (combien de temps cela durera, cependant ?).

5 – Renforcement de certaines sanctions

Certaines sanctions sont renforcées, en particulier s’agissant de la destruction d’espèces animales, végétales ou d’habitats naturels : ce n’est plus une peine d’un an de prison et 15 000€ d’amende qui est encourue, mais deux ans de prison et 150 000€ d’amende, un peu plus dissuasif, espérons-le !

6 – l’interdiction de certains objets jetables

En matière de gestion des déchets, il est à noter que le législateur poursuit le mouvement d’interdiction de certains objets tout autant symboliques que néfastes (après les sacs plastiques et la vaisselle jetable), que sont les cotons tiges à usage unique en plastique (1er janvier 2020), et les produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides (1er janvier 2018).

Voilà donc de nouveaux outils à saluer que les associations et les amoureux de la nature doivent s’approprier et utiliser : c’est fait pour ! 😉

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Décret sur la planification des déchets : les régions à la croisée des chemins

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Si l’on a beaucoup parlé de la loi de transition énergétique depuis 2015, et de son fameux titre IV consacré à l’économie circulaire et aux déchets, d’autres lois ont également modifié récemment le paysage réglementaire. C’est le cas de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE), qui a opéré un transfert de compétence en matière de planification de la prévention et de la gestion des déchets.

La planification des déchets ménagers était auparavant une compétence exercée par les départements (soit une centaine de territoires compétents !). La loi NOTRE a transféré cette compétence aux régions, au nombre de 13 à l’heure actuelle. Elles étaient déjà compétentes en matière de déchets dangereux, et sont désormais l’acteur incontournable en matière de planification de la gestion de tous les flux de déchets (hormis déchets nucléaires). Un décret devait en effet fixer le contenu de ces plans : c’est désormais chose faite avec le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 !

I Le contenu du plan : une bible inventoriant tout le territoire

La globalité du plan est évidemment un élément clé, en inventoriant tous les flux de déchets, ce qui permettra de donner au planificateur une vision d’ensemble des flux et des actions à mettre en œuvre, qu’il s’agisse des actions de prévention, de recyclage ou d’élimination (et en particulier la bonne mutualisation des capacités).

On peut se féliciter que le plan ait été conçu comme une véritable « bible » dressant un portrait du territoire à un instant T dont :

-un recensement des installations d’élimination,

-un recensement des programmes locaux de prévention élaborés par les communes et intercommunalités

-un état des lieux de la mise en place de la tarification incitative

-un inventaire des usines utilisant des déchets comme matière première, etc.

En outre, le plan devra être l’occasion d’identifier les possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets de tous les producteurs. Il est cependant dommage que le plan ne doive pas assurer une véritable planification des installations à créer pour offrir des exutoires suffisants à un développement de la collecte séparée des biodéchets (alors que le plan organise par exemple la création des centres de stockage).

II L’occasion de créer des synergies entre acteurs

L’exercice d’inventaire et de recensement sera un moyen privilégié permettant d’identifier tous les acteurs du territoire, qu’il soit privés (entreprises, usines, associations, ESS, etc.) ou publics (collectivités, administrations diverses, sociétés parapubliques, etc.). Ce sera donc l’occasion, officiellement et officieusement, de mettre en réseau tous ces acteurs.

De plus, le plan régional devra s’accompagner d’un « plan d’action en faveur de l’économie circulaire », dont le contenu n’est pas précisé. Ce document / action sera l’outil permettant de déployer un véritable plan de financement de l’économie circulaire, d’autant plus que les régions sont également compétentes en matière de développement économique (au contraire des départements qui étaient impuissants sur ce point).

Ce plan d’action sera un élément clé de la réussite de la planification, afin de massifier la multitude des démarches zéro déchet (entrepreneuriales, associatives, etc.) qui existent partout en France. Par exemple, pourquoi ne pas mettre en œuvre un régime d’aide d’Etat spécifique qui simplifierait le soutien à la filière, comme le droit européen y autorise les Etats membres ?

III Une vigilance sur la ruée vers l’incinération et l’eldorado CSR

Le législateur a été taquin : alors que le Code de l’environnement limitait auparavant les capacités de stockage et d’incinération à 60% des déchets produits au sein de chaque département, cette limite de capacité ne concerne désormais que le stockage et l’incinération sans valorisation énergétique, à hauteur de 50% des déchets produits en 2025.

Près de 10 millions de tonnes de déchets ne sont pas concernées par cette limite de capacité (environ 7 millions déjà traitées dans des incinérateurs considérés comme efficaces énergétiquement, et 2.5 millions de tonnes de combustibles solides de récupération – CSR).

Le planificateur devra être vigilant à ne pas tolérer une ruée vers l’incinération et les CSR, à l’heure où la majorité des grandes agglomérations françaises sont prêtes à investir plusieurs centaines de millions d’euros dans des incinérateurs rutilants, au lieu de développer la prévention et le recyclage des déchets. A la croisée des chemins… il va falloir faire des (bons) choix !

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Du gaz de schiste au TMB – la loi peut bien interdire une technique !

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Si la technologie constitue dans l’absolu une facette du « progrès », on peut régulièrement constater qu’elle n’a pas toujours que des impacts positifs et souhaitables.

Au-delà de l’utilité que peut présenter une technologie donnée (nouveauté et complexité ne signifie pas toujours utilité…), tous ses effets pervers doivent être mis en balance au moment de savoir si celle-ci doit être utilisée ou non, en particulier à une échelle industrielle, c’est-à-dire avec un déploiement généralisé sur un territoire donné (c’est le rôle du très théorique et peu efficace « principe de précaution »).

Dans la réalité, les technologies sont souvent déployées et ce n’est que plus tard qu’on observe leurs effets pervers. Le législateur se mobilise alors avec plus ou moins d’entrain pour « réglementer », c’est-à-dire encadrer telle ou telle technique, voire l’interdire quand cela s’impose. A de telles décisions, on oppose la sacro-sainte « liberté d’entreprendre », qui a valeur constitutionnelle en France et dans la majorité des pays occidentaux.

Ainsi, une loi peut-elle juridiquement interdire une technique ? Oui, et l’on s’en félicite !

I L’exemple du gaz de schiste

La problématique du gaz de schiste concentre un certain nombre d’éléments caractéristiques dans un tel débat : utilisation peu souhaitable des énergies fossiles face à des énergies plus propres, pollutions importantes du fait de la fracturation hydraulique (seule technique disponible à l’heure actuelle), acceptabilité très limitée sur un territoire français restreint (comparé aux Etats-Unis notamment), etc.

En réaction et par la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011, le Parlement français a entendu interdire sur le territoire national « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».

Le Conseil Constitutionnel, gardien des libertés protégées par la Constitution, vérifie ainsi que de telles interdictions sont justifiées par un motif d’intérêt général. S’agissant des gaz de schiste, il a ainsi validé cette interdiction en jugeant que :

« en interdisant le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour l’ensemble des recherches et exploitations d’hydrocarbures […], le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement ; la restriction ainsi apportée tant à la recherche qu’à l’exploitation des hydrocarbures, qui résulte de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011, ne revêt pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi »

Le juge administratif, saisi de dossiers concrets, a par la suite également clairement confirmé la pleine application de cette loi, comme le Tribunal de Melun dans un jugement du 12 mars 2014 (n°1210920/4), en annulant un arrêté préfectoral qui délivrait à une société privée un permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels :

« 9. il résulte de ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013 susvisée, que l’interdiction de recourir à des forages suivis de la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national est générale et absolue ; qu’elle a pour effet de faire obstacle non seulement au développement de la recherche d’hydrocarbures « non conventionnels » mais également à la poursuite de l’exploitation d’hydrocarbures « conventionnels » au moyen de ce procédé »

Le droit est donc parfaitement clair : oui le législateur peut décider d’interdire telle ou telle technique, pour autant que cela soit justifié par un but d’intérêt général dont la protection de l’environnement.

II Le cas des usines de tri mécano biologique (TMB)

Plus récemment encore, la fameuse loi de transition énergétique du 17 août 2015 a entendu encadrer l’usage du « tri mécano biologique » : pour mémoire, ces usines se donnent pour objectif de séparer les différents éléments composants les ordures résiduelles des foyers (la poubelle en mélange) et en particulier la fraction fermentescible.

L’expérience a démontré que, pour un coût élevé d’investissement, ces usines ont des performances très limitées, voire des problèmes techniques ayant poussé certaines collectivités à les abandonner (compost non utilisable car pollué, etc.). Pire encore, le coût et le fonctionnement de ces usines brident le développement des autres collectes sélectives (déchets recyclables, déchets organiques en particulier), plus vertueuses.

Ainsi, d’une part la loi a entendu généraliser le « tri à la source des biodéchets » en France d’ici à 2025, d’autre part elle a prévu que « la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles […] doit donc être évitée ». Terme ambiguë s’il en est, mais finalement clair quand il est mis en perspective avec l’objectif auquel il correspond (collecter sélectivement les déchets organiques dans moins de 10 ans, donc plus besoin de les séparer des poubelles mélangées !).

Le TA de Pau, le 15 décembre 2015 (n°1402450 – frappé d’appel), en a fait une application sans équivoque, en annulant une autorisation d’exploiter une nouvelle usine de TMB :

« 17. Par ces dispositions, le législateur a énoncé de manière claire et précise un objectif de développement du tri à la source des déchets organiques ; […] le législateur a également entendu tirer les conséquences de cet objectif en précisant qu’il devait d’ores et déjà être mis un terme au développement des installations nouvelles de tri mécanobiologique des ordures ménagères résiduelles, lesquelles ne sont plus adaptées à cette nouvelle politique de prévention et de gestion des déchets et sont même décrites par le législateur lui-même comme « non pertinentes » et comme « devant être évitées » ; […] que, dès lors, l’arrêté litigieux doit être annulé […] »

Si de nombreux commentateurs sont tentés de faire croire que la loi n’est pas claire, ou dépourvue d’effet contraignant, on peut cependant relever deux éléments :

  • Cette interdiction nous paraît en l’occurrence relativement claire, quand bien même elle serait soumise à interprétation
  • Il est vrai qu’on ne peut que conseiller au législateur d’employer des termes sans équivoque, au risque de laisser se développer des débats sans fin et dénués d’intérêt

Moralité, et cela est plutôt rassurant, le législateur dispose d’un pouvoir important face aux technologies les plus néfastes, qui peuvent être encadrées (cela se fait évidemment depuis longtemps) voire strictement interdites, en dépit de la liberté d’entreprendre qui n’est donc pas (ou plus ?) toute puissante.

Tout est donc une question de volonté ! On ne peut qu’inviter les parlementaires à utiliser ce pouvoir sans complexe, quand cela s’impose (et il y a de quoi faire !).

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