Transition écologique : les juges sont de plus en plus convaincus par les alternatives aux GPII

En matière de justice environnementale aussi, une balance vacille et est en quête de son équilibre. Lorsqu’ils doivent juger une affaire dans laquelle leur est soumise l’utilité d’un projet d’ouvrage ou d’infrastructure, les magistrats doivent arbitrer entre ladite utilité, les dégâts causés et les efforts réalisés pour minimiser ces dégâts (séquence dite « ERC » – éviter, réduire, compenser).

De plus en plus de décisions de justice font tomber de grands projets et semblent faire pencher la balance vers une meilleure protection de l’environnement. Et même quand les défenseurs de l’environnement n’ont pas obtenu gain de cause, certaines décisions ont une saveur d’espoir : la victoire se joue aussi sur les alternatives proposées. Les magistrats ne sont-ils pas des gens comme tout le monde, sensibles aux gâchis financiers des grands projets, et à la destruction de la nature ? Devant de telles affaires, où ils sont touchés à titre personnel, leur proposer des alternatives solides est le dernier maillon crédibilisant le cap d’une décision renvoyant tel aéroport ou incinérateur aux oubliettes… Et dans le contexte actuel où de très nombreux projets se lancent, et où les alternatives au système dominant tendent à se « généraliser », il faut profiter de cet essor inédit et nouveau dans son ampleur dans les prétoires !

Je vous propose une courte revue de jurisprudence récente et des extraits pour illustrer ce propos et faire « sentir » le fil du rasoir sur lequel nous nous trouvons. Point de plan organisé dans cet article, afin de fluidifier les exemples listés : mes excuses aux rigoristes de la dissertation juridique… !

1 – Le cas de la LGV Limoges-Poitiers

Par une décision du 15 avril 2016 déjà commentée dans ces lignes, le Conseil d’Etat a annulé le projet de ligne TVG reliant Limoges à Poitiers, notamment eu égard à la réduction des temps de parcours relativement incertaine, et aux atteintes portées par une ligne TGV aux dessertes locales. Ici les magistrats ont été sensibles à l’efficacité très incertaine du projet (évalué à 1 milliard d’euros) comparé à l’existant et à d’autres possibilités d’amélioration du réseau.

Extrait clé :

« 11. Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier que le coût de construction de cette ligne ferroviaire, dont le financement du projet n’est, en l’état, pas assuré, est, ainsi qu’il a été dit au point 8, évalué à 1,6 milliards d’euros en valeur actualisée à 2011 ;

que les temps de parcours affichés font l’objet d’incertitudes résultant de la complexité de gestion d’une voie à grande vitesse unique assortie d’ouvrages d’évitement ;

que l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet est inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité ; que si le projet est principalement justifié par des considérations d’aménagement du territoire, la liaison qu’il prévoit se présente comme un simple barreau se rattachant au réseau ferroviaire à grande vitesse, dont il n’est pas envisagé le prolongement ;

que sa mise en œuvre aura, en outre, selon toute vraisemblance, pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse, impliquant une diminution de la fréquence du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges ;


2 – Le cas de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

L’affaire du siècle !

Je ne me risquerai pas à résumer ce dossier gargantuesque, mais les décisions récentes de la CAA de Nantes en date du 14 novembre 2016 sont très intéressantes puisque pour rejeter, hélas, la requête des associations de protection de l’environnement, les magistrats ont retenu que les alternatives proposées étaient insuffisamment développées. La rédaction est lapidaire mais l’ouverture très claire. Dans une autre décision rendue le même jour pour le même projet, les juges ont retenu que les alternatives n’étaient pas suffisamment « avérées »… Bref, pas convaincus notamment suite à la publication de rapport de services ministériels (toujours aussi cruciaux !).

Extrait clé :

Que l’existence d’une alternative avérée au sens de ces dispositions s’apprécie au regard de la recherche d’une autre implantation du projet afin d’éviter de dégrader la zone humide ; qu’à défaut d’une telle alternative, il appartient au maître de l’ouvrage de chercher à réduire les impacts sur la zone humide du projet à l’endroit où il envisage de l’implanter et de prévoir des mesures compensatoires afin de recréer ou de restaurer des zones humides dans le bassin versant de la masse d’eau et équivalentes sur les plans fonctionnel et de la qualité de la biodiversité ;

Considérant, d’une part, qu’en se bornant à soutenir que « le réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique » constituait « une alternative avérée à la destruction des zones humides » sur le site de Notre-Dame-des-Landes, les requérants n’assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien fondé


3 – La réduction des déchets et le recyclage pour éviter leur élimination

Le contentieux des déchets est récurent et a donné lieu à des développements intéressants de la part de la CAA de Marseille (sur renvoi du Conseil d’Etat) dans une décision du 12 juillet 2016 (saga déjà commentée en ces lignes). Probablement exaspérés par la gestion des déchets dans le Var, les juges ont tenu ferme face au Conseil d’Etat pour garder la notion d’alternative dans leur décision, et ont rappelé à plusieurs reprises que c’est bien eu égard à l’absence d’autre possibilité « immédiate » qu’ils n’ont pas annulé l’arrêté préfectoral autorisant une extension de décharge. Il faut en déduire que dans ce domaine où l’on connait l’énorme marge de progression pour réduire le recours à la mise en décharge et à l’incinération (au profit de la réduction des déchets et de leur recyclage / compostage), les juges seront de plus en plus sensibles aux alternatives à l’élimination des déchets.

Extrait clé :

Considérant que si la commune invoque l’absence de recherche alternative sérieuse et l’existence d’alternatives techniques telles que tri, valorisation, recyclage, compostage, en se prévalant de l’élargissement de la zone de chalandise de l’incinérateur de Toulon et des capacités de huit centres de compostage, ainsi que de la possibilité d’exporter des déchets dans les départements voisins, il n’est pas démontré que de telles modalités pouvaient, à la date de la décision attaquée, être mises en œuvre pour faire face à très court terme, et pour une durée limitée à cinq ans, à la saturation des installations ; que la durée du projet, limitée à une période de cinq ans, prorogeable de six ans sous conditions, ne présente pas un caractère excessif pour un service de l’ampleur de celui qui est en cause ; que le projet d’extension de l’installation de stockage concerne une superficie totale de 12,5 ha dont seulement 3,6 ha relèvent d’une nouvelle emprise foncière elle-même située à l’intérieur du périmètre d’exploitation, comme l’a indiqué le tribunal ; que les effets de l’exploitation au-delà de cette emprise, imputables aux conditions d’exploitation et non à la qualification d’intérêt général du projet, ne peuvent pas être utilement invoqués au stade de l’appréciation de l’utilité publique du projet ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le projet contesté entend répondre, en l’absence de site alternatif immédiatement exploitable et pendant une durée limitée, à l’insuffisance des capacités des installations de stockage de déchets dans le département du Var ; que seule une augmentation limitée de la surface de l’installation est concernée par le projet d’intérêt général ; que la faible surface d’emprise du projet, lequel ne se situe pas à l’intérieur de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, ne présente pas un fort enjeu écologique ; qu’eu égard à ces éléments, les inconvénients du projet contesté résultant de l’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux dans une zone protégée à divers titres ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique ; que, pour les mêmes motifs, le préfet, en qualifiant l’opération de projet d’intérêt général, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ;


4 – L’extraction de sable dans la baie de Lannion

Les carrières aussi donnent lieu à beaucoup de recours, étant une industrie très polluante, aride pour la biodiversité et assez nuisible aux paysages. Dans une affaire d’extraction de matériaux en mer pour la fertilisation des sols, déjà commentée ici, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des défenseurs de l’environnement. Il l’a cependant fait en constatant clairement que, selon lui, il n’y avait pas d’autres matériaux rapidement substituables pour l’usage projeté. Il s’agit là d’un des arrêts les plus clairs, de plus de la part du Conseil d’Etat, sur la possibilité laissée aux requérants par les magistrats de démontrer que des alternatives existent. Ça ne passe pas pour ce coup, mais il faut persévérer !

Extrait clé :

Considérant, d’autre part, que les sables coquilliers, dont le décret attaqué autorise l’exploitation, sont largement utilisés en agriculture, afin de fertiliser ou d’amender les sols, en remplacement notamment du maërl, dont l’extraction est désormais arrêtée ; que, si cette ressource naturelle se renouvelle à un rythme beaucoup plus lent que celui de son extraction industrielle, il ne ressort pas des pièces du dossier que d’autres matériaux, tels que des calcaires terrestres, seraient rapidement substituables à ces granulats marins, dans des conditions acceptables d’un point de vue économique et environnemental ; que l’extraction est interdite de mai à août, afin de ne pas compromettre le renouvellement des ressources biologiques et en particulier des lançons ; que l’incidence de cette activité sur le tourisme et la pêche, alors d’ailleurs que l’extraction est arrêtée durant la période estivale ainsi qu’il a été dit ci-dessus, apparaît limitée ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le trait de côte sera modifié ; que le décret est accompagné d’un cahier des charges qui prévoit la réalisation d’études environnementales complémentaires et un suivi annuel de l’activité et de ses incidences sur l’environnement au vu desquels seront définis chaque année, par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de travaux, les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental ; que le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit, par suite, être écarté ;

 

5 – Le respect des normes environnementales devient une obligation de résultat !

C’est l’arrêt fracassant dans cette année 2017 ! Le 12 juillet dernier (voir mon commentaire), le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence concernant la pollution de l’air. Constatant les dépassements récurrents des normes de polluants dans les grandes Métropoles de l’hexagone, le Conseil a condamné l’Etat pour cette carence et enjoint aux Ministères concernés de prendre des mesures suffisantes pour respecter lesdites normes. Concrètement, les magistrats ont enjoint au Gouvernement d’élaborer des plans mettant en œuvre des alternatives concrètes et efficaces pour diminuer la pollution de l’air. Au passage, cette décision permet de redonner vigueur aux nombreuses normes environnementales dont l’application a du plomb dans l’aile  (réduction des déchets, qualité de l’eau, préservation des milieux naturels, etc.).

Extrait clé :

« qu’il en ressort également que, dans seize zones administratives de surveillance de la qualité de l’air [liste…], les valeurs limites en dioxyde d’azote […] ont été dépassées chaque année de 2012 à 2014 ; que, pour ces mêmes années, les valeurs limites en particules fines PM10 ont été dépassées dans trois zones (ZUR Rhône-Alpes, Paris Ile-de-France et ZUR Martinique) […]

Eu égard à la persistance des dépassements observés au cours des trois années précédant les décisions attaquées, les plans relatifs à la qualité de l’air pour les zones en cause et leurs conditions de mise en œuvre doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 1 et 2, dès lors qu’ils n’ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible […]

Il est enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées au point 9 des motifs de la présente décision, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 »

Publicités
Publié dans environnement | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Qualité de l’air : pour le Conseil d’Etat, le respect des normes environnementales devient une obligation de résultat

Un peu plus de deux ans après une décision peu encourageante et guère ambitieuse, le Conseil d’Etat change son masque à gaz d’épaule, et enjoint au pouvoir exécutif de passer à l’action pour que les français respirent un air moins pollué (CE, 12 juillet 2017, n°394254). Félicitations à l’association « Les Amis de la Terre » pour cette décision très intéressante, qui exige tout simplement que le droit de l’environnement soit efficace, appliqué et respecté. Cet arrêt pourrait en amener d’autre, puisque le respect des normes environnementales résonne bien au-delà du seul sujet de la qualité de l’air.

I – En 2015, une simple « obligation de moyens » pour les Préfets

En résumé, il revient à l’Etat via les Préfets, d’élaborer des « plans de protection de l’atmosphère ». Le but : respecter des valeurs limites pour des polluants listés, et éviter les dépassements de ces polluants de façon répétée. Par exemple, concernant les PM10, la directive (européenne) du 21 mai 2008 dispose :

« Valeurs limites pour la protection de la santé : 50 µg/m³ en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile ; 40 µg/m³ en moyenne annuelle civile ».

Elaborer les plans, c’est une chose (formelle). Faire en sorte que leur contenu permette d’atteindre les résultats attendus, et passer à l’action, c’en est une autre ! Il convient donc que les actions prévues dans ce plan soient suffisantes, et qu’elles soient le cas échéant mises en œuvre lorsqu’une situation de pollution prolongée pointe le bout de sa particule.

L’arrêt du 10 juin 2015 du Conseil d’Etat avait déjà été commenté sur notre blog (n°369428). Le Conseil avait notamment retenu que les Préfets n’avaient qu’une « obligation de moyen » et non de résultat, de respecter les normes de la qualité de l’air. Les juges avaient alors retenu que le Code de l’environnement laisse à cette autorité « un large pouvoir d’appréciation pour déterminer, en fonction des circonstances locales et compte tenu de l’ensemble des contraintes qu’il leur appartient de prendre en considération, les actions appropriées à mettre en œuvre ».

Bref, pas très courageux… Mais ça, c’était avant !

II – En 2017, le Conseil d’Etat exige de l’action et des résultats

Peut-être que les magistrats ont entre-temps lu nos lignes… puisque l’arrêt du 12 juillet 2017 (n°394254) a été rendu sous les conclusions du même rapporteur public (Mme Suzanne Von Coester), mais cette fois avec une ambition largement rehaussée !

Les Amis de la Terre ont d’abord demandé au Président de la République et à plusieurs Ministres de prendre toute mesure utile afin de ramener dans les normes les polluants dans l’air, dans certaines zones particulièrement polluées. Suite au refus d’agir essuyé par l’association, celle-ci a saisi le juge administratif afin de faire annuler lesdits refus, et d’obtenir une injonction d’agir de la part des juges, à la charge de l’exécutif.

Les preuves apportées par l’association requérante étaient certainement convaincantes puisque le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, commencé par constater le non-respect de la réglementation européenne précitée :

« qu’il en ressort également que, dans seize zones administratives de surveillance de la qualité de l’air [liste…], les valeurs limites en dioxyde d’azote […] ont été dépassées chaque année de 2012 à 2014 ; que, pour ces mêmes années, les valeurs limites en particules fines PM10 ont été dépassées dans trois zones (ZUR Rhône-Alpes, Paris Ile-de-France et ZUR Martinique) »

Cela étant rappelé, le Conseil d’Etat ne pouvait que constater que, malgré l’élaboration formelle de plans sur ces territoires listés, les résultats n’étaient pas au rendez-vous. Cela est d’ailleurs d’autant mieux établi que le non-respect des normes a été répété au cours des années :

« eu égard à la persistance des dépassements observés au cours des trois années précédant les décisions attaquées, les plans relatifs à la qualité de l’air pour les zones en cause et leurs conditions de mise en œuvre doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 1 et 2, dès lors qu’ils n’ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible »

Les décisions de l’exécutif refusant d’élaborer des plans de protection de l’atmosphère sur les zones visées ne pouvaient donc qu’être annulées formellement par le juge administratif. Sauf qu’annuler sans enjoindre d’agir ne peut rester qu’un vœu pieux.

Le Conseil d’Etat a donc entendu, dans son arrêt, s’assurer que le respect des normes en matière de qualité de l’air constitue bien, désormais, une obligation de résultat. Ce qui semble être parfaitement logique et cohérent dans la mesure où des normes claires et chiffrées sont fixées !

L’article 2 de la décision du Conseil est donc très riche d’enseignement :

« Il est enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées au point 9 des motifs de la présente décision, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 »

On notera l’importance de ce « permettant de ramener » qui donne tout son sens à l’injonction : il va évidemment falloir revoir le contenu des plans déjà élaborés, mais surtout leur donner une ambition suffisante (le respect de la loi, waouw !), prévoir des mesures efficaces, et donc donner des moyens appropriés dans ce but (une vraie politique de transition).

Conclusion

A l’heure où le Code de l’environnement contient légion de dispositions qui ne sont pas respectées (qu’il s’agisse du droit des déchets, du droit de l’eau, des normes industrielles, etc.), une telle décision fait beaucoup de bien et rappelle que le Code de l’environnement n’est pas un simple fauteuil sur lequel on s’assoit impunément.

Merci au Conseil d’Etat pour cette décision qui va pouvoir inspirer d’autres actions, et bravo aux Amis de la Terre ! 🙂

Publié dans environnement | Tagué , , , , , , , | 1 commentaire

Quand le droit de l’environnement intègre les limites physiques à la croissance : analyse d’une jurisprudence décroissante

Les magistrats français ne le savent peut-être pas encore, mais c’est une bonne nouvelle : ils deviennent décroissants ! Plusieurs décisions récentes des juges administratifs nous font croire que les grands projets inutiles pourraient bientôt être une espèce en danger, au regard de l’impossibilité matérielle de les mener à bien (terrains insuffisamment disponibles, impossibilité de compenser les impacts négatifs trop importants, etc.).

Analyse d’une subversion juridique pas encore assumée.

I Un constat préalable : une croissance infinie dans un monde fini ?

Dans les années 1970 paraissait le meilleur livre d’écologie de tous les temps, « les limites à la croissance » (aussi connu sous le nom de « rapport Meadows »). Le constat est simple : partant de l’hypothèse logique qu’une croissance infinie de l’humanité n’est pas possible dans un monde fini (nous vivons sur une grande planète certes, mais pas tant que ça…), des scientifiques se sont lancés le défi de modéliser quand est-ce que le pic de cette croissance pourrait être atteint (et donc quand est-ce que le déclin, c’est-à-dire la décroissance subie, pourrait poindre le bout de son nez…).

En synthèse et dans la plupart des estimations réalisées dans le modèle, un effondrement planétaire est à prévoir soit pour la décennie 2020, soit au plus tard 2040. Les grands thèmes de cet effondrement sont les suivants : (sur)population, production alimentaire, approvisionnement énergétique, absorption des pollutions, productions industrielles.

Des analyses si justes qu’elles sont globalement vérifiées dans les hypothèses émises dans les années 1970, et qu’une nouvelle discipline se construit aujourd’hui : la collapsologie. En effet, nous commençons aujourd’hui à percevoir, en tout cas pour les plus perspicaces d’entre nous, que nous touchons les limites, en témoigne le pic pétrolier conventionnel franchi autour de 2005 (!).

A ce stade, il convient également d’expliquer que la croissance est un processus global qui peut être difficile à appréhender dans sa généralité et son ampleur pour le néophyte. Mais la croissance globale se compose tout simplement d’une multitude de projets et d’activités « sur le terrain », le plus souvent de petite ampleur, qui se cumulent (c’est ce cumul qui constitue la croissance). Chaque mètre carré bétonné et chaque litre de pétrole consommé nous rapprochent du pic de la croissance, le point de non-retour (pour mémoire, le concept d’« aménagement » qui fait tant rêver les industriels repose avant tout sur l’imperméabilisation des surfaces agricoles / vierges).

Pendant ce temps-là, le droit de l’environnement évolue et doit, dans le cadre des recours en justice contre certains de ces projets, appréhender la limite à la croissance en tant que réalité physique démontrée.

 

II L’appréhension des limites à la croissance par le juge administratif

Aujourd’hui, il est de plus en plus difficile de réaliser des grands projets avec des contraintes renforcées, dont la première et non des moindre est l’indisponibilité de foncier. Pas de secret, pour construire une autoroute ou un barrage, ou réaliser une ligne TGV ou un Center Parks, il faut du foncier. Or, dans un contexte où tous les 7 à 10 ans, l’équivalent de la surface d’un département français passe sous le béton, cela devient de plus en plus compliqué de réaliser de telles infrastructures, et plus encore d’en compenser les effets négatifs (c’est-à-dire, souvent, trouver d’autres terrains pouvant être l’hôte d’une compensation, tel que créer de nouvelles zones humides, etc.).

Dans ce contexte, trois décisions récentes du juge administratif français méritent citation.

La première décision concerne le conflit qui oppose les défenseurs de l’environnement à l’implantation du Center Parks de Roybon. En première instance comme en appel (CAA Lyon, 16 décembre 2016, n°15LY03104), les juges ont annulé l’autorisation de réaliser ledit Center Parks essentiellement sur le terrain de la compensation (impossible) des effets négatifs du projet : en résumé et malgré tous leurs efforts, les porteurs du projet n’ont pas pu trouver suffisamment de terrain pouvant recevoir une compensation adéquate (compenser la destruction de zones humides, la déforestation, etc.). Des dizaines d’hectares, ça ne se trouve pas dans une poche percée : il y a des décennies peut-être, mais plus maintenant.

La seconde concerne la création de la ligne TGV Poitiers-Limoges : c’est sur le terrain de l’absence d’utilité publique que le Conseil d’Etat a fait tomber le projet (CE, 15 avril 2016, n°387475). Eu égard à son ampleur et son coût, il présentait en réalité, selon les juges, peu de plus-value en termes de transport publics. Moralité : il va falloir redoubler d’ingéniosité pour justifier utilité réelle de grands projets couteux, et à fort impact négatif, alors que le territoire déjà fortement aménagé / urbanisé.

La troisième décision nous vient du Tribunal administratif de Marseille (TA Marseille, 8 juin 2017, n°1307519). Il vient en effet d’annuler l’autorisation d’exploiter la méga centrale biomasse de Gardanne, bien connue, au motif que l’étude d’impact du projet était insuffisante concernant les incidences des prélèvements en bois dans la zone concernée, et l’impact en découlant sur les forêts de la région autour de Gardanne. Une telle étude d’impact serait relativement facile à fournir pour une petite centrale, consommatrice de peu de bois. Mais pour un projet de cette ampleur, qui consommerait 37% de la ressource forestière locale disponible à lui tout seul, cela est plus compliqué. Nos respect à la personne en charge de l’élaboration du plan d’approvisionnement… Le bois est une ressource renouvelable certes, à condition qu’on lui laisse le temps suffisant pour se renouveler…

Il s’agit donc d’un contexte où, en tout cas à commencer par les grands projets qui requièrent beaucoup de ressource à exploiter et/ou d’espace à bétonner, les exigences juridiques si maigres soient-elles vont poser « problème » puisque physiquement, nous commençons à toucher aux différentes limites de la nature…

Rappelons enfin que le juge administratif semble se montrer de plus en plus ouvert et sensible à la proposition d’alternatives à ces grands projets inutiles (voir notre commentaire de la décision CE, 5 décembre 2016, n°394592 – extraction de sables dans la baie de Lannion). D’autres normes juridiques récentes devraient renforcer ce mouvement d’impossibilité physique de réaliser des grands projets, et surtout d’en démontrer l’utilité. Citons l’article R122-5 II 5° f) du Code de l’environnement qui impose désormais aux industriels d’étudier la « vulnérabilité du projet au changement climatique » (et sous-entendu, de s’efforcer de limiter ladite vulnérabilité…) : encore une fois, cela est « gérable » pour un petit projet « adaptable », mais pour un projet de très grande ampleur, bonne chance…

Conclusion

Ces décisions témoignent donc de la compréhension intuitive qu’ont les juges des limites physiques à la réalisation de tels projets : il devient dans les faits de plus en plus difficile d’en justifier la pertinence, et d’en compenser les impacts négatifs vu l’état déjà déplorable des espaces naturels.

La destruction d’espèces protégées est une bonne illustration de l’équation posée à nous (la destruction d’une espèce protégée nécessite une autorisation préalable, celles-ci étant de plus en plus contestées et avec succès !) : si toutes les espèces sont soumises à de fortes pression (déplétion générale, destructions volontaires, etc.), autoriser de nouvelles destructions devient mathématiquement (et donc juridiquement) plus difficile à justifier. Pour résumer : quand on détruit déjà beaucoup et que détruire est régulé, détruire davantage est de plus en plus compliqué à rendre légal (une tautologie, qu’il faut néanmoins rappeler faute d’être évidente pour tout le monde…).

Prochaine étape : cesser les grands projets inutiles, ou abroger le Code de l’environnement ? 😉

Publié dans juridique | Tagué , , , , , , , , , , , | 4 commentaires

Le Code de l’environnement est-il le fauteuil le plus confortable de France ?

Le Code de l’environnement doit être si douillet qu’il est bien agréable de s’asseoir dessus. Tous domaines confondus (énergie, déchets, biodiversité, urbanisme, etc.), on ne compte plus le nombre de dispositions sensées protéger l’environnement que l’Etat, les collectivités et les industriels font passer aux oubliettes. Rappelons quand même que « les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain » (article 110-2), on y croit…

Rien qu’en matière de gestion des déchets, de très nombreuses dispositions sont allègrement bafouées, ou des prérogatives de puissance publiques jamais mobilisées. Petit tour d’horizon.

Des dispositions protectrices claires mais… non respectées

Les Préfets, autorité généralement compétente pour autoriser les projets industriels, sont censés décider lesdites autorisations de sorte qu’elles doivent permettre d’« éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables » sur l’environnement. Le débat se résume pourtant bien souvent au nombre d’arbre à planter pour seulement « compenser » ces effets négatifs. L’évitement et la réduction des impacts (comme tout simplement ne pas autoriser les projets – NDDL on en parle ?) sont ainsi complètement obérés…

En matière de gestion des déchets, il existe pourtant une « hiérarchie des modes de traitement » qui prévoit qu’il faut réduire, réemployer les déchets ou à défaut les recycler, au lieu de les incinérer ou les mettre en décharge (article L541-1 II). Pourtant, seul un petit 40% des déchets ménagers et assimilés est aujourd’hui recyclée, pendant que des centaines de millions d’euros sont annuellement dépensés pour construire des incinérateurs et autres usines ne permettant pas du tout leur recyclage…

Un cas concret, celui des emballages : le Code de l’environnement prévoit très clairement que « l’emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire » (R543-44). Dans la foulée, « l’emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l’environnement ». Pourtant, de très nombreux emballages ne sont pas recyclables (matériaux utilisés, présence de matériaux différents non séparables, etc.). Un tour en supermarché (si vous y allez encore!) permet rapidement de s’en rendre compte.

Parlons enfin de la mise en décharge des déchets : le Code de l’environnement prévoit clairement que « les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes ». Une petite visite de décharge suffit à réaliser que, là-encore, on est loin du compte : déchets organiques, déchets évitables ou recyclables se retrouvent, chaque année par millions de tonnes, envoyés en décharge en France… Il faut croire que la notion de « déchet ultime » n’est pas assez claire (on se fait un colloque ?).

Des prérogatives de puissance publique non mobilisées par l’Etat

Il existe, pour de nombreuses catégories de déchets (emballages, meubles, textiles, équipement électroniques…) des filières dites de « responsabilité élargie des producteurs », qui rassemblent les industriels concernés au sein d’éco-organismes, lesquels doivent respecter un cahier des charges décidé par les parties prenantes (Etats, associations, industriels, recycleurs…). Chaque industriel est censé payer une contribution par unité de produits mis sur le marché, afin de financer leur gestion quand ils deviennent des déchets. Ces contributions sont censées être « modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit » (article L541-10 IX). Et pourtant, une infime fraction des contributions sont véritablement « éco-modulées » afin de dissuader concrètement les industriels de les fabriquer tels quels… Ainsi, l’éco-conception reste de loin, pour l’instant, lettre morte, ou cantonnée à quelques « expérimentations » (il semble qu’il en faut beaucoup, du temps, pour être sûr qu’un produit n’est PAS recyclable !), faute de cap clair en ce sens donné par l’Etat.

D’une façon générale, rappelons que l’Etat dispose d’un pouvoir de réglementation, voire d’interdiction de mise sur le marché des produits posant problème : selon l’article L541-10 du Code de l’environnement, « la fabrication […], la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites » (les capsules Nespresso, on en parle ?).

Côté gestion des déchets organiques, ce n’est guère mieux… par exemple, la réglementation prévoit spécifiquement que les gros producteurs de « biodéchets » (plus de 10 tonnes par an – arrêté du 12 juillet 2011) doivent en assurer un tri à la source pour les composter ou méthaniser (plutôt que les brûler… il paraît que c’est naturel et vieux comme le monde!). Là encore, ça ne bouge pas du côté de nombreux « gros producteurs » (centrales de cuisines, industries agroalimentaires, ou bien les marchés alimentaires,…).

Se donner les moyens ?

Encore faut-il que l’Etat et d’une façon les administrations publiques se donnent les moyens d’accompagner, de contrôler et le cas échéant de sanctionner les contrevenants… Les services centraux et déconcentrés sont, souvent, débordés… Justice leur soit rendue, pour le coup !

Dans le cas concret du contrôle des usines, l’Etat ne compte que 1 550 inspecteurs en poste (1 230 équivalents temps plein) pour contrôler 450 000 usines dont 41 000 environ ont un potentiel polluant important, toutes industries confondues… (chiffres 2013). On est large !

 

Autant de dispositions pourtant assez claires qui passent à la trappe donnent un joli vertige ! Alors pourquoi les inscrire dans la réglementation dans ce cas ? Et surtout, pourquoi ne pas se donner les moyens de les appliquer, ce qui serait quand même mieux ? En attendant, certains trinquent pendant que d’autres… toussent ! S’asseoir sur une pile de Codes de l’environnement au coin du feu, c’est tellement agréable… Et, vous l’aurez constaté, dans cet article, on ne parlait que gestion des déchets !

Publié dans environnement | Tagué , , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Feu vert du Conseil d’État pour l’extraction de sable en baie de Lannion : « touche le fond, et creuse encore »

sand-181273_960_720

Ce dossier avait fait du bruit il y a quelques semaines dans les médias et a connu en parallèle des développements judiciaires jusqu’au Conseil d’État. Celui-ci nous livre une nouvelle jurisprudence, moins favorable à la protection de l’environnement que ce à quoi il nous avait habitués ces derniers mois.

Par décret du 14 septembre 2015 et en application du Code minier, le Premier ministre a autorisé à une société privée la « concession de la Pointe d’Armor » sur les fonds du domaine public maritime, pour une durée de quinze ans avec un volume d’extraction de 50 000 m3 la première année, 100 000 m3 la deuxième et 130 000 m3 les trois suivantes (jusqu’à 250 000 m3 annuels à partir de la sixième année).

Le Conseil d’État nous livre son analyse sur la qualité de l’étude d’impact, la réduction des dommages à l’environnement ainsi que les propositions alternatives aux projets contestés dans le bilan coût / avantage.

 

 I – Le défaut majeur de l’étude d’impact : mieux vaut guérir que prévenir…

Tout d’abord, les requérants faisaient valoir le caractère incomplet de l’étude d’impact. Un grand classique quand on s’oppose à un projet quel qu’il soit : dénicher l’impact oublié, la cause à effet manquée par le porteur de projet… Rien n’y a fait en l’espèce, le Conseil d’État constatant que l’étude d’impact avait bien passé en revue tous les impacts négatifs du projet, y compris s’agissant des zones Natura 2000 situées à proximité.

Il est certes pertinent de passer en revue tous les impacts sur l’environnement, c’est bien là le but d’une telle étude. C’est néanmoins insuffisant : en effet, notre droit offre de façon générale très peu de chances de succès sur une contestation sur le fond des projets. Quand la forme est bonne (c’est-à-dire que tous les impacts sont passés au crible sans nécessairement déboucher sur un remède ensuite…), ce qui semblait être le cas en l’espèce, difficile de faire tomber un projet.

Il est assez frustrant de lire tout un inventaire d’impacts destructeurs, sans que rien n’y soit fait. On comprendra donc l’affirmation selon laquelle le droit de l’environnement est parfois un simple « droit à détruire » : sans règles de fond plus contraignantes, difficile de changer de paradigme…


II – Une certaine attention des juges sur la réduction des impacts

On notera quand même, comme apport positif de cette décision du Conseil d’État, que celui-ci alloue un considérant entier aux mesures prises pour réduire l’impact du projet sur l’environnement :

15. Considérant (…) que le périmètre annuel d’exploitation a été réduit par rapport au projet initial de 4 à 1,5 km2, les volumes annuels d’extraction de 400 000 à 250 000 m3 au plus, la durée de la concession de 20 à 15 ans et la période annuelle d’exploitation ramenée de l’année entière à une période comprise entre les mois de septembre et d’avril

 Il s’agit là d’une confirmation, plutôt bonne à prendre, que le juge administratif se montre de plus en plus sensible à l’effort de réduction des impacts sur l’environnement de la part des porteurs de projets. Ce n’est pas un changement qui permet d’inverser fondamentalement la tendance, mais qui doit être utilisé au mieux par les requérants dans les contentieux futurs en droit de l’environnement. On connaît bien la célèbre séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts. La compensation a déjà défrayé la chronique et montré sa diabolique efficacité dans certains cas (contentieux Center Parks de Roybon par exemple !) : on remonte petit à petit la chaîne vers l’évitement et la réduction…

Seul problème, bien connu des habitués militants : on réduit certes l’impact à un instant T, mais parfois pour revenir dessus par la suite. Une autorisation délivrée à un moment donné ne préjuge pas de la situation dans quinze ans. On connaît la tentation des porteurs de projets d’étendre des zones d’exploitation et de grignoter les alentours (en particulier zones minières, décharges de déchets, etc.). Qui nous dit qu’une nouvelle autorisation ne sera pas, dans le futur, délivrée et de plus grande ampleur … ?

 

III – Une appréciation du bilan « cout / avantage » intéressante : trouver des solutions alternatives !

Enfin, le Conseil d’État a fait ici application, comme habituellement, de la théorie du bilan coûts / avantages du projet (les inconvénients sont appréhendés et « sous-pesés » par rapport aux « avantages » dudit projet, cf. le cas intéressant de la LGV Limoges Poitiers).

Ledit considérant reproduit pour une lecture optimale de la décision :

18. Considérant, d’autre part, que les sables coquilliers, dont le décret attaqué autorise l’exploitation, sont largement utilisés en agriculture, afin de fertiliser ou d’amender les sols, en remplacement notamment du maërl, dont l’extraction est désormais arrêtée ; que, si cette ressource naturelle se renouvelle à un rythme beaucoup plus lent que celui de son extraction industrielle, il ne ressort pas des pièces du dossier que d’autres matériaux, tels que des calcaires terrestres, seraient rapidement substituables à ces granulats marins, dans des conditions acceptables d’un point de vue économique et environnemental ; que l’extraction est interdite de mai à août, afin de ne pas compromettre le renouvellement des ressources biologiques et en particulier des lançons ; que l’incidence de cette activité sur le tourisme et la pêche, alors d’ailleurs que l’extraction est arrêtée durant la période estivale ainsi qu’il a été dit ci-dessus, apparaît limitée ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le trait de côte sera modifié ; que le décret est accompagné d’un cahier des charges qui prévoit la réalisation d’études environnementales complémentaires et un suivi annuel de l’activité et de ses incidences sur l’environnement au vu desquels seront définis chaque année, par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de travaux, les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental ; que le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit, par suite, être écarté ;

 Premièrement, il est intéressant de constater la référence pleine de sens au manque « d’autres matériaux » rapidement substituables (c’est ce mot qui est important!) aux matériaux extraits (en l’occurrence dans un but de fertilisation des sols). Une confirmation de ce que le juge est de plus en plus friand de propositions alternatives. Les requérants doivent donc améliorer, sans nul doute, leurs propositions alternatives, les solutions, l’étude du marché et donner des portes de sortie aux juges. Faute d’alternative crédible, les projets continueront d’être validés sur l’autel du « mainstream » et du « there is no alternative ».

Deuxièmement, et c’est là beaucoup moins positif, il est un peu triste de constater que le Conseil d’État met cependant les verrous en faisant référence aux alternatives « acceptables d’un point de vue économique et environnemental ». Il s’agit là d’une expression que l’on croise dans de nombreux textes et qui justifie de nombreux projets nuisibles, juste parce que personne (entreprises, Etats, collectivités…) ne veut « changer le système ». Moralité : plus le système se maintient dans ses « conditions économiques et techniques du moment », plus il est difficile de le challenger. C’est fort…

Enfin, on observe, il faut bien le dire, une certaine foi aveugle du Conseil d’État dans les procédures administratives, en l’espèce les « études environnementales complémentaires » et le suivi futur qui aura lieu s’agissant de ce projet. Les juges postulent que, une administration étant censée contrôler les entreprises, tout ira bien dans le meilleur des mondes. Là-encore, les habitués des gros projets savent bien que le suivi du fonctionnement des usines diverses n’est pas chose aisée et que l’administration n’est pas toujours encline à faire ce qu’il faut … Derrière les mots sur le papier satisfaisants de « cahier des charges », « étude complémentaire » ou « suivi annuel », ne se cache pas toujours une réalité aussi droite, stricte et efficace qu’on pourrait le croire…

Il convient donc, pour les requérants et pour tous types de projets contestés, de proposer et accompagner des alternatives crédibles. C’est donc, encore et toujours, aux militants du nouveau monde de faire naître des solutions qui demain permettront de développer de nouveaux arguments devant les prétoires. De l’espoir, « yen a » comme dirait l’autre : saisissons cette opportunité !

Publié dans environnement | Tagué , , , , | 2 commentaires

Les juristes, facilitateurs de la transition écologique et sociale ? Conseils aux étudiants, jeunes professionnels du droit et associatifs !

plante-trottoirChacun pourra le constater, si elle/il s’intéresse aux sujets que sont l’écologie, le social ou l’économie éthique: de plus en plus de projets se lancent et fonctionnent, pour changer au mieux et au plus vite notre société. Il est vrai que l’enjeu est immense : moins polluer, préserver et protéger les ressources naturelles, construire une société plus fraternelle et partager la richesse… (entre autres !).

De nombreuses compétences sont nécessaires dans cette action militante pour amorcer et mener à bien cette transition : politistes, techniciens, sociologues, naturalistes, économistes et bien d’autres… et aussi les juristes ! Dans un précédent article, j’avais déjà exposé les bénéfices tenant au recrutement d’un juriste au sein d’une asso. Voici un article plus complet sur le sujet, avec quelques conseils (purement personnels) aux étudiants ou jeunes pro, après plus d’un an en tant que juriste salarié en asso environnementale.

I – Ca bouge chez les juristes ?!

Il y a donc bien de l’espoir car, même au sein de la « communauté » des juristes, de plus en plus croient en une autre société et, mieux encore, mobilisent leurs compétences au profit de nouveaux projets, écolos et/ou altruistes ! Les bancs d’étudiants en-cravatés en mode gros clichés et qui visent Gide, Suez, Eiffage ou rien se réduisent, petit à petit… 😉

Rien que dans le domaine de l’environnement, de nombreuses initiatives très pertinentes se sont mises en place ces dernières années, à l’initiative de ou avec des juristes :

Citizen Case, qui permet le financement participatif des recours en ligne

Notre affaire à tous, qui à pour but de juridictionnaliser les crimes climatiques et écologiques

Sharelex, qui est un site ouvert permettant de lancer et mener à bien des « lab’ » juridiques collaboratifs sur des thématiques juridiques en lien avec l’ESS, l’environnement…

-les Masters 1 & 2 en droit de l’environnement se multiplient et prennent de l’ampleur

-des associations de moyenne taille ou de plus grande taille recrutent en interne, de plus en plus, un ou des juristes (chouette!)

Voilà donc des exemples concrets qui démontrent un engagement de plus en plus important de leur part ! Certains sites biens connus s’y mettent, puisque le Village de la Justice a même consacré plusieurs articles à ce sujets à l’occasion de la COP 21, ou encore lors du Festival Zero Waste, et c’est tant mieux ! Il y a encore fort à faire pour les revues classiques (Dalloz, Lexis Nexis…), très branchées « actu » et plus politisées qu’on ne le croit (on ne compte plus les tribunes d’avocats parisiens affairistes qui exposent leur vision du droit…), mais Rome ne s’est pas faite en un jour !

II – Les juristes, utiles et nécessaires pour faciliter la transition écologique ?

Il pourra y avoir des sceptiques chez les juristes et surtout chez les militants non juristes. Il est vrai que le cliché qui colle à la peau des étudiants et professionnels du droit est difficile à déconstruire. Dans l’imaginaire, un juriste est forcément :

-un empêcheur de tourner en rond (parce qu’il dit des trucs incompréhensibles, et dit toujours « non »)

-un gars pas engagé, qui roule en 4*4 et qui vote Sarkozy (enfin, votait… !)

-un gars qui ne sert à rien, parce que de toute façon on en a pas besoin !

Et pourtant, c’est tout l’inverse. Le droit est une science sociale qui peut être complexe certes, mais il est tout à fait possible de s’adresser à un juriste, pour peu qu’il prenne la peine d’expliquer clairement les choses. Et il ne vous veut pas du mal, il vous alerte simplement sur ce que vous avez le droit (ou pas!) de faire, et dans quelle mesure votre action peut présenter des risques, ce qui est plutôt utile pour peu qu’on lui laisse un peu de marge de manœuvre et qu’on ne le consulte pas au dernier moment. 🙂

Il y a aujourd’hui beaucoup de jeunes étudiants ou de professionnels du droit (avocats, juristes en entreprise, en asso, etc.) qui sont tout à fait engagés et militants, et c’est tant mieux !

Cela fait plus d’un an que je suis juriste dans une association agréée de protection de l’environnement, décision prise après avoir obtenu le CAPA et… sans aucun regret ! Au delà du fait que c’est épanouissant à titre personnel et professionnel, les compétences de juriste servent dans de nombreux aspects et au profit d’actions variées. Je vous en propose une synthèse car vous êtes de plus en plus d’étudiants à demander des conseils dans le cadre de vos choix professionnels à venir, ou jeunes avocats nourrissant (déjà!) un projet de reconversion professionnelle! 🙂 :

-l’opposition : le juriste a sa place dans l’opposition contre ce qu’on on ne veut pas, chez les militants écolo – sociaux. Contester des décisions publiques, des projets voire intenter des recours judiciaires et pénaux, il y a toute une palette pour l’aspect « lutte » de la transition écologique et sociale de notre pays. Le juriste en association peut à ce titre aider les asso « locales » à y voir plus clair dans les procédures (enquêtes publiques, analyse d’autorisations, rédaction de requêtes ou parties de requête…), ou agir directement au nom de son asso notamment lorsqu’elle est agréée.

-l’amélioration : la production législative et réglementaire est fleuve dans tous les domaines environnementaux. Et il y a fort à faire pour que cette production réglementaire reste ambitieuse et progresse (ce n’est jamais gagné…). C’est donc dans le plaidoyer (ou « lobbying ») que le juriste peut être utile, en support (préparation de réunions, d’arguments) ou en direct (amendements, propositions de rédactions, réunions, etc.).

-la crédibilisation : d’une façon générale, il peut aussi être utile de recourir au langage juridique dans son côté « technocratique », ce qui permet de crédibiliser le discours et/ou la structure. Cela est ponctuellement utile notamment pour les asso « roots » peu structurées qui ont du mal à accéder aux décideurs publics, tels que les Préfets, les Maires, etc. Mais ça, c’est au cas par cas 🙂 Plus globalement, il s’agit aussi de faciliter l’accès au droit et sa compréhension, en publiant utilement des fiches pratiques pour néophytes.

-l’accompagnement et la sécurisation des alternatives: les starts-up et autres « entrepreneurs » sont légion et ont besoin d’aide juridique de tous types (pas seulement environnementale : il y a de la place pour beaucoup de compétences juridiques différentes comme le droit des sociétés, le droit social, etc.). Rédiger des guides réglementaires, en open source ou pas, sur des secteurs identifiés, peut ainsi permettre de débloquer des freins pour des dizaines de projets, accélérer leur mise en route et surtout en sécuriser le fonctionnement, sans pour autant faire du conseil personnalisé, qui reste bien sûr un monopole des avocats.

L’action est donc variable : en support sur des projets ou pour des collègues, ou directe, c’est selon. De même, les interlocuteurs sont nombreux : associations locales, entrepreneurs, institutions publiques, etc. Et dans des buts variés : s’opposer, proposer, aider, sécuriser…

Un conseil cependant : le métier de juriste en association est différent du métier d’avocat ou de juriste en entreprise. Tout dépend, mais dans mon expérience personnelle, l’association œuvre sur une thématique précise (déchets – économie circulaire) qu’il faut étudier et maîtriser au-delà de ses tenants juridiques. Dans un tel contexte, le juriste ne peut en effet pas se contenter de son savoir spécifique : il faut chercher à comprendre un secteur, une discipline, et en maitriser les aspects institutionnels et politiques, les enjeux, les statistiques, etc. Donc pas de recherche juridique toute la journée (mais c’est plutôt une bonne chose non ? 😉 )

III – Identifier un recruteur ? Recruter un juriste ? Quid ?

Il y a encore beaucoup d’associations (notamment!) qui n’ont pas de juriste en interne, alors qu’il y aurait du travail et un rôle important à lui donner.

Côté étudiants / jeunes pros, vous êtes nombreux à me demander s’il existe des techniques d’identification de potentiels recruteurs… Moi, ma technique a été, lors de la recherche de mon premier stage en asso, de cibler plutôt les associations agréées (une liste est publiée par le ministère), et éplucher au maximum les rapports d’activités annuels (quel budget ? Des salariés pour entourer l’action ? Des dossiers / activités / projets suffisants pour nécessiter la présence d’un juriste ?).

En fonction de ces données, vous sentirez vite s’il  y a de la place (au sens physique du terme et dans la suffisance des activités courantes). Dans le doute, il faut tenter et montrer ce que vous pourriez apporter à la structure, quels besoins vous-mêmes avez identifié dès à présent. Si vous êtes étudiant, un stage peut être une bonne façon de tester, sur quelques mois, la pertinence ou non du dispositif. Si la structure est dynamique et audacieuse, il n’y a pas de raison que ça ne passe pas 🙂 Aussi, n’hésitez pas à orienter vos travaux de recherche, au stade des mémoires notamment : le thème abordé peut intéresser telle ou telle asso par rapport à ses campagnes !

Côté recruteur, si vous avez lu l’article, vous êtes convaincus c’est sûr 😉 Pourquoi ne pas tenter l’expérience avec un stagiaire, étudiant ou élève-avocat ? En six mois, vous serez vite fixés pour peu de risques financier et humain. Il est ensuite possible de décrocher des contrats aidés, lever des fonds (crowdfunding ou autre dispositifs) ou bien mutualiser le poste avec une autre association proche, pourquoi pas ? N’hésitez pas à recenser en interne quels pourraient être vos besoins, les projets à développer… en tout cas le meilleur moyen, c’est d’essayer !

J’espère avoir apporté des réponses pertinentes, concrètes et utiles à vos questionnements qui sont de plus en plus nombreux, et c’est super. Que vous soyez étudiant, professionnel en reconversion, ou recruteur associatif, n’hésitez pas à me contacter, je suis toujours ravi et disponible pour aider qui que ce soit à faire avancer notre société vers plus d’écologie et de fraternité. 🙂

Publié dans environnement, juridique | Tagué , , , , , | 2 commentaires

La loi pour la biodiversité est adoptée : une sélection des avancées

72261_1580738332820_1666541359_1359637_2467321_n

Après la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, c’est au tour de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, de modifier le Code de l’environnement. Au-delà des mesures phares largement commentées telles que l’interdiction progressive de certains pesticides, un encadrement du brevetage du vivant ou la facilitation de l’échange de semences, cette loi apporte des modifications intéressantes dans certains domaines : attention, le présent article n’est pas exhaustif, au regard du caractère particulièrement « fleuve » de cette loi !

Actualité: par une décision du 4 aout 2016, le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du principe de non-régression qui lie donc désormais le pouvoir réglementaire (« amélioration constante de la protection de l’environnement« : pourquoi ne pas l’inscrire directement, à terme, dans la Charte de l’environnement ?), ainsi que l’interdiction de certains pesticides néonicotinoïdes (qui ne porte pas atteinte à la sacro-sainte liberté d’entreprendre.

1 – De nouveaux principes de protection de l’environnement

L’article L110-1 du Code de l’environnement, au sein duquel figurent les grands principes du droit de l’environnement, est modifié.

D’une part, le principe d’action corrective est complété par une mention explicite à la compensation des atteintes à l’environnement :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »

En outre, apparaît un « objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité », particulièrement intéressant bien qu’un peu vague.

D’autre part, un principe de « non-régression » des réglementations environnementales est créé. Particulièrement intéressant et potentiellement très utile et transversal, il est rédigé comme suit :

« Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment »

Dommage qu’il ne figure pas dans la Charte de l’environnement… à moins que le Conseil Constitutionnel ne lui confère, par sa jurisprudence, la valeur de principe constitutionnel ?!

2 – La réparation du préjudice écologique

La fameuse affaire de l’Erika avait permis de faire apparaître en droit, grâce à la Cour de Cassation, la réparation du « préjudice écologique », avec tout le progrès que cela implique mais aussi quelques incertitudes.

Ce nouveau principe de responsabilité figure désormais dans le Code civil (article 1386-19 et suivants), aux côtés des principes traditionnels de responsabilité individuelle :

« Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Est réparable […] le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. »

S’il reste à savoir ce qu’est une atteinte « non négligeable », on ne peut qu’inviter les associations notamment, à se saisir de ce nouvel outil pour aller en justice et demander réparation des dommages à l’environnement (réparation qui se fera par priorité en nature ou, à défaut, par le versement de dommages et intérêts).

3 – La création de l’agence française pour la biodiversité

Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé « Agence française pour la biodiversité ».

Elle aura une mission d’accompagnement technique et administratif des politiques publiques de l’Etat et des collectivités.

De plus, elle assurera le développement des connaissances en lien avec le monde scientifique. Elle pourra en outre attribuer des aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau.

Enfin, elle assurera des missions de communication et de formation et, très important, le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

4 – La réaffirmation de l’importance de la compensation environnementale

La compensation, troisième étape de la célèbre séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts des travaux et ouvrages sur l’environnement, est rappelée avec force (article L163-1 et suivants) : déjà mentionnée dans le Code de l’environnement notamment via le contenu que doivent comporter les études d’impact, ce principe existe certes depuis des années, mais son application était, jusque récemment, assez timide.

Ce sont les tribunaux qui, avec des décisions parfois retentissantes notamment en matière de compensation de la destruction des zones humides, ont donné à l’exigence de compensation ses lettres de noblesse, et plus d’efficacité juridique (contrôle concret des mesures de compensation et de leur suffisance quantitative, qualitative et durable) :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état.

Le respect de cette obligation pourra être assuré par le maître d’ouvrage lui-même, ou délégué par contrat à un « opérateur  de compensation ». Un nouveau business se crée…

La compensation demeure un principe problématique et fortement critiquable : à mi-chemin entre constat d’impuissance face à la destruction de l’environnement, et une ambition supplémentaire pour le protéger, l’application rigoureuse de la compensation constitue pourtant un surcout dissuasif, voire une exigence impossible à satisfaire pour certains grands projets de travaux (disponibilité insuffisante de terrains et milieux !), qui a parfois bloqué certains travaux (center parcs Roybon notamment).

On ne peut qu’inviter les associations de protection de l’environnement à soulever avec constance et ambition cette exigence dans leurs recours, quels qu’ils soient, puisque tout travaux (ou presque) est potentiellement destructeur de l’environnement.

A tout le moins, la loi instaure un système de géolocalisation des mesures de compensation accessible au public, afin d’assurer leur suivi durable (combien de temps cela durera, cependant ?).

5 – Renforcement de certaines sanctions

Certaines sanctions sont renforcées, en particulier s’agissant de la destruction d’espèces animales, végétales ou d’habitats naturels : ce n’est plus une peine d’un an de prison et 15 000€ d’amende qui est encourue, mais deux ans de prison et 150 000€ d’amende, un peu plus dissuasif, espérons-le !

6 – l’interdiction de certains objets jetables

En matière de gestion des déchets, il est à noter que le législateur poursuit le mouvement d’interdiction de certains objets tout autant symboliques que néfastes (après les sacs plastiques et la vaisselle jetable), que sont les cotons tiges à usage unique en plastique (1er janvier 2020), et les produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides (1er janvier 2018).

Voilà donc de nouveaux outils à saluer que les associations et les amoureux de la nature doivent s’approprier et utiliser : c’est fait pour ! 😉

Publié dans environnement | Tagué , , , , , , , | 1 commentaire