Pour les jeunes (juristes) écolos qui veulent « un travail en adéquation avec leurs valeurs »

On aurait aussi pu titrer : « travailler pour l’environnement : quelques conseils pour bien choisir son camp ». Bonjour, étudiants et jeunes professionnels, entre 18 et 35 ans surtout, qui êtes de plus en plus nombreux à m’écrire pour me poser en substance cette question qui vous taraude : « comment faire pour véritablement défendre l’environnement dans son métier ? ». Vous sentez que, derrière les intitulés de poste, derrière les noms de structures, derrière les logos verts, les estampilles « avocat en droit de l’environnement » … on ne travaille pas forcément pour le protéger. Et vous avez bien raison ! Pour tenter de répondre de façon plus précise et systématique à ces questionnements, je vous propose quelques pistes et je l’espère, quelques éléments de réponse ! Désolé d’avance pour la longueur de l’article et les séquences « je raconte ma vie » !

Un jugement de valeur à assumer : oui, il faut choisir son camp

Commençons avec une affirmation qui pourra sembler péremptoire aux partisans du « pragmatisme » (et autres arrangements sémantiques permettant de ne pas se regarder dans le miroir) : oui, il y a des camps, et il faut choisir le sien. La neutralité n’existe pas, arrive un jour où il faut choisir sa pilule, rouge ou bleue. Mon métier m’amène à croiser depuis cinq ans, beaucoup de « lobbyistes », c’est-à-dire des représentants de fédérations d’industriels, de collectivités locales, ou d’entreprises qui ont un mandat de leurs structures pour défendre telle ou telle position. Nombre de ces lobbys, derrière les affirmations de façade de type « aujourd’hui, tout le monde est écologiste mon bon monsieur », ont en réalité des positions granitiques axées sur la stricte défense de leur business, leur pré-carré, et le démontage systématique des mesures pouvant améliorer la protection de l’environnement.

Je les vois, dans beaucoup de comités, de commissions, à des rendez-vous… ici le MEDEF, ici la FNADE (alias Véolia et Suez), là-bas l’ameublement français, là-bas les fabricants d’emballages et de je ne sais quoi d’autre, etc. etc. Je rencontre également des avocat.e.s, exerçant parfois dans des cabinets à la clientèle plutôt choisie, écolo, mais le plus souvent dans des cabinets défendant les mêmes industriels cités ci-avant. Et, surprise ! Je croise régulièrement des trentenaires, et je me demande ce qu’ils font là. Eux, ces trentenaires éduqués, instruits, qui travaillent DANS le secteur de l’environnement et devraient avoir une connaissance aigüe de l’urgence de la situation… eux qui devraient tout faire pour sauver les meubles… Non ! Ils se retrouvent là, parfois un peu perdus, parfois acharnés à mêler le faux au vrai, à distiller des contre-arguments, à pinailler pour retarder des réformes… il y a de tout dans ces gens, mais j’identifie personnellement les profils psychologiques suivants : naïveté, ignorance, déni, complicité, cynisme / égoïsme (rayez les cases inutiles). Parfois le tout est un peu mélangé… 😉

Cette digression m’amène ici : ils ont tous des raisons qui les ont amenées là, et qui les regardent mais un constat s’impose, ils ont choisi leur camp et moi le mien. Je ressens toujours une certaine tristesse quand je les vois, avec leur énergie, leur intelligence, mises au service d’intérêts rétrogrades, contents d’avoir retardé telle réforme pour les uns, d’avoir sauvé telle usine d’incinération pour les autres… Ce qui est rassurant, cependant, c’est que de plus en plus de « jeunes professionnels » trentenaires font état de leur envie de changer – je le sais, ils m’écrivent aussi ! :p

Toi, lecteur qui te questionne, sache donc que si la vérité n’est effectivement jamais noire ou blanche, et retiens que si tu te poses toutes ces questions, c’est pour bien choisir ton camp, être du côté de la table où tu défends vraiment l’environnement et la vie humaine, du côté de la table où tu pourras dire sans honte ni cachotterie à tes enfants et tes petits enfants quelle position tu défendais lors de ces « groupes de travail ». Un conseil : tu es sur la bonne voie, reste honnête avec toi-même, car tu es ton pire ennemi, surtout le déni qui se cache toujours, quelque part au fond de tes synapses…

Les questions récurrentes des étudiants en droit : il n’y a pas de parcours parfait !

Pour commencer, voici en toute transparence mon propre parcours. Considérez d’abord qu’il y a toujours un peu de fantasme derrière des parcours en apparence parfaits, résumés en quelques lignes, alors qu’un parcours puis une carrière durent des années, sont parsemés de doutes, de revirements et d’embûches.

J’ai donc une licence en droit public, je suis diplômé d’un Master 1 en droit public dans une université canadienne (Western Ontario), suivi d’un Master 1 & 2 de droit public des affaires à Lyon 3, suivi du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (EDARA). J’ai réalisé l’essentiel de mes stages dans des cabinets lyonnais de petite taille et généralistes en droit public, avec un passage dans un gros cabinet parisien au sein du département droit public / environnement. Le seul stage réalisé en dehors de cabinets est mon stage d’élève-avocat, six mois à… Zero Waste France, mon employeur depuis lors. Je n’étais, au début de mes études, pas du tout écolo, mais au contraire un étudiant en droit assez cliché, épris de grosses voitures, convaincu que la croissance était le remède à tous les maux de la société, et je voulais le graal : être avocat aux barreaux de Paris et New York (god !). Bref, comme d’autres, j’ai été victime de l’imaginaire véhiculé par certains professeurs, les séries télé, la société et BFMTV ! En cours de route, je me suis intéressé à l’environnement, j’ai suivi le fil d’Ariane et… « j’ai changé » ! Un conseil donc : ne vous laissez pas avoir par les paillettes, ce n’est pas parce qu’une structure est prestigieuse que vous serez forcément plus épanoui !

Tout au long de mes expériences, je me suis efforcé de demander les dossiers en environnement, qui enquiquinaient les autres. Et puis j’ai bien vu les limites de défendre des choses auxquelles on ne croit pas, en passant par la petite opération de défrichage, puis la base de loisir qui défonce tout, jusqu’au gros industriel et sa flambante ICPE. C’est ce qui m’a décidé, in fine, à vouloir aligner le plus possible mon métier sur mes convictions personnelles, en rejoignant d’abord en tant que stagiaire, une association environnementale. Cela m’a beaucoup plu et après moult réflexion, j’ai décidé de ne pas exercer le métier d’avocat, ayant trouvé un monde beaucoup plus sympathique, humble, ouvert, engagé, opérationnel et sain dans les associations (non pas que chez les avocats ce soit toujours l’inverse mais…. Ça arrive 😉).

On pourra juger que je suis un frustré etc. : en réalité j’ai fait un choix, tout en ayant bénéficié d’une belle opportunité de rejoindre Zero Waste France, évidemment. J’avais plusieurs cartes en main, j’ai choisi et comme le dit si bien un ami : « le choix, c’est le luxe ». Tant mieux si vous aussi, un jour, vous pouvez choisir (pensez alors à ceux qui subissent leurs décisions !). Et comme on me le demande parfois : oui, je suis terriblement épanoui, apaisé (vis-à-vis de moi-même, mais toujours pas vis-à-vis des lobbyistes) et en phase dans ce que je fais avec ce que je pense. Et c’est tout simplement… agréable, voilà !

Un constat donc : il n’y a pas de parcours parfait. Dès la première année, certains étudiants me contactent en ayant déjà en tête un parcours tout tracé ! S’il est agréable de savoir où l’on veut aller, il faut surtout retenir qu’un parcours est fait de rencontres, d’opportunités, d’échecs aussi, et donc de portes qui s’ouvrent et se ferment. Difficile à entendre quand on est un étudiant qui veut faire le MEILLEUR master, dans la MEILLEURE université, parce qu’il y a le MEILLEUR prof… pour ensuite rejoindre CE cabinet ou CETTE entreprise… Du calme ! Le plus important est de garder le cap : si vous voulez travailler dans l’environnement, évidemment ne partez pas en droit des nouvelles technologies dès votre Master, orientez-vous vers des diplômes qui vous rapprochent de cet objectif. Si vous pouvez faire des masters spécialisés et reconnus, tant mieux, mais pas forcément fondamental ! Amusez-vous à demander la « formation » et le « parcours » des gens qui ont un emploi que vous connaissez : vous verrez, c’est souvent tout sauf linéaire.

Autre constat : les stages, l’expérience, le bénévolat, le « premier pied dans le milieu », sont tout aussi importants que vos supers profs dans vos Masters réputés ! Si vous voulez travailler dans l’environnement, typiquement dans une association, agissez. Rejoindre des réseaux associatifs même à titre bénévole, vous permet de faire des rencontres et élargir vos cercles de connaissances. Surtout, s’engager permet de digérer les messages qui y gravitent. Sans déterminisme, toute structure préfère recruter quelqu’un qui a « compris » ses messages, et c’est bien normal. Total préfèrera recruter un forcené du pétrole qui joue depuis son plus jeune âge à construire des pipelines, c’est bien légitime 😉

Une question qui revient fréquemment, notamment du côté des juristes : « faut-il passer le diplôme d’avocat ? Est-ce un plus ?« . Pas évident pour moi de répondre à cette question, dans la mesure où j’ai ce diplôme, mais que j’ai décidé de ne pas exercer. Je bénéficie donc sans doute de ce qu’il peut apporter (de la reconnaissance et de la légitimité, dans une France qui attache beaucoup d’importance aux statuts ?). Difficile donc de dire « ne le faites pas » ! Peut-être, pour avancer : le diplôme d’avocat rajoute environ deux ans d’études à votre parcours, sans compter les révisions pour intégrer l’école des avocats. L’examen d’entrée n’est pas évident, l’école est terriblement ennuyeuse, et ensuite vous avez en cumulé 1 an de stage + les exams de sortie pour le CAPA. Si clairement la profession d’avocat ne vous attire pas, ne le faites surtout pas ! Tout cela coute du temps et de l’argent ! Si vous hésitez, et que vous avez ce temps et cet argent, alors tentez le diplôme d’avocat, et en sortie… vous aurez le choix ! Sinon, je suis convaincu que les entreprises, les assos, etc. peuvent recruter des gens sans trop renifler les diplômes et surtout leur accumulation. L’expérience est plus importante, d’autant qu’il peut toujours y avoir de la méfiance, au final, envers une personne qui a un diplôme, puis change d’avis, etc. (les recruteurs aiment bien les gens staaaaaables, y compris les assos !). En soi, les deux années d’école des avocats n’apportent aucune plus-value à votre parcours : la différence en sortie d’école est que les élèves-avocats ont fait des stages en plus, et bien sûr ensuite pratiquent en cabinet d’avocat et se forment (expérience !) à ce métier spécifique. C’est donc une décision à bien faire mijoter… d’autant plus que passer le CAPA est en fait une (mauvaise) manière pour pas mal d’étudiants, de repousser l’heure des choix (si si, toi-même tu le sais).

Bref, pas de parcours idéal mais des décisions à prendre parfois, des expériences à tenter et à bien digérer systématiquement (est-ce qu’on a aimé ou pas ? Pourquoi ? Est-ce qu’on se sent bien ? Etc.). Restez ouverts aux tests, par exemple en tentant un stage dans une structure qui, par principe, vous rebute. Surtout, tout au long du chemin, cultivez l’esprit de liberté : pas le pinaillage stupide, mais la résistance légitime quand vos valeurs fondamentales sont menacées. Comme le dit le poème Invictus, « Aussi étroit soit le chemin, Nombreux les châtiments infâmes, Je suis le maître de mon destin, Je suis le capitaine de mon âme ».

Quelques fausses bonnes idées, et d’autres conseils

Quelques questions reviennent souvent :

« Est-ce qu’il n’est pas mieux d’aller chez l’ennemi pour gagner en expérience, et ensuite la mettre au service des gentils ? » (On me pardonnera les raccourcis mais en gros on parle des très grandes entreprises, du genre celles qui ont leur siège à la Défense). Risquée, cette philosophie, les amis, risquée… Nombreux sont ceux qui n’en sont jamais revenus… Vous allez être paumés dans des services pléthoriques, au fond d’un couloir sans âme. Surtout, vous risquez de ne jamais en revenir par confort matériel (on tentera de vous garder avec des augmentations de salaire et des avantages) ; par effet « zone de confort » tout court (le changement est une vraie violence, quitter ses réseaux, son milieu n’est pas toujours aisé) ; parce que vous allez finir par gober les positions de la structure (« ouiiiiii mais tu voiiiiis, c’est pas si siiiiimple, il y a quand même des bons projeeeeeets… ») ; parce que … il y a toujours une bonne raison pour ne pas se mouiller 😊 Beaucoup de gens qui travaillent dans les grandes entreprises, ou au sein de certaines collectivités, ont souvent ce point commun : ils ne veulent pas se mouiller, ils ne sont pas « militants », EUX (comprendre « militant » comme une insulte dans leur bouche). Et vous risquez de tomber dans ce train-train. Enfin, plus vous vous éloignez d’un réseau, plus il est difficile de le rejoindre en gagnant en âge. Bref, à 35 piges quand vous avez envie de changer, c’est plus compliqué ! J’assume : franchement, évitez les multinationales, les fédérations de gros industriels, et les fédérations patronales : quand je vois le mandat donné à leurs lobbyistes, je me dis qu’il n’y a vraiment rien à en tirer.

« Mais alors, aller dans une plus petite structure, moins orientée et démoniaque ? » Je pense notamment au milieu des cabinets d’avocats, de taille moyenne (quelques avocats jusqu’à quelques dizaines à peine), spécialisés en droit public ou droit de l’environnement. Si certains cabinets, souvent de petite taille, tirent leur épingle du jeu en ayant développé une capacité à vraiment choisir leur clientèle, beaucoup de ces cabinets sont assez ambivalents et doivent bien, pour tourner, défendre des industriels et de sales projets. Un coup, vous allez tenter de faire tomber telle zone d’activité qui bétonne une zone humide, et un coup, vous allez défendre une splendide décharge ou une usine d’incinération… Et les avocats, tenus par leur déontologie, peuvent difficilement être au four et au moulin… Plus vous défendez d’industriels, moins vous défendez de bonnes causes… Rejoindre ces structures peut être intéressant, car vous verrez un peu de tout, mais les risques pointés au paragraphe précédent sont les mêmes. Dans la même zone grise, avec à boire et à manger, il y a les collectivités locales (un coup vous allez mettre en place un super projet, un coup vous défendrez un truc pourri), l’Etat ou les petites entreprises. Faites vos jeux, avancez pas à pas, scrutez bien les activités de votre employeur, évaluez ses positionnements… et tentez de choisir au mieux ! Je suis convaincu qu’il est beaucoup plus sympathique de travailler au sein d’une collectivité qui bouge, par exemple du genre à vraiment essayer de réduire les déchets, plutôt qu’au sein d’une collectivité animée par la passion de l’incinération (#Syctom). Veillez à bien vous renseigner, donc, sur la structure, les meilleurs ne communiquent pas forcément bien, et vis versa. Prenez aussi la liberté de poser des questions avant de signer !

Autre grand sujet : l’argennnnnnnnnnnnt. Eh oui, il va falloir faire un choix sur l’argent. Clairement, on ne gagne pas autant dans le secteur associatif (sauf exception ?) que chez Suez ou dans telle fédération d’industriels. C’est à vous de voir vos priorités, vos charges, mais aussi de savoir pour quoi vous vous levez le matin. Si vous bossez chez Ikéa et que vous avez la chance d’être le super chargé de projet censé concevoir le nouveau meuble qui sera réparable-biosourcé-forêtdurable-recyclable-autopdutop, tant mieux pour vous, mais peu auront la chance d’avoir tous les critères réunis. Pour ma part, je sais que les lobbyistes assis de l’autre côté de la table gagnent (beaucoup) plus que moi. Mais quand je les regarde et que je ressens de la peine pour eux, quand je me dis que je pourrais être à leur place, et lorsque j’imagine ce qu’ils disent à leur grand-mère quand ils expliquent leur boulot… je me sens bien où je suis, et ce n’est pas faute de me poser la question régulièrement ! Le plus insupportable est bien sûr de savoir qu’on est souvent mieux payé pour détruire que pour sauver ou construire, mais ça c’est un sentiment d’injustice plus qu’une revendication personnelle. Et puis je ne suis pas si mal payé que ça, au final !

Enfin, soyez imaginatifs : il n’y a pas que les associations environnementales, évidemment. Ne croyez pas que c’est le Graal, que tout est rose et qu’il n’y a que là que vous travaillez pour défendre l’environnement, ce n’est pas vrai ! Bien sûr nous avons la chance d’être alignés avec nous-mêmes et d’être « au combat », mais il faut aimer ça aussi, ce n’est pas facile tous les jours de voir les marchands de plastique (et tellement d’autres…) pavaner. Aujourd’hui, vous pouvez vous diriger vers de jeunes entreprises qui ont de beaux projets, vers des collectivités locales qui bougent (régions, départements, interco…), ou vers des services administratifs type Etat (central ou déconcentré), avec toute la zone grise qu’il peut y avoir dans toutes ces structures. Le plus important est d’agir, de naviguer, de s’engager, ce qui vous permettra de faire des rencontres et saisir des opportunités.

Ah oui, et j’oubliais : lisez des livres, c’est ce qui fait la différence sur le long terme : « voir, savoir, pouvoir ». Les étudiants en droit autocentrés et convaincus du haut de leurs œillères que le droit est une science totale et suffisante, font fausse route. Allez, bon courage, et croyez en vous !

P.S : n’hésitez pas à m’adresser les questions qui vous semblent non traitées dans cet article, j’essayerai de le mettre à jour.

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Pacte mondial pour l’environnement, affaire du siècle, écocide : en attendant le miracle ?

Comme Godot que l’on attend toujours, le miracle qui sauvera la nature et avec elle l’humanité tarde à pointer le bout de son nez. D’annonces de responsables naïfs (ou cyniques ?) de la RSE de grandes entreprises, en prétendues ruptures technologiques, en passant par LA loi qui enfin « donne LE cap », on ne sait plus qui bénir dans la surenchère du sauvetage mondial tant espéré. Face à une « transition écologique » vendue à toutes les sauces, alors même que ladite transition peine à ne serait-ce que débuter (lorsque l’on regarde de plus près les grands indicateurs techniques), les initiatives citoyennes se multiplient.

Rare source d’oxygène dans un océan de novlangue et de greenwashing, ces initiatives « colibriennes » ne suffiront pourtant pas. Sans soutien des entreprises, une refonte profonde de notre système de valeurs et de consommation, ni coup de pouce (ou de massue ?) de l’État, nous allons droit à la catastrophe. Les juristes s’y mettent, et c’est tant mieux (à ce stade, on prend toutes les bonnes volontés !), mais toutes les idées qui semblent « aller dans le bon sens » sont-elles miraculeuses, ou même bénéfiques ? Cet article tente de contribuer au débat, dans l’espoir que l’attention se concentre sur… les vrais problèmes.

Pacte mondial pour l’environnement : regardez ailleurs si j’y suis

Porté par de grands noms du droit (universitaires, avocats, conseillers d’État etc.) et la diplomatie française, le pacte mondial pour l’environnement est un projet de texte international qui a vocation, selon notre compréhension, à graver quelques grands principes du droit de l’environnement dans un nouveau traité international. Principe de précaution, non-régression, pollueur-payeur, principe de prévention notamment, y figureraient comme grands principes du droit international de l’environnement. Pourquoi se plaindre alors, ça va dans le bon sens non ?

Hélas… comme disait l’autre, « si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission ». On pourrait doubler par : « si vous voulez enterrer une ambition, faites-en un traité international ». Au cas présent, le droit international recèle de traités censément protecteurs de l’environnement : espèces protégés et espaces marins, ou transit international de déchets par exemple, ont leur joli traité que bien sûr, vous l’imaginez, tous les États respectent et font respecter scrupuleusement (ceci est à prendre au second degré, au cas où). Et le climat n’a-t-il pas aussi son traité, signé à Paris en 2015 en grande pompe lors de la COP21, fleuron de la diplomatie française ? Quoi de plus pour protéger l’environnement : la lutte contre le changement climatique, symptôme de la multitude d’activités humaines néfastes, n’est-elle pas censée tracer la voie vers des actions bien connues (agriculture bio, réduction des déchets, transports propres, abandon des fossiles, etc.) ? Alors pourquoi faudrait-il un énième traité pour l’environnement ? C’est une question à laquelle nous voudrions répondre mais… cela est assez ardu en réalité, et plusieurs explications peuvent être esquissées. Le lecteur rayera la case inutile.

En premier lieu, soit les porteurs du pacte mondial pour l’environnement pensent vraiment bien faire, espèrent porter à leur niveau, en tant que juristes, un texte qui permettra d’améliorer la situation : ils seraient alors naïfs. En effet, qui croira que le Brésil va protéger l’Amazonie grâce à ce traité ? Que l’Amérique va renoncer au gaz de schiste, la Chine au charbon ? Atterrissez : même signé, ce texte n’aura aucun effet à part permettre à quelques personnes de rédiger des communiqués de presse de temps à autres (si tant est que le pacte soit signé par de tels États évidemment…).

En deuxième lieu, soit les promoteurs du pacte pensent vraiment faire une bonne action, ils pensent vraiiiiiiment que le texte s’appliquera, et que la fougue des communiqués de presse fera reculer les mauvaises pratiques des grands pollueurs aux quatre coins du monde. Ils croient vraiiiiiiment que l’environnement a besoin d’un énième texte international : après tout ce ne sont que des juristes qui tentent de faire leur part, et de se rendre utile avec leur expertise à eux. Ils seraient alors selon nous incompétents, ignorants des rapports de force, et des besoins réels pour protéger l’environnement. Cela est d’autant plus surprenant ceci dit, que le pacte est porté par des personnes qui sont intellectuellement de « haut niveau », dont la capacité à réfléchir peut difficilement être mise en cause. On pense notamment à Yann Aguila, un instigateur et promoteur clé dans ce projet, Conseiller d’État et avocat. Bref, quoi qu’il en soit si besoin est : on peut vous emmener sur une zone humide menacée par un lotissement, sur une décharge ou dans une usine d’incinération, demandez le stage la porte est ouverte pour quitter les belles salles onusiennes et revenir sur terre !

En troisième lieu et enfin… le pacte pourrait avoir vocation (à tout le moins, effet) à tout simplement détourner l’attention des vrais problèmes et des vraies solutions. Après tout, si l’ONU offre une tribune à ce projet de texte, et que même Emmanuel Macron en est un soutien actif, une telle hypothèse est relativement plausible… rappelons en outre que le « Club des juristes » (« premier think tank juridique français ») semble être un soutien important à ce pacte, Club qui n’est autre que la machine à petits fours des grandes entreprises qui en sont membres (voir la page « partenariats »). Quand on connait l’ardeur des lobbyistes de toutes ces entreprises, quotidiennement sur leurs sujets respectifs, pour retarder ou avorter des réglementations vraiment contraignantes qui les dérangent, un tel appui semble pour le moins étrange, non ? Dans un tel cas, ce n’est vraiment pas sympas, les filles et les gars, et on n’est pas très copains 😉

Il faut donc rompre l’envoutement. Quand les juristes perdent leur sens critique, cela aboutit à des pactes inutiles que tout le monde applaudit des deux mains (quand elles ne sont pas occupées par les petits fours…). Rappelons que la France est elle-même incapable de respecter ses engagements pour le climat, de sauvegarder les espèces protégées et la biodiversité, et est lancée dans un processus visant à démonter tout son droit de l’environnement ces dernières années (mouvement qui s’accélère depuis 2017, on dit ça…) : réduction du champ de l’étude d’impact, démontage en règle de la nomenclature ICPE, absence de remise en cause des principales niches fiscales profitant aux énergies sales, multiplication des chausse-trapes en matière de recours urbanistiques, réduction du nombre de postes au Ministère de l’environnement, etc.

La protection de l’environnement a aujourd’hui simplement besoin de financements, et d’action concrète. Cette action peut aussi être d’ordre juridique, mais pas dans un tel pacte.

L’affaire du siècle : qui enverra la gendarmerie à l’Elysée ?

L’affaire du siècle est pour sa part le gros coup de buzz récent de judiciarisation de la protection de l’environnement. Porté par Notre Affaire à Tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation pour la Nature et l’Homme, ce recours vise à mettre l’État face à ses responsabilités, et en particulier sa carence à respecter ses propres engagements (notamment internationaux), et à lutter contre le changement climatique. Le recours est porté devant les juridictions administratives et consiste en un contentieux de responsabilité relativement classique (et non en une plainte pénale, contrairement à certaines reprises média) . Si la mobilisation, qui a notamment permis de recueillir la signature d’une pétition par plus de 2 millions de personnes, est un succès très bienvenu dans le contexte actuel, le résultat pouvant être attendu de ce recours est à notre sens survendu (désolé les copains, on ne peut pas toujours être d’accords !).

Concédons d’abord que l’apport le plus intéressant serait effectivement de reconnaître au moins symboliquement la responsabilité de l’État, tant les Gouvernements se vautrent dans l’incurie à adopter de bonnes lois, de bons décrets d’application et surtout les faire respecter. A la façon des grands procès des dernières décennies (sang contaminé, amiante, etc.), nous avons besoin de trouver les coupables et à tout le moins les responsables. Noir sur blanc dans une décision de justice, voilà qui serait appréciable.

Mais si une telle responsabilité est reconnue, que demander de plus à un Tribunal administratif pour changer la donne ? D’enjoindre à l’autorité compétente (le Gouvernement) de faire voter de bonnes lois, de prendre de bons décrets d’applications, de bons arrêtés, et surtout d’appliquer tout cela avec efficacité et cadence ? Le tout sur une bonne dizaine de « grands sujets » qui ont trait à la protection de l’environnement (agriculture, énergie, déchets, transports…). Bon courage au magistrat qui devra enjoindre cela au Gouvernement, et à ses (dizaines de) milliers d’agents répartis dans de nombreux ministères et services déconcentrés…

Or aujourd’hui en France, l’État, c’est surtout le Gouvernement (« pouvoir exécutif »). Les parlementaires (« pouvoir législatif ») sont d’une utilité toute relative dans le fonctionnement de la 5ème République (désolé de vous l’apprendre), à part pour quelques lois cadres et le projet de loi de finances annuelle (et encore…). La plupart des lois sont proposées par le Gouvernement, et 90% de la réglementation est issue des ministères (décrets, arrêtés…). Quant à eux, les magistrats des différents ordres (« pouvoir judiciaire ») tentent de maintenir à flot l’Etat de droit, et condamnent parfois les collectivités locales ou l’exécutif pour leurs agissements fautifs, ou leurs projets illégaux. Mais… comme c’est le pouvoir exécutif qui, in fine, fait respecter les décisions de justice, si besoin avec la fameuse « force publique », on voit mal le Ministère de l’Intérieur (ou de la défense ?) envoyer la gendarmerie devant la Tour Séquoia (ministère de l’environnement pour les intimes), Bercy ou chez les Préfets pour leur dire, pistolet sur la tempe, de rédiger des décrets solides, et ne pas autoriser les pires projets sans sourciller.

Bref, on touche en réalité aux limites de l’Etat de droit tel que nous le connaissons : quand l’Etat ne veut pas, il ne veut pas, voilà… C’est un peu triste, mais on voit mal comment les juridictions pourraient faire bouger quoi que ce soit, et sans doute le salut ne viendra pas de la justice pour lutter contre le changement climatique de façon si « macro ». Le rapport de force se joue ailleurs. A notre sens, l’action juridique a tout son sens pour la protection de l’environnement sur le terrain, par exemple pour faire avorter de grands projets inutiles, obtenir de telle autorité qu’elle adopte tel plan dont elle est a la charge, etc. Et en la matière, il faut déjà faire des pieds et des mains pour, par exemple, obtenir des plans de protection de l’atmosphère tenant la route, ou faire annuler des projets clairement néfastes et illégaux. Le manque de formation, de moyens et parfois de courage disons-le, de la part des magistrats administratifs, laisse déjà passer tant de projets inutiles (malgré un resserrement notable ces dernières années !). Pourtant les réglementations environnementales, techniques et précises, sont de plus en plus claires et contraignantes : droit de l’eau, droit des déchets ou textes relatifs à la protection de la biodiversité offrent déjà beaucoup de matière pour faire tomber des grands projets inutiles… mais ne sont pas toujours exploités à fond par la justice !

Malgré des « procès climatiques » qui semblent aboutir à des victoires de principe à l’étranger, la situation ne semble guère révolutionnaire au sortir de ces contentieux, et les ministres de l’environnement respectifs doivent bien rire dans leur fauteuil, face à des juristes qui cherchent à s’occuper comme ils peuvent. Il sera malvenu de critiquer la justice en cas de rejet du recours, alors que c’est hélas mission impossible qui lui est demandée en l’espèce (sans retrancher de son incurie là où elle a un vrai rôle à jouer !).

Droit de la nature et écocide : et si on commençait par appliquer le Code de l’environnement ?

Dernière proposition d’ordre juridique en date, particulièrement séduisante, celle du crime d’écocide, avancé notamment par Valérie Cabanes (voir son ouvrage « un nouveau droit pour la terre »). Une proposition de loi a même été rejetée en mai 2019 par le Sénat ; le texte initial proposait notamment que :

« Constitue un écocide le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruction ou dégradation totale ou partielle d’un écosystème, en temps de paix comme en temps de guerre, de porter atteinte de façon grave et durable à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population. »

Même si la formulation est un peu large, nous voyons certes l’idée de faire condamner des personnes responsables de bonnes grosses pollutions comme on les aime (marées noires, pollutions atmosphériques, accidents industriels…). Et cette idée est certes séduisante !

Nous avons encore peu parlé du droit pénal dans cet article, mais sachez que le Code de l’environnement, par exemple, est truffé d’infractions censées sanctionner les dommages à l’environnement. On ne compte plus les listes d’infractions particulièrement longues, énumérant peines de prison et lourdes amendes, par exemple si l’on détruit (sans autorisation of course) des espèces protégées. Sachez même que vous risquez deux ans de prison, vous, gros producteurs de déchets organiques (plus de 10 tonnes par an), si vous ne les triez pas (allez cadeau).

Hélas, tous les pollueurs sont loin d’être en prisons ou de payer leurs amendes… là encore un autre « vrai » problème : les moyens alloués à la police de l’environnement et aux services préfectoraux de contrôle des usines sont insuffisants, tout comme le manque de formation et de moyens des juridictions pénales pour réprimer les infractions qui n’ont pas le loisir de passer à travers les mailles du filet. Facile à dire, peut-être, toujours ce fameux « manque de moyens », mais n’est-ce pas là le vrai problème dans une France déjà bien dotée en infractions pénales protectrices de l’environnement ? Alors certes, ajoutons au Code pénal un crime d’écocide, cela fera plaisir mais ne changera strictement rien… On nous a objecté que cela était au moins « symbolique ». S’il n’y a plus que ça… Pour une fois, il ne faudra pas taper sur les Sénateurs qui voient juste (malgré l’incurie régulièrement anti-environnementale de cette chambre du Parlement).

Enfin, autre proposition de la même auteure précitée : donner des droits à la nature en particulier en reconnaissant la personnalité juridique de rivières, montagnes et autres milieux naturels. C’est là encore ignorer la réalité du fonctionnement des juridictions, de la protection de l’environnement et des recours en justice : que les magistrats appliquent correctement le droit de l’eau et les rivières seront protégées, donnons un contenu juridique plus contraignant aux zones protégées (pour qu’elles soient vraiment protégées et intouchables…), cessons de prévoir des « dérogations » à tout va (par exemple pour autoriser la destruction d’espèces… « protégées »), et la nature sera bien défendue. Le fameux triton crêté n’a pas besoin d’agir en justice par le biais d’une personnalité morale fictive, il a juste besoin d’un texte clair disant qu’il ne faut plus y toucher, il a juste besoin d’associations disposant de moyens d’actions, et de servies étatiques bien dotés pour enquêter et réprimer le cas échéant.

On pose les bagages, on souffle et et on conclut…

Le but de cet article n’est pas de casser du sucre gratuitement, de détruire pour le seul plaisir de détruire. Derrière le sel, il y a l’alerte que nous voulons lancer sur des modes d’action et propositions au mieux inutiles, au pire contre-productives, sciemment ou inconsciemment.

L’amertume qui pointe dans ces lignes n’est ni celle de la jalousie, ni celle du défaitisme, ni celle du « rien ne vaut rien » : c’est l’amertume de la planète qui s’abîme, et de l’espoir qui s’éloigne. Nous perdons le combat à toujours éluder les problèmes et à regarder ailleurs… pendant que la maison brûle. Nul doute que la plupart des personnes citées ici ont réellement envie de bien faire, de se remuer face à la catastrophe qui vient. Mais nous voyons plus de défauts à ces initiatives que d’avantages, malgré les mobilisations qui peuvent en découler. Le mieux est souvent l’ennemi du bien, et plus de telles initiatives perdurent, plus elles créent d’espoir et sont largement reprises, plus elles sont susceptibles de nous faire perdre de vue les vrais problèmes, les solutions déjà à notre portée, et un temps précieux qui s’égraine au fil des catastrophes.

Pilule rouge ou pilule bleue ? Lecteurs, choisissez.

P.S : je suis disponible pour boire un café avec quiconque se sera senti visé et voudra discuter 🙂

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Grands projets inutiles et industries polluantes : en 2018 les tribunaux sonnent l’hallali

Si en 2018, les chasseurs tentent toujours de nous persuader qu’ils sont « les premiers écologistes de France » et que nous n’y croyons toujours pas, il y a bien un hallali dont nous aimons la résonance dans les Cours de justice, ces derniers temps. Celui des décisions de plus en plus retentissantes, annulant de plus en plus de grands projets inutiles, ou qui resserrent l’étau autour d’industries existantes. Après un an sans article sur ce blog (plus jamais ça), voilà un retour en fanfare avec une chronique jurisprudentielle qui fait du bien au cœur, et aux oreilles !

Du plomb dans l’aile pour EuropaCity

EuropaCity, c’est ce superbe projet de bétonisation de terres agricoles situées non loin de Paris, pour y construire un quartier d’affaire, des commerces, des loisirs… bref que du fun, surtout lorsque l’on veut préserver l’agriculture locale. Evidemment, des associations mènent la bataille et viennent d’obtenir un premier coup d’arrêt au projet, par suite de la décision du TA de Cergy du 6 mars 2018 (n°1610910 et n°1702621).

Deux moyens très intéressants ont été retenus par le Tribunal, relatifs à la qualité insuffisante de l’étude d’impact. L’un concerne l’étude des émissions de CO2 induites par les déplacements de touristes, l’autre est relatif à l’absence d’étude des effets cumulés de ce projet avec une nouvelle ligne de métro et une de ses stations proches.

Au-delà du saucissonnage classique que l’on connait bien (condamné une fois de plus), les magistrats ont fait l’effort, s’agissant des émissions de CO2, d’aller fureter du côté des impacts « de fond » du projet, pendant son fonctionnement. Et tant mieux car trop souvent, les études d’impact des projets se limitent en effet à une litanie d’impacts « faibles » ou « négligeables » car n’analysant justement pas le fonctionnement des installations. Les industriels s’en sortent souvent de la sorte, en n’étudiant tout simplement pas ce qui constitue aussi « le dur » de leur impact, pendant la vie du projet.

Voilà un jugement qu’il faudra donc retenir et tenter de capitaliser contre tant d’autres projets qui nous font croire à des impacts « faibles » du fait de l’absence d’analyse de certaines activités ultérieures :

les analyses de l’étude d’impact s’agissant de l’incidence du projet sur la qualité de l’air et, notamment, sur la question des émissions de CO2 induites par les déplacements de touristes par déplacements terrestres ou aériens, eu égard à la proximité de l’aéroport et dans la perspective de la création d’Europacity restent très insuffisantes

L’usine Altéo de Gardanne s’embourbe

Partons désormais dans le sud, à Gardanne où l’usine Altéo qui transforme la bauxite en oxydes d’aluminium, rejette depuis des décennies toutes sortes de boues polluées… dans la méditerranée, devenue par la même occasion la plus grande poubelle de France.

Dernier opus de la saga en date : en 2015, le Préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé cette usine à dépasser les « valeurs limites d’émissions » réglementaires, concernant ses rejets liquides résiduels, jusqu’au 31 décembre 2021. En clair, il s’agit d’une dérogation aux seuils de polluants que l’on a le droit de rejeter dans la nature pour ce type d’industrie. Les associations, dont FNE et Sea Shepherd, demandaient le raccourcissement de cette durée de dérogation, et elles ont obtenu partiellement raison dans un jugement qui ressert l’étau autour des industries qui se croient encore tout permis (TA Marseille, 20 juillet 2018, n°1610285, n°1610282 – jugement confirmé par la CAA Marseille, 25 janvier 2019, n°18MA04096).

Au regard des « incertitudes » (un magistrat demeure en tout circonstance poli) relatives à l’impact à long terme des polluants concernés (arsenic, aluminium, fer…), le Tribunal a décidé de raccourcir la durée de dérogation, qui porte selon lui une atteinte excessive aux intérêts protégés par le Code de l’environnement. Voilà un jugement, bien que ne condamnant pas les dérogations par principe (l’historique de cette usine est relativement complexe et pesant en ce sens), qui pourra être utilisé pour lutter contre toutes les dérogations excessives et qui doivent cesser :

que, dans ces conditions, eu égard à l’existence d’incertitudes techniques résiduelles quant à l’impact environnemental et sanitaire à long terme de substances rejetées dans la mer Méditerranée pour lesquelles une dérogation a été accordée, telle qu’exposée dans les motifs mêmes de l’arrêté litigieux, ainsi qu’à la nécessité de mieux protéger, au plus tôt, les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, auxquels la dérogation porte une atteinte excessive en terme de durée, il y a lieu de ramener au 31 décembre 2019 le terme de la dérogation accordée, en ce qui concerne les valeurs limites d’émission tant de l’arsenic, de l’aluminium, du fer et du pH, que de la DBO5 et de la DCO, substances pour lesquelles la recherche du traitement de finition par l’exploitant doit être désormais accélérée, étant observé qu’est attendue, en outre, l’intervention, au début du deuxième semestre 2018, l’arrêté préfectoral visant à réduire les valeurs limites d’émission des substances DCO, aluminium, arsenic et fer, avec suppression, dès sa date d’entrée en vigueur, de la dérogation relative au fer

La hiérarchie des modes de traitement des déchets poursuit son ascension normative

En route vers l’Ouest, avec un petit crochet par l’année 2017 qui a vu la consécration, fait assez rare, de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Ce contentieux est relatif à l’autorisation par le Préfet (toujours les mêmes…) de Charente-Maritime d’une usine d’incinération des déchets, accolée à une usine de tri mécano biologique (sur-tri des ordures ménagères résiduelles).

Cette hiérarchie des modes de traitement des déchets, instaurée à l’article L541-1 II du Code de l’environnement, est la norme de référence depuis des décennies pour guider l’action des pouvoirs publics et des parties prenantes du secteur, en matière de gestion des déchets. En substance, elle énonce qu’il convient en priorité de réduire les déchets à la source, les réemployer et les recycler, et seulement par défaut les envoyer en décharge ou en incinération.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (12 décembre 2017, n°17BX01387) a annulé une de ces deux usines (le tri mécano biologique) en référence à cette norme dont beaucoup s’accordaient (ou s’entendaient…) jusque-là pour affirmer qu’elle n’a pas de valeur juridique. En l’occurrence, les magistrats se sont appuyés sur cette hiérarchie pour faire prévaloir le tri à la source des déchets par préférence à leur sur-tri ultérieur (on vous passe les détails techniques, mais c’est en effet ce qu’il faut privilégier) :

Enfin, si le SIL soutient, sans d’ailleurs en apporter la démonstration, que les procédés d’exploitation dans certaines des unités de tri mécano-biologique les plus récentes permettent d’obtenir un compost d’excellente qualité, une telle circonstance, alors au surplus qu’il n’est aucunement établi que l’unité d’Echillais mettrait en oeuvre de tels procédés, n’est pas de nature à remettre en cause l’énoncé, par les dispositions précitées du code de l’environnement, de la hiérarchie en matière de prévention et de gestion des déchets selon laquelle le tri à la source doit être préféré au tri mécano-biologique

Cette hiérarchie des modes de traitement est donc promise, dans un contexte de transition vers une économie circulaire, à de nombreux et intéressants développements : annuler les soutiens financiers non « calés » selon cette hiérarchie, faire condamner des entreprises privilégiant le modèle du « tout jetable » à celui du réutilisable, annuler des usines d’incinération ou des décharges inutiles par rapport aux potentiels de progrès dans le compostage / recyclage (Cf. usine d’incinération d’Ivry-Paris 13), etc. Des décisions du Conseil d’Etat confirment cette tendance à donner une opposabilité juridique à la hiérarchie des modes de traitement (voir CE, 30 mai 2018, n°406667 en matière de filières REP ; ainsi que CE, 28 décembre 2018, n°404792 en matière d’interdiction d’ustensiles jetables par arrêté).

Pas de raisons impératives d’intérêt public majeur à construire le nouveau centre commercial Val Tolosa

Restons dans l’ouest, avec un énième projet de centre commercial, dénommé pour l’occasion « Val Tolosa ». Lucides, les magistrats ne se sont pas fait berner par cette douce poésie qu’est celle des aménageurs, rivalisant d’imagination pour donner des noms fleuris à leurs coulées de béton (CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n°16BX01364). Cet arrêt a été confirmé en cassation par le Conseil d’Etat (24 juillet 2019, n°414353).

En l’occurrence, cette coulée de béton impliquait la destruction d’espèces protégées. Cela implique pour les aménageurs d’obtenir une dérogation à l’interdiction de détruire ce type d’espèces. C’est le Préfet de la Haute-Garonne qui a cette fois délivré le sésame, contesté par des associations dont France Nature Environnement Midi-Pyrénées.

Pour obtenir cette autorisation de détruire des espèces protégées, les projets doivent respecter plusieurs conditions listées à l’article L411-2 du Code de l’environnement, et en particulier être réalisés, prenez votre souffle, « dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ».

Question à cent francs : un centre commercial dans une zone déjà bien couverte en centres commerciaux constitue-t-il une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Réponse : négatif.

Les porteurs du projet ont tout tenté pour défendre leur centre commercial : chantage à l’emploi, chantage à l’emploi, chantage à l’emploi… Rien n’y a fait, et la Cour a confirmé le jugement du TA de Toulouse qui avait déjà annulé cette autorisation :

En second lieu, le SCOT de la Grande agglomération toulousaine, après avoir analysé l’offre commerciale dans ce secteur, a relevé que l’offre en grands centres commerciaux apparaissait suffisamment structurée pour répondre à la demande des prochaines années et a d’ailleurs préconisé de limiter, s’agissant de la commune de Plaisance-du-Touch, le développement des pôles commerciaux existants ou futurs. En outre, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, ce projet n’est pas soutenu par l’ensemble des acteurs institutionnels locaux. A ce titre, le conseil départemental a estimé que ce projet se fondait sur des études obsolètes remontant à 2005 et qu’il ne répondait plus désormais aux besoins des consommateurs. Le comité syndical du syndicat mixte d’études de l’agglomération toulousaine (SMEAT) a également émis un avis défavorable au projet compte tenu des risques qu’il présenterait pour le commerce de proximité, les centres urbains et la saturation du réseau routier qu’il pourrait engendrer. Il résulte enfin de l’instruction que l’ouest toulousain est desservi en grandes surfaces, avec un pôle majeur existant sur la commune de Colomiers, située au nord de la commune de Plaisance-du-Touch, ainsi que des pôles secondaires répartis de manière équilibrée dans le secteur concerné. Dans ces conditions, et en dépit de la création de plus de 1 500 emplois qu’il pourrait engendrer, ce projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour justifier, en l’espèce, l’atteinte portée par ce projet, comme indiqué au point 9, au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle alors même que la conception architecturale du projet aurait intégré des préoccupations environnementales. Par suite, la dérogation accordée par l’arrêté du 29 août 2013 ne peut être regardée comme justifiée par l’un des motifs énoncés au c) du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Les espèces protégées peuvent donc dormir tranquille (en tout cas dans les zones couvertes par la CAA de Bordeaux…) : nous constatons que les juridictions tiennent une analyse de plus en plus stricte de ces fameuses raisons impératives d’intérêt public majeur (c’est quand même assez clair, en plus, non ?), en particulier s’agissant des carrières et pour ce type de projets particulièrement douloureux pour la biodiversité.

Si les tribunaux français peuvent continuer à jouer de la trompette… nous allons presque nous mettre à apprécier la chasse ? 😉

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Transition écologique : les juges sont de plus en plus convaincus par les alternatives aux GPII

En matière de justice environnementale aussi, une balance vacille et est en quête de son équilibre. Lorsqu’ils doivent juger une affaire dans laquelle leur est soumise l’utilité d’un projet d’ouvrage ou d’infrastructure, les magistrats doivent arbitrer entre ladite utilité, les dégâts causés et les efforts réalisés pour minimiser ces dégâts (séquence dite « ERC » – éviter, réduire, compenser).

De plus en plus de décisions de justice font tomber de grands projets et semblent faire pencher la balance vers une meilleure protection de l’environnement. Et même quand les défenseurs de l’environnement n’ont pas obtenu gain de cause, certaines décisions ont une saveur d’espoir : la victoire se joue aussi sur les alternatives proposées. Les magistrats ne sont-ils pas des gens comme tout le monde, sensibles aux gâchis financiers des grands projets, et à la destruction de la nature ? Devant de telles affaires, où ils sont touchés à titre personnel, leur proposer des alternatives solides est le dernier maillon crédibilisant le cap d’une décision renvoyant tel aéroport ou incinérateur aux oubliettes… Et dans le contexte actuel où de très nombreux projets se lancent, et où les alternatives au système dominant tendent à se « généraliser », il faut profiter de cet essor inédit et nouveau dans son ampleur dans les prétoires !

Je vous propose une courte revue de jurisprudence récente et des extraits pour illustrer ce propos et faire « sentir » le fil du rasoir sur lequel nous nous trouvons. Point de plan organisé dans cet article, afin de fluidifier les exemples listés : mes excuses aux rigoristes de la dissertation juridique… !

Le cas de la LGV Limoges-Poitiers

Par une décision du 15 avril 2016 déjà commentée dans ces lignes, le Conseil d’Etat a annulé le projet de ligne TVG reliant Limoges à Poitiers, notamment eu égard à la réduction des temps de parcours relativement incertaine, et aux atteintes portées par une ligne TGV aux dessertes locales. Ici les magistrats ont été sensibles à l’efficacité très incertaine du projet (évalué à 1 milliard d’euros) comparé à l’existant et à d’autres possibilités d’amélioration du réseau.

Extrait clé :

« 11. Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier que le coût de construction de cette ligne ferroviaire, dont le financement du projet n’est, en l’état, pas assuré, est, ainsi qu’il a été dit au point 8, évalué à 1,6 milliards d’euros en valeur actualisée à 2011 ;

que les temps de parcours affichés font l’objet d’incertitudes résultant de la complexité de gestion d’une voie à grande vitesse unique assortie d’ouvrages d’évitement ;

que l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet est inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité ; que si le projet est principalement justifié par des considérations d’aménagement du territoire, la liaison qu’il prévoit se présente comme un simple barreau se rattachant au réseau ferroviaire à grande vitesse, dont il n’est pas envisagé le prolongement ;

que sa mise en œuvre aura, en outre, selon toute vraisemblance, pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse, impliquant une diminution de la fréquence du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges ;


Le cas de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

L’affaire du siècle !

Je ne me risquerai pas à résumer ce dossier gargantuesque, mais les décisions récentes de la CAA de Nantes en date du 14 novembre 2016 sont très intéressantes puisque pour rejeter, hélas, la requête des associations de protection de l’environnement, les magistrats ont retenu que les alternatives proposées étaient insuffisamment développées. La rédaction est lapidaire mais l’ouverture très claire. Dans une autre décision rendue le même jour pour le même projet, les juges ont retenu que les alternatives n’étaient pas suffisamment « avérées »… Bref, pas convaincus notamment suite à la publication de rapport de services ministériels (toujours aussi cruciaux !).

Extrait clé :

Que l’existence d’une alternative avérée au sens de ces dispositions s’apprécie au regard de la recherche d’une autre implantation du projet afin d’éviter de dégrader la zone humide ; qu’à défaut d’une telle alternative, il appartient au maître de l’ouvrage de chercher à réduire les impacts sur la zone humide du projet à l’endroit où il envisage de l’implanter et de prévoir des mesures compensatoires afin de recréer ou de restaurer des zones humides dans le bassin versant de la masse d’eau et équivalentes sur les plans fonctionnel et de la qualité de la biodiversité ;

Considérant, d’une part, qu’en se bornant à soutenir que « le réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique » constituait « une alternative avérée à la destruction des zones humides » sur le site de Notre-Dame-des-Landes, les requérants n’assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien fondé


La réduction des déchets et le recyclage pour éviter leur élimination

Le contentieux des déchets est récurent et a donné lieu à des développements intéressants de la part de la CAA de Marseille (sur renvoi du Conseil d’Etat) dans une décision du 12 juillet 2016 (saga déjà commentée en ces lignes). Probablement exaspérés par la gestion des déchets dans le Var, les juges ont tenu ferme face au Conseil d’Etat pour garder la notion d’alternative dans leur décision, et ont rappelé à plusieurs reprises que c’est bien eu égard à l’absence d’autre possibilité « immédiate » qu’ils n’ont pas annulé l’arrêté préfectoral autorisant une extension de décharge. Il faut en déduire que dans ce domaine où l’on connait l’énorme marge de progression pour réduire le recours à la mise en décharge et à l’incinération (au profit de la réduction des déchets et de leur recyclage / compostage), les juges seront de plus en plus sensibles aux alternatives à l’élimination des déchets.

Extrait clé :

Considérant que si la commune invoque l’absence de recherche alternative sérieuse et l’existence d’alternatives techniques telles que tri, valorisation, recyclage, compostage, en se prévalant de l’élargissement de la zone de chalandise de l’incinérateur de Toulon et des capacités de huit centres de compostage, ainsi que de la possibilité d’exporter des déchets dans les départements voisins, il n’est pas démontré que de telles modalités pouvaient, à la date de la décision attaquée, être mises en œuvre pour faire face à très court terme, et pour une durée limitée à cinq ans, à la saturation des installations ; que la durée du projet, limitée à une période de cinq ans, prorogeable de six ans sous conditions, ne présente pas un caractère excessif pour un service de l’ampleur de celui qui est en cause ; que le projet d’extension de l’installation de stockage concerne une superficie totale de 12,5 ha dont seulement 3,6 ha relèvent d’une nouvelle emprise foncière elle-même située à l’intérieur du périmètre d’exploitation, comme l’a indiqué le tribunal ; que les effets de l’exploitation au-delà de cette emprise, imputables aux conditions d’exploitation et non à la qualification d’intérêt général du projet, ne peuvent pas être utilement invoqués au stade de l’appréciation de l’utilité publique du projet ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le projet contesté entend répondre, en l’absence de site alternatif immédiatement exploitable et pendant une durée limitée, à l’insuffisance des capacités des installations de stockage de déchets dans le département du Var ; que seule une augmentation limitée de la surface de l’installation est concernée par le projet d’intérêt général ; que la faible surface d’emprise du projet, lequel ne se situe pas à l’intérieur de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, ne présente pas un fort enjeu écologique ; qu’eu égard à ces éléments, les inconvénients du projet contesté résultant de l’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux dans une zone protégée à divers titres ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique ; que, pour les mêmes motifs, le préfet, en qualifiant l’opération de projet d’intérêt général, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ;


L’extraction de sable dans la baie de Lannion

Les carrières aussi donnent lieu à beaucoup de recours, étant une industrie très polluante, aride pour la biodiversité et assez nuisible aux paysages. Dans une affaire d’extraction de matériaux en mer pour la fertilisation des sols, déjà commentée ici, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des défenseurs de l’environnement. Il l’a cependant fait en constatant clairement que, selon lui, il n’y avait pas d’autres matériaux rapidement substituables pour l’usage projeté. Il s’agit là d’un des arrêts les plus clairs, de plus de la part du Conseil d’Etat, sur la possibilité laissée aux requérants par les magistrats de démontrer que des alternatives existent. Ça ne passe pas pour ce coup, mais il faut persévérer !

Extrait clé :

Considérant, d’autre part, que les sables coquilliers, dont le décret attaqué autorise l’exploitation, sont largement utilisés en agriculture, afin de fertiliser ou d’amender les sols, en remplacement notamment du maërl, dont l’extraction est désormais arrêtée ; que, si cette ressource naturelle se renouvelle à un rythme beaucoup plus lent que celui de son extraction industrielle, il ne ressort pas des pièces du dossier que d’autres matériaux, tels que des calcaires terrestres, seraient rapidement substituables à ces granulats marins, dans des conditions acceptables d’un point de vue économique et environnemental ; que l’extraction est interdite de mai à août, afin de ne pas compromettre le renouvellement des ressources biologiques et en particulier des lançons ; que l’incidence de cette activité sur le tourisme et la pêche, alors d’ailleurs que l’extraction est arrêtée durant la période estivale ainsi qu’il a été dit ci-dessus, apparaît limitée ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le trait de côte sera modifié ; que le décret est accompagné d’un cahier des charges qui prévoit la réalisation d’études environnementales complémentaires et un suivi annuel de l’activité et de ses incidences sur l’environnement au vu desquels seront définis chaque année, par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de travaux, les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental ; que le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit, par suite, être écarté ;

Le respect des normes environnementales devient une obligation de résultat !

C’est l’arrêt fracassant dans cette année 2017 ! Le 12 juillet dernier (voir mon commentaire), le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence concernant la pollution de l’air. Constatant les dépassements récurrents des normes de polluants dans les grandes Métropoles de l’hexagone, le Conseil a condamné l’Etat pour cette carence et enjoint aux Ministères concernés de prendre des mesures suffisantes pour respecter lesdites normes. Concrètement, les magistrats ont enjoint au Gouvernement d’élaborer des plans mettant en œuvre des alternatives concrètes et efficaces pour diminuer la pollution de l’air. Au passage, cette décision permet de redonner vigueur aux nombreuses normes environnementales dont l’application a du plomb dans l’aile  (réduction des déchets, qualité de l’eau, préservation des milieux naturels, etc.).

Extrait clé :

« qu’il en ressort également que, dans seize zones administratives de surveillance de la qualité de l’air [liste…], les valeurs limites en dioxyde d’azote […] ont été dépassées chaque année de 2012 à 2014 ; que, pour ces mêmes années, les valeurs limites en particules fines PM10 ont été dépassées dans trois zones (ZUR Rhône-Alpes, Paris Ile-de-France et ZUR Martinique) […]

Eu égard à la persistance des dépassements observés au cours des trois années précédant les décisions attaquées, les plans relatifs à la qualité de l’air pour les zones en cause et leurs conditions de mise en œuvre doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 1 et 2, dès lors qu’ils n’ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible […]

Il est enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées au point 9 des motifs de la présente décision, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 »

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Qualité de l’air : pour le Conseil d’Etat, le respect des normes environnementales devient une obligation de résultat

Un peu plus de deux ans après une décision peu encourageante et guère ambitieuse, le Conseil d’Etat change son masque à gaz d’épaule, et enjoint au pouvoir exécutif de passer à l’action pour que les français respirent un air moins pollué (CE, 12 juillet 2017, n°394254). Félicitations à l’association « Les Amis de la Terre » pour cette décision très intéressante, qui exige tout simplement que le droit de l’environnement soit efficace, appliqué et respecté. Cet arrêt pourrait en amener d’autre, puisque le respect des normes environnementales résonne bien au-delà du seul sujet de la qualité de l’air.

En 2015, une simple « obligation de moyens » pour les Préfets

En résumé, il revient à l’Etat via les Préfets, d’élaborer des « plans de protection de l’atmosphère ». Le but : respecter des valeurs limites pour des polluants listés, et éviter les dépassements de ces polluants de façon répétée. Par exemple, concernant les PM10, la directive (européenne) du 21 mai 2008 dispose :

« Valeurs limites pour la protection de la santé : 50 µg/m³ en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile ; 40 µg/m³ en moyenne annuelle civile ».

Elaborer les plans, c’est une chose (formelle). Faire en sorte que leur contenu permette d’atteindre les résultats attendus, et passer à l’action, c’en est une autre ! Il convient donc que les actions prévues dans ce plan soient suffisantes, et qu’elles soient le cas échéant mises en œuvre lorsqu’une situation de pollution prolongée pointe le bout de sa particule.

L’arrêt du 10 juin 2015 du Conseil d’Etat avait déjà été commenté sur notre blog (n°369428). Le Conseil avait notamment retenu que les Préfets n’avaient qu’une « obligation de moyen » et non de résultat, de respecter les normes de la qualité de l’air. Les juges avaient alors retenu que le Code de l’environnement laisse à cette autorité « un large pouvoir d’appréciation pour déterminer, en fonction des circonstances locales et compte tenu de l’ensemble des contraintes qu’il leur appartient de prendre en considération, les actions appropriées à mettre en œuvre ».

Bref, pas très courageux… Mais ça, c’était avant !

En 2017, le Conseil d’Etat exige de l’action et des résultats

Peut-être que les magistrats ont entre-temps lu nos lignes… puisque l’arrêt du 12 juillet 2017 (n°394254) a été rendu sous les conclusions du même rapporteur public (Mme Suzanne Von Coester), mais cette fois avec une ambition largement rehaussée !

Les Amis de la Terre ont d’abord demandé au Président de la République et à plusieurs Ministres de prendre toute mesure utile afin de ramener dans les normes les polluants dans l’air, dans certaines zones particulièrement polluées. Suite au refus d’agir essuyé par l’association, celle-ci a saisi le juge administratif afin de faire annuler lesdits refus, et d’obtenir une injonction d’agir de la part des juges, à la charge de l’exécutif.

Les preuves apportées par l’association requérante étaient certainement convaincantes puisque le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, commencé par constater le non-respect de la réglementation européenne précitée :

« qu’il en ressort également que, dans seize zones administratives de surveillance de la qualité de l’air [liste…], les valeurs limites en dioxyde d’azote […] ont été dépassées chaque année de 2012 à 2014 ; que, pour ces mêmes années, les valeurs limites en particules fines PM10 ont été dépassées dans trois zones (ZUR Rhône-Alpes, Paris Ile-de-France et ZUR Martinique) »

Cela étant rappelé, le Conseil d’Etat ne pouvait que constater que, malgré l’élaboration formelle de plans sur ces territoires listés, les résultats n’étaient pas au rendez-vous. Cela est d’ailleurs d’autant mieux établi que le non-respect des normes a été répété au cours des années :

« eu égard à la persistance des dépassements observés au cours des trois années précédant les décisions attaquées, les plans relatifs à la qualité de l’air pour les zones en cause et leurs conditions de mise en œuvre doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 1 et 2, dès lors qu’ils n’ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible »

Les décisions de l’exécutif refusant d’élaborer des plans de protection de l’atmosphère sur les zones visées ne pouvaient donc qu’être annulées formellement par le juge administratif. Sauf qu’annuler sans enjoindre d’agir ne peut rester qu’un vœu pieux.

Le Conseil d’Etat a donc entendu, dans son arrêt, s’assurer que le respect des normes en matière de qualité de l’air constitue bien, désormais, une obligation de résultat. Ce qui semble être parfaitement logique et cohérent dans la mesure où des normes claires et chiffrées sont fixées !

L’article 2 de la décision du Conseil est donc très riche d’enseignement :

« Il est enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées au point 9 des motifs de la présente décision, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 »

On notera l’importance de ce « permettant de ramener » qui donne tout son sens à l’injonction : il va évidemment falloir revoir le contenu des plans déjà élaborés, mais surtout leur donner une ambition suffisante (le respect de la loi, waouw !), prévoir des mesures efficaces, et donc donner des moyens appropriés dans ce but (une vraie politique de transition).

Conclusion

A l’heure où le Code de l’environnement contient légion de dispositions qui ne sont pas respectées (qu’il s’agisse du droit des déchets, du droit de l’eau, des normes industrielles, etc.), une telle décision fait beaucoup de bien et rappelle que le Code de l’environnement n’est pas un simple fauteuil sur lequel on s’assoit impunément.

Merci au Conseil d’Etat pour cette décision qui va pouvoir inspirer d’autres actions, et bravo aux Amis de la Terre ! 🙂

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Quand le droit de l’environnement intègre les limites physiques à la croissance : analyse d’une jurisprudence décroissante

Les magistrats français ne le savent peut-être pas encore, mais c’est une bonne nouvelle : ils deviennent décroissants ! Plusieurs décisions récentes des juges administratifs nous font croire que les grands projets inutiles pourraient bientôt être une espèce en danger, au regard de l’impossibilité matérielle de les mener à bien (terrains insuffisamment disponibles, impossibilité de compenser les impacts négatifs trop importants, etc.).

Analyse d’une subversion juridique pas encore assumée.

Un constat préalable : une croissance infinie dans un monde fini ?

Dans les années 1970 paraissait le meilleur livre d’écologie de tous les temps, « les limites à la croissance » (aussi connu sous le nom de « rapport Meadows »). Le constat est simple : partant de l’hypothèse logique qu’une croissance infinie de l’humanité n’est pas possible dans un monde fini (nous vivons sur une grande planète certes, mais pas tant que ça…), des scientifiques se sont lancés le défi de modéliser quand est-ce que le pic de cette croissance pourrait être atteint (et donc quand est-ce que le déclin, c’est-à-dire la décroissance subie, pourrait poindre le bout de son nez…).

En synthèse et dans la plupart des estimations réalisées dans le modèle, un effondrement planétaire est à prévoir soit pour la décennie 2020, soit au plus tard 2040. Les grands thèmes de cet effondrement sont les suivants : (sur)population, production alimentaire, approvisionnement énergétique, absorption des pollutions, productions industrielles.

Des analyses si justes qu’elles sont globalement vérifiées dans les hypothèses émises dans les années 1970, et qu’une nouvelle discipline se construit aujourd’hui : la collapsologie. En effet, nous commençons aujourd’hui à percevoir, en tout cas pour les plus perspicaces d’entre nous, que nous touchons les limites, en témoigne le pic pétrolier conventionnel franchi autour de 2005 (!).

A ce stade, il convient également d’expliquer que la croissance est un processus global qui peut être difficile à appréhender dans sa généralité et son ampleur pour le néophyte. Mais la croissance globale se compose tout simplement d’une multitude de projets et d’activités « sur le terrain », le plus souvent de petite ampleur, qui se cumulent (c’est ce cumul qui constitue la croissance). Chaque mètre carré bétonné et chaque litre de pétrole consommé nous rapprochent du pic de la croissance, le point de non-retour (pour mémoire, le concept d’« aménagement » qui fait tant rêver les industriels repose avant tout sur l’imperméabilisation des surfaces agricoles / vierges).

Pendant ce temps-là, le droit de l’environnement évolue et doit, dans le cadre des recours en justice contre certains de ces projets, appréhender la limite à la croissance en tant que réalité physique démontrée.

 

L’appréhension des limites à la croissance par le juge administratif

Aujourd’hui, il est de plus en plus difficile de réaliser des grands projets avec des contraintes renforcées, dont la première et non des moindre est l’indisponibilité de foncier. Pas de secret, pour construire une autoroute ou un barrage, ou réaliser une ligne TGV ou un Center Parks, il faut du foncier. Or, dans un contexte où tous les 7 à 10 ans, l’équivalent de la surface d’un département français passe sous le béton, cela devient de plus en plus compliqué de réaliser de telles infrastructures, et plus encore d’en compenser les effets négatifs (c’est-à-dire, souvent, trouver d’autres terrains pouvant être l’hôte d’une compensation, tel que créer de nouvelles zones humides, etc.).

Dans ce contexte, trois décisions récentes du juge administratif français méritent citation.

La première décision concerne le conflit qui oppose les défenseurs de l’environnement à l’implantation du Center Parks de Roybon. En première instance comme en appel (CAA Lyon, 16 décembre 2016, n°15LY03104), les juges ont annulé l’autorisation de réaliser ledit Center Parks essentiellement sur le terrain de la compensation (impossible) des effets négatifs du projet : en résumé et malgré tous leurs efforts, les porteurs du projet n’ont pas pu trouver suffisamment de terrain pouvant recevoir une compensation adéquate (compenser la destruction de zones humides, la déforestation, etc.). Des dizaines d’hectares, ça ne se trouve pas dans une poche percée : il y a des décennies peut-être, mais plus maintenant.

La seconde concerne la création de la ligne TGV Poitiers-Limoges : c’est sur le terrain de l’absence d’utilité publique que le Conseil d’Etat a fait tomber le projet (CE, 15 avril 2016, n°387475). Eu égard à son ampleur et son coût, il présentait en réalité, selon les juges, peu de plus-value en termes de transport publics. Moralité : il va falloir redoubler d’ingéniosité pour justifier utilité réelle de grands projets couteux, et à fort impact négatif, alors que le territoire déjà fortement aménagé / urbanisé.

La troisième décision nous vient du Tribunal administratif de Marseille (TA Marseille, 8 juin 2017, n°1307519). Il vient en effet d’annuler l’autorisation d’exploiter la méga centrale biomasse de Gardanne, bien connue, au motif que l’étude d’impact du projet était insuffisante concernant les incidences des prélèvements en bois dans la zone concernée, et l’impact en découlant sur les forêts de la région autour de Gardanne. Une telle étude d’impact serait relativement facile à fournir pour une petite centrale, consommatrice de peu de bois. Mais pour un projet de cette ampleur, qui consommerait 37% de la ressource forestière locale disponible à lui tout seul, cela est plus compliqué. Nos respect à la personne en charge de l’élaboration du plan d’approvisionnement… Le bois est une ressource renouvelable certes, à condition qu’on lui laisse le temps suffisant pour se renouveler…

Il s’agit donc d’un contexte où, en tout cas à commencer par les grands projets qui requièrent beaucoup de ressource à exploiter et/ou d’espace à bétonner, les exigences juridiques si maigres soient-elles vont poser « problème » puisque physiquement, nous commençons à toucher aux différentes limites de la nature…

Rappelons enfin que le juge administratif semble se montrer de plus en plus ouvert et sensible à la proposition d’alternatives à ces grands projets inutiles (voir notre commentaire de la décision CE, 5 décembre 2016, n°394592 – extraction de sables dans la baie de Lannion). D’autres normes juridiques récentes devraient renforcer ce mouvement d’impossibilité physique de réaliser des grands projets, et surtout d’en démontrer l’utilité. Citons l’article R122-5 II 5° f) du Code de l’environnement qui impose désormais aux industriels d’étudier la « vulnérabilité du projet au changement climatique » (et sous-entendu, de s’efforcer de limiter ladite vulnérabilité…) : encore une fois, cela est « gérable » pour un petit projet « adaptable », mais pour un projet de très grande ampleur, bonne chance…

Conclusion

Ces décisions témoignent donc de la compréhension intuitive qu’ont les juges des limites physiques à la réalisation de tels projets : il devient dans les faits de plus en plus difficile d’en justifier la pertinence, et d’en compenser les impacts négatifs vu l’état déjà déplorable des espaces naturels.

La destruction d’espèces protégées est une bonne illustration de l’équation posée à nous (la destruction d’une espèce protégée nécessite une autorisation préalable, celles-ci étant de plus en plus contestées et avec succès !) : si toutes les espèces sont soumises à de fortes pression (déplétion générale, destructions volontaires, etc.), autoriser de nouvelles destructions devient mathématiquement (et donc juridiquement) plus difficile à justifier. Pour résumer : quand on détruit déjà beaucoup et que détruire est régulé, détruire davantage est de plus en plus compliqué à rendre légal (une tautologie, qu’il faut néanmoins rappeler faute d’être évidente pour tout le monde…).

Prochaine étape : cesser les grands projets inutiles, ou abroger le Code de l’environnement ? 😉

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Le Code de l’environnement est-il le fauteuil le plus confortable de France ?

Le Code de l’environnement doit être si douillet qu’il est bien agréable de s’asseoir dessus. Tous domaines confondus (énergie, déchets, biodiversité, urbanisme, etc.), on ne compte plus le nombre de dispositions sensées protéger l’environnement que l’Etat, les collectivités et les industriels font passer aux oubliettes. Rappelons quand même que « les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain » (article 110-2), on y croit…

Rien qu’en matière de gestion des déchets, de très nombreuses dispositions sont allègrement bafouées, ou des prérogatives de puissance publiques jamais mobilisées. Petit tour d’horizon.

Des dispositions protectrices claires mais… non respectées

Les Préfets, autorité généralement compétente pour autoriser les projets industriels, sont censés décider lesdites autorisations de sorte qu’elles doivent permettre d’« éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables » sur l’environnement. Le débat se résume pourtant bien souvent au nombre d’arbre à planter pour seulement « compenser » ces effets négatifs. L’évitement et la réduction des impacts (comme tout simplement ne pas autoriser les projets – NDDL on en parle ?) sont ainsi complètement obérés…

En matière de gestion des déchets, il existe pourtant une « hiérarchie des modes de traitement » qui prévoit qu’il faut réduire, réemployer les déchets ou à défaut les recycler, au lieu de les incinérer ou les mettre en décharge (article L541-1 II). Pourtant, seul un petit 40% des déchets ménagers et assimilés est aujourd’hui recyclée, pendant que des centaines de millions d’euros sont annuellement dépensés pour construire des incinérateurs et autres usines ne permettant pas du tout leur recyclage…

Un cas concret, celui des emballages : le Code de l’environnement prévoit très clairement que « l’emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire » (R543-44). Dans la foulée, « l’emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l’environnement ». Pourtant, de très nombreux emballages ne sont pas recyclables (matériaux utilisés, présence de matériaux différents non séparables, etc.). Un tour en supermarché (si vous y allez encore!) permet rapidement de s’en rendre compte.

Parlons enfin de la mise en décharge des déchets : le Code de l’environnement prévoit clairement que « les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes ». Une petite visite de décharge suffit à réaliser que, là-encore, on est loin du compte : déchets organiques, déchets évitables ou recyclables se retrouvent, chaque année par millions de tonnes, envoyés en décharge en France… Il faut croire que la notion de « déchet ultime » n’est pas assez claire (on se fait un colloque ?).

Des prérogatives de puissance publique non mobilisées par l’Etat

Il existe, pour de nombreuses catégories de déchets (emballages, meubles, textiles, équipement électroniques…) des filières dites de « responsabilité élargie des producteurs », qui rassemblent les industriels concernés au sein d’éco-organismes, lesquels doivent respecter un cahier des charges décidé par les parties prenantes (Etats, associations, industriels, recycleurs…). Chaque industriel est censé payer une contribution par unité de produits mis sur le marché, afin de financer leur gestion quand ils deviennent des déchets. Ces contributions sont censées être « modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit » (article L541-10 IX). Et pourtant, une infime fraction des contributions sont véritablement « éco-modulées » afin de dissuader concrètement les industriels de les fabriquer tels quels… Ainsi, l’éco-conception reste de loin, pour l’instant, lettre morte, ou cantonnée à quelques « expérimentations » (il semble qu’il en faut beaucoup, du temps, pour être sûr qu’un produit n’est PAS recyclable !), faute de cap clair en ce sens donné par l’Etat.

D’une façon générale, rappelons que l’Etat dispose d’un pouvoir de réglementation, voire d’interdiction de mise sur le marché des produits posant problème : selon l’article L541-10 du Code de l’environnement, « la fabrication […], la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites » (les capsules Nespresso, on en parle ?).

Côté gestion des déchets organiques, ce n’est guère mieux… par exemple, la réglementation prévoit spécifiquement que les gros producteurs de « biodéchets » (plus de 10 tonnes par an – arrêté du 12 juillet 2011) doivent en assurer un tri à la source pour les composter ou méthaniser (plutôt que les brûler… il paraît que c’est naturel et vieux comme le monde!). Là encore, ça ne bouge pas du côté de nombreux « gros producteurs » (centrales de cuisines, industries agroalimentaires, ou bien les marchés alimentaires,…).

Se donner les moyens ?

Encore faut-il que l’Etat et d’une façon les administrations publiques se donnent les moyens d’accompagner, de contrôler et le cas échéant de sanctionner les contrevenants… Les services centraux et déconcentrés sont, souvent, débordés… Justice leur soit rendue, pour le coup !

Dans le cas concret du contrôle des usines, l’Etat ne compte que 1 550 inspecteurs en poste (1 230 équivalents temps plein) pour contrôler 450 000 usines dont 41 000 environ ont un potentiel polluant important, toutes industries confondues… (chiffres 2013). On est large !

 

Autant de dispositions pourtant assez claires qui passent à la trappe donnent un joli vertige ! Alors pourquoi les inscrire dans la réglementation dans ce cas ? Et surtout, pourquoi ne pas se donner les moyens de les appliquer, ce qui serait quand même mieux ? En attendant, certains trinquent pendant que d’autres… toussent ! S’asseoir sur une pile de Codes de l’environnement au coin du feu, c’est tellement agréable… Et, vous l’aurez constaté, dans cet article, on ne parlait que gestion des déchets !

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